Réforme du droit d'auteur

Publié le par Assemblée nationale

Projet de loi relatif au droit d'auteur

 "Le régime du droit d'auteur bénéficie en France à la fois de traditions remontant à l'époque classique et d'une réelle stabilité, avec des modifications relativement rares. Traduisant un équilibre entre des intérêts globalement convergents mais néanmoins souvent contradictoires à court terme, le régime de la propriété littéraire et artistique représente au demeurant un cas d'école pour l'expression par les pouvoirs publics de l'intérêt général. C'est pourquoi toute perspective de changement de la loi qui le régit ne peut être abordée qu'avec la plus grande circonspection, sinon « d'une main tremblante ».

En l'occurrence, le projet de loi soumis en première lecture à l'Assemblée nationale a, pour l'essentiel, pour objet de transposer une directive européenne - la directive 2001/29 - pour laquelle la France a d'ores et déjà été condamnée pour manquement, le 27 janvier 2005, par la Cour de justice des communautés européennes. L'urgence de cette transposition ne doit toutefois pas pour autant occulter le fait qu'elle doit s'inscrire dans le cadre de la conception française du droit d'auteur individuel, dont notre pays peut d'autant plus s'enorgueillir qu'il a contribué au rayonnement de sa culture.

Par ailleurs, elle doit s'opérer dans le souci d'équilibre entre, d'une part, les intérêts individuels des ayants droit, des consommateurs et des industriels, et, d'autre part, l'intérêt général, dans sa double perspective du développement des services sur internet et du financement de la création artistique et culturelle.

*

* *

Le dispositif actuellement en vigueur résulte d'un nombre très limité de lois, puisque réduit principalement à deux :

-  la loi n°57-298 du 19 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, qui a réécrit l'essentiel des règles applicables en la matière ;

-  puis, trente ans plus tard, la loi du 3 juillet 1985. Celle-ci (1) a conforté les droits des interprètes et introduit les droits voisins des éditeurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ainsi que des producteurs de programmes audiovisuels. Tirant les conséquences, d'une part, de l'évolution des techniques de reproduction analogique du son, et, d'autre part, de la multiplication des radios émises en modulation de fréquence (FM), elle a mis en place, pour préserver les intérêts des ayants droit, la rémunération pour copie privée et la rémunération équitable pour diffusion sur les radios hertziennes.

Ces textes ont ensuite été codifiés par la loi du 1er juillet 1992 (2) au sein de la première partie du code de la propriété intellectuelle.

Diverses lois ont, par la suite, traité d'aspects plus ponctuels. Ainsi, peuvent être citées les lois du 3 janvier 1995 sur la reprographie (3), ou du 5 février 1994 (4) sur la contrefaçon. Quelques modifications législatives plus accessoires ont également été introduites dans les textes, relatives soit à l'élargissement de dispositifs existants - notamment par la loi du 1er août 2000 (5) relative à l'audiovisuel, et étendant la copie privée à l'édition numérique  -, soit au contrôle des sociétés de gestion collective - avec la création d'une commission permanente de contrôle par la loi précitée -, soit encore à des aspects encore plus limités - par exemple avec la loi du 10 juillet 2000 (6) sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Les évolutions législatives ultérieures ont principalement eu pour objet de transposer des évolutions du droit communautaire, pour lesquelles, à chaque fois, l'enjeu pour la France était double. Il s'agissait, en effet, de tenir compte des évolutions inéluctables découlant de l'état des techniques, et de concilier les solutions retenues avec l'esprit du régime français du droit d'auteur.

Les transpositions de textes communautaires ont été les suivantes :

-  la loi du 10 mai 1994 (7) transposant la directive de 1991 sur les logiciels ;

-  la loi du 27 mars 1997 (8) portant transposition des directives sur l'harmonisation de la durée de protection des droits d'auteur et sur la retransmission par câble et satellite ;

-  la loi du 1er juillet 1998 (9) intégrant la directive 96/9/CE sur les bases de données ;

-  l'ordonnance du 25 juillet 2001 (10)transposant notamment la directive 98/71/CE sur les dessins et modèles ;

-  la loi du 18 juin 2003 (11) relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, liée, sans en constituer la simple transposition, à la directive n° 92/100/CEE du conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Le présent projet s'inscrit dans cette même logique, puisque son objet originel se limitait à la transposition (titre Ier), avec beaucoup de retard, de la directive 2001/29 sur les droits d'auteur dans la société de l'information, laquelle traduisait elle-même les engagements internationaux pris par les États membres, en 1996, dans le cadre de l'ompi (12).

Sous cet angle, le projet de loi complète l'ensemble des mesures rendues nécessaires par l'essor de ce qu'il est convenu d'appeler la « société de l'information », et dont l'essentiel a d'ores et déjà été examiné par le Parlement, qu'il s'agisse de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que, sans doute un peu plus accessoirement, de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La transposition proposée par le projet de loi modifie peu le régime des exceptions aux droits exclusifs déjà en vigueur, puisqu'elle ne revient nullement sur celles déjà présentes dans notre droit, et n'y ajoute que celle, obligatoire, au titre des mesures techniques temporaires sur les serveurs internet, et celle, facultative, autorisée au profit des personnes handicapées. Si la tentation est sans doute forte, chez certains, d'aller plus loin en s'inspirant de la liste des nombreuses exceptions ouvertes à titre optionnel par la directive, l'équilibre proposé par le projet de loi paraît cependant constituer une solution adaptée à la nécessité de rémunérer les auteurs et les ayants droit, pour permettre de continuer à financer la création au niveau que chacun attend de la France.

Par ailleurs, votre rapporteur est particulièrement sensible, du point de vue des consommateurs, à l'exigence de compatibilité des formats numériques dans lesquels les œuvres sont mises sur le marché, avec les lecteurs que les particuliers peuvent acquérir. Toute entorse à ce principe constituerait en effet manifestement un retour en arrière par rapport à la situation permise par l'essor du cd (compact disc) il y a plus de vingt ans, et le développement du dvd (digital versatile disc) depuis une dizaine d'années.

