Site consacré à la présentation et à l'actualité du droit des politiques culturelles.
Droit d'auteur : la question de l’exception de copie privée : un important arrêt de la Cour de cassation : La cour de cassation a rendu le 28 février 2006 un arrêt cassant la décision rendue le 22 avril 2005 par la cour d'appel de Paris, dans le débat...
LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS Etude de législation comparée réalisée par le service des affaires européennes du Sénat en novembre 1997 Le droit exclusif qu'a l'auteur d'une oeuvre de l'exploiter individuellement, ou d'autoriser...
Le rapport du Conseil Economique et Social de 2004 sur « les droits d’auteur » Le Conseil économique et social (CES) avait publié un rapport rédigé par Michel MULLER, figure du Syndicat du livre CGT, sur « Les droits d'auteur » en juillet 2004. Il est...
L'Institut Européen du Droit d'Auteur L'Institut Européen du Droit d'Auteur est constitué sous la forme d'une association à but non lucratif à vocation scientifique et a pour objet l'étude du droit d'auteur en Europe. L'Institut est un lieu de rencontre...
Reprise de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur le 7 mars 2006 Les débats sur le projet de loi DADVSI (Droits d'Auteurs et Droits Voisins dans la Société de l'Information) vont reprendre le 7 mars prochain à l'Assemblée nationale et...
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Reprise de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information LobbyOrNotLobby ? par Thierry Gaudin Enfin, les lois sont aussi faites pour préparer l'avenir. Lorsque Gutenberg, en 1450, développa...
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OMPI - Droit d'auteur et droits connexes Avertissement : L’attention du Secrétariat de l’OMPI a été attirée sur le fait que certains organismes délivrent des certificats prétendant conférer une protection par le droit d’auteur. Il doit être noté que ces...
Nouvelle relance de la commission européenne sur le droit d'auteur : En application de l’article 228 du traité CE, la Commission européenne a décidé d’adresser à la France un avis motivé supplémentaire, invitant ce pays à se mettre immédiatement en conformité...
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Actualité du droit de la propriété littéraire et artistique Culture : la diffusion des œuvres en ligne (vendredi 30 décembre 2005) Dans un rapport paru en décembre 2005, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique émet plusieurs recommandations...
Projet de loi relatif au droit d'auteur "Le régime du droit d'auteur bénéficie en France à la fois de traditions remontant à l'époque classique et d'une réelle stabilité, avec des modifications relativement rares. Traduisant un équilibre entre des intérêts...