Le périmètre du projet de loi a également été étendu à d'autres aspects des droits d'auteur, relatifs respectivement :

-  aux auteurs agents publics (titre II - articles 16 à 18). Le projet de loi revient sur le régime qui leur est actuellement applicable, et qui résulte uniquement d'un avis de 1972 du Conseil d'État, pour organiser un nouveau régime de droit plus compatible avec les principes régissant le droit d'auteur des salariés ;

-  au contrôle des sociétés de gestion collective, pour le titre III - articles 19 et 20 - avec un pouvoir accru du ministre de tutelle ;

-  au futur dépôt légal d'internet confié à la Bibliothèque de France, à l'ina (Institut national de l'audiovisuel) et au cnc (Centre national du cinéma), pour le titre IV - articles 21 à 27.

Le titre V (articles 28 et 29) prévoit enfin les conditions d'application des mesures correspondantes dans les territoires et départements d'outre-mer.

Ces divers compléments ont pour effet de transformer le projet de loi de transposition de la directive 2001/29 en un véritable projet de loi d'ensemble sur les droits d'auteur et les droits voisins, au regard du développement de la société de l'information, voire même sous un angle encore plus général.

Au-delà de sa transversalité au regard du régime général des droits d'auteur (13), et du mélange de dispositions communautaires ou purement nationales, rompant ainsi avec le fil des précédents textes soumis au Parlement d'essence principalement communautaire, le présent projet de loi dénote également un changement de fond.

En effet, les modifications successives résultant des évolutions des textes précités ont, pour une large part, traduit deux orientations principales :

-  le recours à des dispositifs forfaitaires, se substituant à une gestion individuelle des droits, et mobilisant des sociétés de gestion collectives intervenant en tant qu'intermédiaires pour la collecte et la redistribution des droits forfaitisés. Ce type de mécanisme a initialement été introduit pour compenser les pertes de droits résultant de la copie privée, de la diffusion dans des lieux publics et sur les radios hertziennes, de la photocopie et du prêt public. Ce dernier cas représente sans doute l'exemple le plus éloigné de la conception française traditionnelle du droit d'auteur, centrée sur le créateur personne physique. En effet, les droits collectés au titre du prêt public sont répartis en deux parts égales, la première étant destinée aux auteurs et éditeurs, mais sous une forme collective, et la seconde au financement, intégralement mutualisé, du régime de retraite complémentaire des auteurs ;

-  la restriction apportée progressivement au caractère strictement personnel du droit d'auteur, notamment au profit, total ou partiel, de l'employeur. L'exemple le plus frappant de ce second axe d'évolution est celui du logiciel, dont les droits économiques appartiennent ab initio à l'employeur. À un moindre degré, le régime de l'œuvre collective illustre cette même orientation.

Le projet aujourd'hui soumis au Parlement tend pour sa part à s'inscrire dans une démarche sensiblement différente, sinon opposée, dans la mesure où :

-  il vise à protéger le droit exclusif d'exploitation, battu en brèche par un développement de la copie gratuite illicite excédant le cadre privé familial. Revenant à un système plus fondé sur le droit des personnes, au lieu de dispositifs essentiellement mutualisés, il tend ainsi, a contrario, à limiter une certaine forme de « publicisation » illicite mais subie des œuvres, notamment musicales et cinématographiques. Cette orientation s'oppose en particulier aux propositions de création d'une nouvelle licence légale, promue notamment par certains représentants institutionnels de catégories particulières d'ayants droit ;

-  par ailleurs, il n'a pas retenu d'évolution de la notion d'œuvre collective pour adapter le droit applicable aux entreprises de presse au développement de la mise en ligne des périodiques. Il prévoit en revanche de rapprocher le droit d'auteur applicable aux agents publics, dans l'exercice de leurs fonctions, du droit commun de l'auteur, en tant qu' « attribut » de la personne physique. Ce faisant, il fait clairement prévaloir le caractère humaniste du droit d'auteur à la française", introduction du rapport parlementaire de Christian VANESTE.

Travaux préparatoires

 Assemblée nationale - 1re lecture

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, n° 1206, déposé le 12 novembre 2003

et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1206
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

Urgence déclarée

Travaux des commissions

-
commission des lois

Rapport au cours de la réunion du
31 mai 2005 à 17h5

Rapport n° 2349 déposé le 1er juin 2005 par M. Christian Vanneste rapporteur

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 20 décembre 2005
3e séance du mardi 20 décembre 2005
1re séance du mercredi 21 décembre 2005
2e séance du mercredi 21 décembre 2005


En savoir plus

Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

 

Liens utiles :


Directive du 22 mai 2001 sur les droits d'auteurs dans la société de l'information [sur le portail EurLex]

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/11/03


Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.

La défense et la promotion de la création constituent l'un des fondements de la politique culturelle conduite par le Gouvernement, tant en France qu’au niveau international.*Dans ce cadre, le projet de loi revêt une importance toute particulière :
- il adapte le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages liés aux technologies de l’information et de la communication ;
- il renforce la protection des auteurs et des créateurs contre les risques accrus de contrefaçon par la voie numérique ;
- il facilite l’accès aux œuvres par nos concitoyens, notamment les personnes handicapées.

Ce texte assure ainsi la transposition de la directive communautaire n°2001/29/CE du 22 mai 2001 et des traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996.

Le projet de loi introduit en droit français deux nouvelles exceptions au droit d'auteur, d’une part, en faveur des handicapés et, d’autre part, pour les copies techniques temporaires liées notamment aux transmissions sur internet.

Le projet de loi institue également une protection juridique des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres : le contournement de ces dispositifs techniques est assimilé à de la contrefaçon. Les ayants droit peuvent ainsi bénéficier de la sécurité juridique nécessaire au développement de la diffusion de leurs œuvres dans l’univers numérique. Il est parallèlement créé un collège de médiateurs indépendants chargé de régler les différends éventuels liés à ces mesures techniques, notamment pour le bénéfice de l'exception pour copie privée, susceptibles de survenir entre les ayants droit et les usagers.

Le projet de loi poursuit par ailleurs trois autres objectifs :
- moderniser le régime de droit d'auteur des agents de l’administration, afin de reconnaître à ceux-ci la qualité d’auteur pour les œuvres réalisées dans le cadre de leurs fonctions, lorsque ces œuvres sont commercialisées, tout en prenant soin de garantir à l’administration les moyens d’assurer sa mission de service public ;
- renforcer le contrôle du ministère de la culture et de la communication sur les sociétés de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins ;
- actualiser la loi du 20 juin 1992 sur le dépôt légal, notamment pour organiser le dépôt légal des pages internet auprès de la Bibliothèque nationale de France et de l’Institut national de l’audiovisuel. Ceux-ci seront autorisés à copier les contenus en ligne selon un mode de sélection permettant de constituer progressivement une mémoire collective, représentative de l’évolution de la communication publique en ligne, notamment l’internet.

Ce projet de loi doit contribuer de façon déterminante à la mise en place d’un environnement juridique plus sûr afin d’encourager la création dans le domaine littéraire et artistique.

Principales dispositions du texte


Articles 1 à 3 : Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins en particulier au profit des handicapés.

Articles 6 à 15 : Mesures techniques de protection et d'information dans le domaine des droits d'auteur et assimilation au délit de contrefaçon des atteintes à ces mesures.

Articles 16 à 18 : Conditions d'exercice du droit d'auteur des agents publics.

Articles 21 à 27 : Actualisation de la loi de 1992 sur le dépôt légal.

Principaux amendements des commissions :


Après l'article 5 : Obligation faite à la commission pour la copie privée créée en 1985 de rendre publics un compte rendu de ses réunions et un rapport annuel (rapporteur).

Article 8 : La faculté donnée aux titulaires de droits de limiter le nombre de copies ne peut leur permettre d'empêcher la réalisation d'une copie dans le cadre de l'exception de copie privée (rapporteur).

Après l'article 15 : La rediffusion d'un signal à partir d'une antenne collective dans un immeuble ne peut donner lieu à de nouvelles perceptions de droits (rapporteur).

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Futura-Sciences 25/12/2005 12:17

« Discussion du projet de loi relatif aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : P2P et licence globale : les députés légalisent les échanges de fichiers ? », Futura-Sciences, le 22/12/2005
 


Au sujet du projet de loi sur les droits d’auteur dans la société de l’information et de la lutte contre le téléchargement illégal, le gouvernement et les députés ne semblent pas aller dans le même sens. En effet, dans la nuit de mercredi à jeudi, les deux amendements déposés par les députés Alain Suguenot, de l’UMP, et Christian Paul du PS, et visant à instaurer un système de « licence globale optionnelle » ont été adoptés par 30 voix contre 28.
Cette « licence » permettrait aux internautes d’avoir librement recours aux échanges de fichiers, moyennant un supplément forfaitaire à l’abonnement. Le ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres, a d’ores et déjà annoncé que le gouvernement s’opposait à ce projet, et a demandé une nouvelle délibération.
 


Aux yeux du gouvernement, l’objectif de ce projet de loi est double : légitimer la rémunération des créateurs, et permettre l’accès du plus grand nombre à la culture et à la connaissance. Ce projet s’articule autour de quatre points :
 

  Un accès facilité aux œuvres pour les personnes handicapées ;
 

  Le dépôt légal numérique – en particulier le dépôt légal du web, permettant la numérisation du dépôt légal et sa consultation en ligne par des chercheurs sur des postes dédiés ;
 

  Les conditions de l’émergence d’une offre légale diversifiée, censées garantir la copie privée tout en protégeant les œuvres ;
 

  Une meilleure prévention et des sanctions adaptées ;
 

Cette partie du projet vise à instaurer une « réponse graduée », sous la forme de courriels de prévention et de lettres recommandées envoyés aux contrevenants, suivis si nécessaire d’amendes adaptées à l’infraction, qui ne pourront pas dépasser 300 euros, ou 1500 euros en cas de récidive. On y trouve également l’amendement de « super distribution », qui devrait inciter les éditeurs de logiciels à respecter les droits d’auteur, en les tenant responsables des téléchargements illégaux.
 

  La transparence et la modernisation : modernisation du droit d’auteur des agents publiques et renforcement du contrôle ministériel sur les sociétés de gestion collective.Ce projet de loi est discuté en procédure d’urgence, car la France a déjà été condamnée pour ne pas avoir transposé la directive européenne EUCD (European Union Copyright Directive) sur le droit d’auteur (cette transposition devait être effective depuis décembre 2002). Le texte européen a pour objectif de lutter contre le téléchargement illégal, et légitime la protection par cryptage et brouillage des œuvres numériques
 

Débat houleux autour de la licence globale ou légale :
 

Le projet de loi proposé par le gouvernement ne retient pas le concept de « licence globale » comme une bonne solution (extrait du Point presse de Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la Culture et de la Communication, paru le 19/12/2005) : « La licence globale ou légale pour les échanges sur Internet consiste à instaurer un prélèvement forfaitaire sur l’abonnement à Internet, en contrepartie d’une autorisation par la loi des échanges d’oeuvres protégées sur Internet. Sous couvert d’une rémunération des artistes, c’est une fausse bonne idée. »
 

Les raisons de ce rejet sont, selon le gouvernement, les suivantes :
 

  La licence globale est incompatible avec le droit européen et international : « La licence globale proposée est en fait une licence légale car elle rend obligatoire les accords autorisant l’utilisation des oeuvres par les ayants droits (comme la radio) et va donc plus loin qu’une simple gestion collective obligatoire. Or la licence légale est incompatible avec les engagements internationaux de notre pays, et notamment la directive droit d’auteur et les traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. »
 

  Elle est préjudiciable tant aux créateurs qu’aux consommateurs : « Cette solution aurait pour conséquence immédiate d’augmenter fortement le prix de l’abonnement et donc l’accès au haut débit, et ne payerait pas la création.»
 

« Avec l'hypothèse de 10 millions d’abonnés à haut débit et d'un forfait licence légale de 5 € par mois en plus de l’abonnement de 15 €, le montant global perçu par an s’élèverait à 0,6 milliards €, à comparer au chiffre d’affaires du CD (1,5 milliards d’euros en 2002) et du DVD (1,5 milliards d’euros en 2003), soit un cinquième seulement du chiffre d’affaires global de l’économie du CD et du DVD à laquelle elle est très substituable. Ces chiffres sont établis avec l’hypothèse optimiste que les fournisseurs d’accès à Internet répercutent la licence globale à leurs clients sans marge. Si à court terme la licence globale paraît apporter une solution facile, à moyen terme elle ne permet aucun modèle économique viable pour les artistes, les industries culturelles et les fournisseurs d’accès. Renchérissant les abonnements, indépendamment de leur consommation réelle, elle ne constitue en rien un avantage pour les consommateurs. »
 

  Elle tue la prise de risque, l’investissement, et donc la création : « Sans répartition performante permettant la rémunération de chaque ayant-droit selon l’exploitation de ses oeuvres, la prise de risque et l’investissement indispensables aux industries culturelles sont impossibles. »
 

  La grande majorité des acteurs concernés y sont hostiles : « L’ensemble des acteurs concernés ont largement débattu au sein du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) et ne souhaitent pas voir appliquer ce système, à l’exception des représentants de consommateurs et de quelques sociétés de gestion collective d’artistes interprètes. Un système collectif dérivera forcément vers un nivellement par le bas de la qualité, incitant les créateurs à trouver d’autres formes de rémunération, par exemple en insérant de la publicité dans leurs oeuvres. Faute de continuer à attirer l’investissement, c’est l’ensemble de l’économie de la filière qui est menacée. »
 

Les députés font la nique au gouvernement et ouvrent la voie à une licence globale :Les députés ne semblent pas entendre de cette oreille l’opposition du gouvernement à l’instauration d’une licence globale. Ainsi, l’Assemblée Nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi deux amendements au projet de loi sur les droits d’auteur, ouvrant la voie à la création d’une licence globale optionnelle sur Internet, et allant dans le sens des associations de consommateurs.
 

Le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, est immédiatement monté au créneau pour dénoncer cet amendement et demander une nouvelle délibération. Selon lui, "la masse d'argent récoltée ne permettrait pas une juste redistribution aux auteurs et aux artistes".
 

Le ministre Donnedieu de Vabres, qui était opposé à l'instauration d'une "licence légale", a demandé un réexamen des deux amendements adoptés à l'Assemblée.
 

Vers une société techno-fasciste ?
 

De nombreuses associations de consommateurs et d’ayant droits sont opposées au projet de loi du gouvernement et dénoncent la création d'une "société techno-fasciste", dans laquelle la chasse aux internautes serait généralisée. Parmi elles, on compte la Ligue de l’Enseignement, la CGT, UFC, le SNAP et l’UNAF. Ces associations dénoncent entre autres les points suivants :
 

  L’instauration d’une peine de 300 000 euros et de trois ans de prison prévue en cas de copie privée vers un support non autorisé par les titulaires de droit : ainsi, selon eux, tout un chacun pourrait être considéré comme « délinquant » ;
 

  La possible multiplication des accords illicites et des abus de position dominante de la part des grandes industries du disque : en effet, si cette loi était adoptée, les majors pourraient imposer au public les logiciels permettant de lire leurs œuvres numériques (comme si notre boucher ne nous vendait son jarret que sous la condition d’utiliser un Laguiole pour le découper !) ;
 

  La menace qui pèse sur les bibliothèques et les médiathèques, étant donné qu’à l’expiration des droits sur une œuvre, le contrôle technique par brouillage, cryptage ou obligation de l'utilisation d’un logiciel donné courrait toujours. Ainsi, les professionnels du service public considèrent que les conditions d’accès aux oeuvres diffusées seraient porteuses d’un nouveau frein pour l’accès à la culture et au savoir (augmentation des coûts liés à l'usage et à la large diffusion des oeuvres...) ;
 

  La possibilité de censurer - sous couvert des droits d’auteur - les « logiciels libres », qui sont pourtant considérés par la Commission de l’Economie Générale, des Finances et du Plan, comme la seule possibilité pour la France de recouvrer son indépendance technologique. En effet, l'amendement "VU / SACEM / BSA / FT Division Contenus" au projet de loi stipule que l'édition, la diffusion et la promotion de tout logiciel susceptible d'être utilisé pour mettre à disposition des informations protégées par le droit d'auteur et n'intégrant pas un dispositif de contrôle et de traçage de l'usage privé est assimilable à un délit de contrefaçon.
 

Si le projet de loi relatif aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information est sujet à un vaste débat dans le grand public et les associations de consommateurs, il en est de même au sein de la classe politique, où le gouvernement et les députés s’affrontent sans relâche. Les discussions doivent reprendre aujourd’hui, et même si les visions des industries du disque, des internautes et des députés sont opposées, tous les regards convergeront cette après-midi vers l’Assemblée Nationale...
 

Conférence juridique ACTOBA 14/12/2005 15:52

Dépôt légal, copie privée, mesures techniques de protection, gestion numérique des droits...autant de
sujets sur lesquels le projet de loi sur le droit d'auteur (en cours d'adoption) aura un impact direct.

Pour vous donner une visibilité sur cette réforme, Actoba et le Cejem (Université Panthéon-Assas)
organisent une conférence juridique réunissant notamment les sociétés Free, Philips, Sony France, l'Adami, l'association UFC Que Choisir mais
aussi de nombreuses personnalités juridiques (professeurs de droit, magistrats, avocats).

Pour en savoir plus sur cette conférence et vous inscrire :
http://www.conferences-juridiques.com

Philippe AIGRAIN 12/12/2005 09:00

L’information et les droits intellectuels entre biens communs et propriété

« Les logiciels libres sont infiniment précieux pour deux raisons. La première raison c’est qu’ils sont le seul bien commun informationnel qui ait atteint sa maturité. Tous les autres se battent encore pour atteindre la masse critique, et pour réussir à bâtir des alliances avec le monde de l’économie physique qui assure la libération de leur potentiel de développement. Les encyclopédies libres comme Wikipedia et les publications scientifiques ouvertes, notamment à travers la Public Library of Science sont en train d’atteindre ce stade. La deuxième raison, c’est que les logiciels libres sont la base technique qui permet à tous les autres biens communs informationnels de fonctionner. »

Une invitation à construire ensemble les biens communs du futur.
Une invitation à parcourir les autres articles de Philippe Aigrain sur son site debatpublic.net.

Cet article est la transcription d’une intervention dans un débat du Conseil Social de l’Universitat Pompeu Fabra à Barcelone le 30 Mars 2004. On trouvera une version courte de ce texte dans le premier numéro des Nouveaux Dossiers de l’Audiovisuel (septembre 2004), avec cette précision de l’auteur : « Je désapprouve fermement le titre donné à ce n° ("piratage : arme de destruction massive de la culture ?"). Le titre prévu était "piratage ou partage". Partagez mon article ».

Bonjour. Mes remerciements les plus chaleureux au Conseil Social de l’Universitat Pompeu Fabra qui me donne cette occasion de partager avec vous quelques vues sur ces sujets déterminants pour le futur de nos sociétés. C’est un honneur de tenter de le faire dans la ville de Manuel Castells. Je regrette de ne pas savoir parler catalan ni castillan, même si je lis plus ou moins ces deux langues, et j’ai donc pu me familiariser un peu avec le débat public dans votre pays sur ces questions.

Depuis quelques années, j’essaye de reprendre à la racine la question des droits intellectuels, c’est à dire les droits de chacun d’entre nous dans la sphère intellectuelle, en partant de ce que nous voulons obtenir, et en examinant quels sont les instruments appropriés pour y parvenir, qu’il s’agisse de la reconnaissance de droits positifs pour le domaine public volontaire, ou de la concession de monopoles de propriété. Ce n’est pas de cet effort que je vais vous parler aujourd’hui, parce que vous pouvez lire les textes correspondants [1], et surtout parce qu’il y a un préalable plus urgent : celui de maintenir ces questions ouvertes, de ne pas laisser se refermer sur elles l’étau de réponses toutes faites.

Vous avez du déjà comprendre à partir du titre de mon exposé que je vous propose de situer le débat au niveau de l’ensemble des échanges d’information et des droits de tous à l’égard des productions et échanges intellectuels. Certains groupes d’intérêt veulent restreindre le champ du débat à un domaine plus étroit, limité au commerce électronique, ou à des modèles commerciaux d’industries particulières. Les questions qu’ils se posent sont légitimes dans ce cadre étroit, mais on ne peut définir les arbitrages pour l’intérêt général qu’en se situant à un niveau plus large.

Partons donc de ce que j’ai appelé l’écologie sociale des échanges d’information. Qu’est-ce qui se passe lorsque nous prenons une perspective écologique sur les échanges d’information ? Précisons tout d’abord que par information, j’entends tout ce qui peut être créé, stocké, échangé sous la forme d’information, et toute les technologies informationnelles pour le faire. Regardons donc quelles espèces d’information existent, qui les produit, quelle diversité d’individus existe dans chaque espèce ? Qui diffuse quoi à qui ?

Que voyons-nous ? Une immense diversité. Tout d’abord, il y a la communication inter- personnelle qui s’est transformée en un véritable média (pensez par exemple au rôle du courrier électronique dans la mobilisation aux Etats-Unis contre la guerre en Irak, ou à celui des SMS dans la période qui a suivi les effroyables attentats que votre pays vient de connaître). Vous avez l’expression libre à travers les pages personnelles et les blogs, que certains traitent avec mépris, mais dont je pense qu’il s’agit d’un développement enthousiasmant de la capacité d’expression humaine. Vous avez la famille gigantesque de la production coopérative par des pairs de l’information, du savoir et des logiciels : par exemple, les médias coopératifs, l’annotation coopérative des génomes, et bien sûr, les logiciels libres. Vous avez des milliards de photographies numériques dont des millions sont rendues disponibles librement sur le Web par leurs auteurs. Vous avez la vidéo personnelle et la musique : 10 millions de personnes ont des home studios en Europe et des dizaines de millions de foyers possèdent des caméscopes, et pourtant on raisonne toujours à propos du son et de l’image animée comme si nous étions à l’époque où seuls les scribes pouvaient écrire. Vous avez l’information scientifique, l’information gouvernementale, les bibliothèques, les archives, le patrimoine numérisé. Vous avez l’information émanant des sociétés privées ou les concernant. Oui il y aussi des bases de données professionnelles. J’ai failli oublier : il y a aussi la télé-diffusion (broadcast), cette petite niche qui a réussi à coloniser une si grande part du temps des gens [2] et l’édition. Vous savez ces gens qui fusionnent tout le temps. Il m’arrive de rêver que lorsque Disney, AOL-Time Warner, Microsoft/MSNBC, Viacom, Bertlesmann, Vivendi-Universal, Murdoch News Group, Mediaset et peut-être même Prisa Group auront fusionné, la très grosse bête qui en résultera finira par imploser. Mais j’ai peur que cela ne se passe pas comme cela.

Il y a donc deux vues de cet univers. Il y a des gens qui pensent « combien de copies de ce titre particulier est ce que je vais vendre ? », et ils veulent qu’il y ait aussi peu de titres que possible de façon à pouvoir concentrer tous les moyens de promotion, et synchroniser les comportements d’achats des gens. Comme Corbis, l’une des compagnies personnelles de Bill Gates qui possède plus de 100 millions de photographies, mais n’en rend accessible qu’un ou 2 % même si on est prêt à payer le prix fort, parce que leur modèle commercial s’effondre s’ils acceptent une véritable diversité de l’offre. Et puis, sur l’autre versant, vous avez l’immense diversité des sources d’information et de l’information elle-même dans l’écosystème général.

Comment donc cet écosystème social peut-il être équilibré ? Comment permettre aux espèces d’information et aux espèces d’échanges d’information d’être florissantes, de se nourrir les unes les autres (je veux dire métaphoriquement) ? Comment peut-on empêcher certaines espèces de devenir des prédateurs dévastateurs qui ne peuvent survivre qu’en exterminant toute concurrence ?

La clé de cet équilibre, c’est l’existence et la valeur primordiale des biens communs informationnels (¿procomún de información ?). Les biens communs informationnels se composent : d’information et de technologies informationnelles, librement accessibles et utilisables, et qui peuvent être crées à partir de celles qui existent, ainsi que des personnes et des groupes qui les créent et les utilisent.

Où si vous le voulez des documents de tous médias, des logiciels, des réseaux pair à pair symétriques, des licences libres, et des communautés ouvertes à tous. Pourquoi donc l’existence de biens communs informationnels dans chaque type de média est-elle essentielle à l’équilibre de l’écosystème des échanges d’information ? Parce qu’elle constitue la condition de l’appropriation possible par tous de ces médias, de ce que les anglo-saxons appellent la « media literacy », la possibilité pour chacun de recevoir de façon critique mais aussi de créer et d’émettre dans chaque média.

Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.

Ce n’est pas la défense d’un pirate que je viens de vous lire, c’est l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme.

Or cette existence de biens communs informationnels est loin d’être assurée dans certains domaines. 109 ans après l’invention des médias enregistrés temporels (grammophone et cinéma à l’époque), nous n’avons toujours presque aucun document sonore ou d’image animée de domaine public, à l’exception de ceux mis volontairement dans le domaine public par quelques créateurs ou associations encore trop isolés.

Les logiciels libres sont infiniment précieux pour deux raisons. La première raison c’est qu’ils sont le seul bien commun informationnel qui ait atteint sa maturité. Tous les autres se battent encore pour atteindre la masse critique, et pour réussir à bâtir des alliances avec le monde de l’économie physique qui assure la libération de leur potentiel de développement. Les encyclopédies libres comme Wikipedia et les publications scientifiques ouvertes, notamment à travers la Public Library of Science sont en train d’atteindre ce stade. La deuxième raison, c’est que les logiciels libres sont la base technique qui permet à tous les autres biens communs informationnels de fonctionner.

Supposons maintenant que nous ayions demandé en 1985 à Microsoft s’ils voulaient qu’il existe des logiciels libres, en 1990 à Compton (la société qui possède Encyclopedia Britannica) s’ils voulaient qu’il existe des encyclopédies libres, et à Reed-Elsevier en 1995 s’ils voulaient qu’il existe des publications scientifiques ouvertes. Et ceci dans un contexte où les mêmes lobbies prétendraient parler au nom des éditeurs de logiciels et des développeurs, ou bien au nom des éditeurs d’encyclopédies et des auteurs d’articles d’encyclopédie, ou bien au nom des éditeurs scientifiques et des scientifiques eux- mêmes. Nous aurions perdu un pan entier de la richesse culturelle de l’humanité.

Supposons que nous ayons été encore plus fous, et que nous ayions laissé les mêmes groupes d’intérêt décider des lois qui définissent les droits intellectuels et imposer des technologies forçant la mise en oeuvre de la vision la plus restrictive de ces lois (puisque toute implémentation technologique du contrôle d’accès fait par nature le choix de la restriction). Alors ce n’est pas seulement ces extraordinaires biens communs que nous aurions perdu, c’est la liberté même d’en imaginer de nouveaux. Or ces nouveaux biens communs sont à notre portée, pour tous les médias, même s’ils doivent à chaque fois être réinventés, puisqu’on ne peut pas traiter les photographies ou la musique avec les mêmes instruments que les logiciels.

Après ce petit détour écologique, nous pouvons nous poser des questions comme :

Est-ce que quelqu’un peut posséder l’information ? Qui ? Qui peut utiliser les connaissances et les créations qui sont représentées par de l’information et comment ? Qui peut créer et utiliser des outils (logiciels, bases de données, réseaux) pour créer, échanger et traiter l’information ? Quels sont les droits des créateurs, des usagers, des distributeurs de l’information ?

Est-ce que ce sont des questions pour des juristes, ou des questions pour des ingénieurs spécialisés ? Je ne crois pas. Ce sont des questions à propos du monde dans lequel nous voulons vivre. Est-ce que nous voulons un monde dans lequel un petit nombre de groupes industriels peuvent fournir un nombre limité de titres pour la réception passive et la consommation synchronisée de ceux qui sont assez riches pour les acheter, ou au moins assez consommateurs pour que cela vaille la peine de vendre leur temps d’attention aux annonceurs publicitaires ? Ou bien est-ce que nous voulons un monde ou beaucoup peuvent s’adresser à tous, et tous ont la capacité de recevoir de façon critique et de faire entendre leur voix ?

Si nous choisissons ce dernier monde, est-ce que nous devons avoir peur que les incitations à créer disparaissent et que les créateurs reçoivent encore moins rémunérés qu’ils ne le sont aujourd’hui ? Revenons à notre question première : « qui diffuse quoi à qui ? » Connaissons-nous tellement de créateurs dont les oeuvres aient été diffusées de leur vivant à un large public, aient été appréciées, et qui n’en aient pas tiré des bénéfices substantiels, direct et indirects ? Et lorsque c’est arrivé, les bandits qui les ont privé de leur rémunération étaient-ils ceux qui appréciaient leurs oeuvres, ou bien ceux avec qui ils avaient signé des contrats ?

Ou, si vous voulez un exemple concret, il y a quelques mois, un éditeur nous a enfin livré le premier volume des oeuvres complètes d’Ivan Illich, l’auteur entre autres de Tools for conviviality, dont la plupart des essais étaient devenus indisponibles dans toutes les langues. Avant sa mort, les détenteurs des droits dans différents pays refusaient de rééditer ces ouvrages, mais certains d’entre eux - pas celui qui édite aujourd’hui ces oeuvres complètes en français - ne se privaient pas de menacer de procès ceux qui les mettaient en ligne après les avoir ressaisis à la main.

Nous avons d’immenses problèmes à résoudre dans la construction des biens communs informationnels et dans l’invention de la bonne façon d’en financer la création. Des problèmes comme celui des équilibres entre les langues, comme la lutte contre le primat de l’instantané et des flux pour réinventer le temps de la réflexion, de l’écoute et de la critique. Des problèmes comme le financement public et sociétal de la culture et de la création. Ce sont des grands défis, et nous ne pouvons pas nous permettre de laisser quelques groupes d’intérêt nous lier avec des chaînes au moment d’affronter ces défis.

Bien sûr, si nous parvenons à construire le monde où beaucoup peuvent s’adresser à tous, il y aura des éditeurs, des broadcasters dans ce monde. Il y aura des livres car ce sont des objets irremplaçables, et il y aura quelque chose comme des disques. Il y aura des films et des lieux pour les voir. Mais les règles du jeu de la propriété et plus encore les mécanismes d’exécution de ces règles doivent être compatibles avec la durabilité et la diversité de l’écosystème des échanges d’information. Cela signifie que nous ne pouvons pas avoir de brevets sur l’information, nous ne pouvons pas avoir de mise en oeuvre du copyright par la technologie du contrôle d’accès (système de gestion des droits numériques), ou d’incrimination des outils légitimes du partage d’information. J’insiste particulièrement sur le rejet des systèmes de gestion de droits numériques. Ce sont des véritables attentats aux droits d’auteur. Car toute l’histoire des droits d’auteur est fondée sur sur le fait qu’il n’y a rien dans le chemin de l’usage. S’il le faut pour rassurer les créateurs en place sur leur rémunération, on peut vivre avec des licences légales obligatoires, on peut vivre même avec des redevances sur les disques durs, on peut et même on doit vivre avec des systèmes qui vous informent des droits d’usages pour un document donné, mais pas avec des systèmes techniques de mise en oeuvre forcée des droits par contrôle d’accès. Et pas plus avec la dernière horreur inventée par les idéologues du maintien des intérêts industriels existants, à savoir la taxation des flux montants, c’est à dire l’officialisation de l’organisation de la rareté. Car nous n’avons qu’une infrastructure commune pour toute la société de l’information, et nous ne pouvons pas la laisser détruire par ceux qui redoutent plus que tout la diversité et le lien direct entre créateurs et usagers.

Bernardo Bertolucci a demandé à Jean-Luc Godard la permission d’utiliser des extraits de ses films pour le film « Soñadores ». Jean-Luc Godard lui a répondu « prends ce que tu veux, il n’y a pas de droits d’auteur, seulement des devoirs ». Je n’irai pas pas jusque là, je crois qu’il y a des droits d’auteur et aussi des devoirs. Le plus important et le plus difficile de ces devoirs est de faire confiance à ceux qui aiment leurs oeuvres, et de leur offrir la possibilité de manifester leur reconnaissance y compris financièrement, sans prétendre installer une police technologique des droits de propriété. Ivan Illich a prononcé une conférence au début des années 1980 [3] où il disait qu’il fallait défendre le silence contre les ordinateurs, ou plus exactement contre un certain type d’usage des ordinateurs pour gérer la société. C’était à une époque où ni lui, ni moi n’avions encore compris que les ordinateurs pouvaient être l’outil de la réinvention des biens communs, de leur libération sans autres limites que le nombre d’esprits sur la planète. On voyait surtout le côté DRM et contrôle, et pas vraiment encore le côté coopération humaine. Mais dans ce texte, il a écrit deux phrases que je voudrais laisser résonner dans votre esprit, et que je me suis permis de traduire en français et de réorganiser pour les rendre autonomes. La première phrase énonce un programme :

La gestion électronique est une question politique dont on peut discuter de plusieurs manières. Je propose de la traiter comme une question d’écologie politique.

La seconde résonne aujourd’hui comme une menace :

La défense des biens communs constitue la tâche publique cruciale pour l’action politique dans les années 1980. Il faut se consacrer de façon urgente à cette tâche, parce que les biens communs peuvent exister sans police, [alors que lorsqu’on les réduit à de pures ressources productives ...] elles ont besoin de police, de plus en plus de police, et dans des formes de plus en plus subtiles.

S’il vous plaît, ne laissez pas quelques intérêts particuliers nous ramener à cette situation défensive critique d’il y a 20 ans. Construisons ensemble les biens communs du futur.

Puisqu’on parle de devoir, j’espère qu’au moins, je n’ai pas abusé de votre temps.

Philippe Aigrain

[1] Le texte « Positive Intellectual Rights and Information Exchanges » a été écrit en 2000. Sa version finale paraitra dans Rishab Aiyer Ghosh, ed., CODE, MIT Press, 2004. En voici un pre-print d’une version antérieure et une version française. Une présentation plus historique et politique des droits intellectuells positifs se trouvent dans le texte « Où en sont les droits intellectuels positifs ? ».

[2] Voir l’article fameux de John Condry, « Thief of Time, Unfaithful Servant », Daedalus (Winter 1993) : 259- 278.

[3] Silence is a commons.

Publius.fr 12/12/2005 08:54

11 décembre 2005

L'exemple d'une harmonisation devenant nécessaire et de ses enjeux

Au dela des intentions qu'on voudrait lui faire porter, l'une des tâches exclusivement dévolues à l'Union Européenne est le travail préparatoire à la convergence les législations et pratiques institutionnelles des états membres, avec comme objectif tant de contribuer à la prospérité de l'Union (par le marché unique) qu'aux libertés de ses citoyens (par l'extension du territoire sur lesquels ils peuvent escompter bénéficier des mêmes biens, droits, et services).

Les esprits chagrins parmi lesquels votre serviteur s'émeuvent régulièrement du fait que l'Union harmonise trop ou pas assez tôt, trop ou trop peu, tel secteur (la hauteur de clotures pour enclos à caprins) tout en refusant d'intervenir dans tel autre (couverture santé minimale, par exemple).

Aujourd'hui, inspiré par un honorable voisin, j'aborderai le cas des harmonisations rendues nécessaires par l'évolution des pratiques sociales et les enjeux qui en découlent.

L'actualité nous offre en effet l'exemple d'un tel cas avec la confrontation au sein du marché unique des différents procédés par lesquels sont assurés la perception effective des droits et redevances dues aux personnes à l'origine de la création, la révélation et la diffusion d'oeuvres de l'esprit en Europe par le biais de prélèvement sur l'activité de commerce des reproductions de ces oeuvres et quelques activités voisines.

Lorsque vous achetez un livre ou un disque, vous n'ignorez pas qu'une part parfois très significative du prix que vous versez ne revient ni au fabricant, ni au vendeur de l'objet que vous avez acheté, mais à un "éditeur" qui est réputé avoir passé des accords avec différentes parties de sorte à permettre la fabrication d'une série de reproductions de choses qu'on qualifie d'oeuvres de l'esprit (un roman, une chanson, etc). Pour vous client, la chose est fort simple : vous payez au vendeur de l'objet et vous êtes libre de jouir comme bon vous semblera de tout ce que pourrait vous procurer la possesion de l'objet acheté. Vous savez cependant que vous n'avez pas le droit d'écouter les disques que vous avez acheté en compagnie de vos amis (ben oui, c'est la loi), et, même si vous passez outre cette interdiction en de nombreuses occasions, vous savez également que vous n'avez pas le droit d'offrir des copies de vos disques à votre petite amie et tout un tas de choses de ce genre qui ont du vous faire comprendre que l'objet que vous tenez entre vos doigts n'est pas juridiquement considéré comme une simple marchandise. En effet, d'habitude, personne ne vous interdit de tenter de reproduire telle marchandise (ou de cultiver cette pomme de terre que vous avez acheté dans votre jardin), personne ne s'inquiète de savoir si vous partagez votre kilo de carottes avec votre voisin ou sur quel visage vous envisagez d'étaler cette tomate bien mûre.

La raison philosophique pour laquelle vous pouvez faire ce que bon vous semble d'un kilo de carottes mais pas d'une compilation techno de Beigbeder est qu'à peu près partout en europe, il existe un principe selon lequel, peu ou prou : Toute reproduction d'une oeuvre de l'esprit doit être préalablement autorisée par l'auteur ou ses ayant-droits (les carottes n'étant pas considérées comme des oeuvres de l'esprit, s'entend).

L'idée (par ailleurs tout à fait contestable et contestée) qui justifie cette exception selon laquelle une oeuvre de l'esprit n'est pas une carotte est que l'humanité s'appauvrirait de ne pas jouir des oeuvres de l'esprit que les auteurs et artistes ne créeraient pas s'ils gagnaient plus d'argent à bêcher leur jardin qu'à créer des oeuvres de l'esprit.

Vous conviendrez qu'en pratique, et bien qu'il s'agisse là du travail (qu'on hésite à qualifier de valeur ajoutée) fourni par tout éditeur, il peut s'avérer remarquablement pénible et malcommode de devoir déterminer quels sont tous les auteurs et ayant-droits de tous les éléments qu'on souhaite reproduire de sorte à les incorporer par exemple dans un livre ou un disque.

Vous comprendez d'ailleurs que l'intérêt d'un auteur soucieux de bien négocier les rentes auxquelles la loi lui donne droit peut être tenté d'adhérer à une société d'auteurs, dont le but avoué est de percevoir au nom de l'auteur des revenus et de les lui reverser, tout en proposant des conditions forfaitaires d'exploitation pour simplifier le travail des éditeurs.

Il s'avère, et cela semble bien logique, qu'à peu près tous les états membres ont favorisé ou accepté l'existence de sociétés d'auteurs nationales, chacune d'elle s'insérant dans les particularismes du droit national et tissant avec les autorités compétentes (et, dans une moindre mesure, leurs sociétaires) des relations de partenariat privilégiées, notamment dans le domaine de la promotion de la création artistique, le soutien aux artistes touchés par les malheurs de l'existence, la lutte contre la contrefaçon, la conservation du patrimoine d'oeuvres des siècles passés et l'éducation artistique. Mais bien entendu, pour répondre aux mêmes besoins dans les mêmes conditions, chaque état membre a inventé ses propres règles et mécanismes incompatibles les uns avec les autres.

Pour cette raison, en pratique, le périmètre d'action d'une société d'auteurs nationale reste essentiellement national. Et il est bien naturel qu'un artiste donné escompte aujourd'hui voir des reproductions de ses oeuvres distribuées au dela des frontières de l'état dont il est le citoyen ou dans lequel il réside, surtout au sein de l'U.E. . Un auteur donné se donnant un public international peut donc se retrouver sociétaire de plusieurs sociétés d'auteurs, notamment lorsque l'adhésion à l'une ou l'autre des sociétés d'auteurs nationales donne accès à une partie des redevances perçues sur les supports vierges susceptibles de servir à la réalisation de copies non-autorisées d'oeuvres de l'esprit (il existe fréquemment de telles redevances sur les photocopieurs, les cassettes, les disques durs, etc.).

L'acheteur de reproductions d'oeuvres de l'esprit (DVDs, CDs, livres) lui, a un raisonnement très différent. Les reproductions d'oeuvres de l'esprit sont parmi les marchandises les plus aisées à distribuer par le biais de système de vente par correspondance, classique ou sur internet. Ces reproductions sont de plus souvent dématérialisables, et donc, livrable à l'intéressé par le simple biais d'un abonnement à un réseau de télécommunication. L'acheteur a donc tendance à exploiter le marché unique pour acheter ses reproductions d'oeuvres de l'esprit là où elles sont le moins chères, ce qui revient parfois à briser les équilibres institutionnels nationaux convenus entre état et sociétés d'auteurs. Mieux encore, à supposer qu'un détaillant d'un état membre donné souhaite importer des DVDs de tel état membre dans tel autre état membre pour les vendre moins cher que le tarif de gros local, rien ne saurait vraiment s'y opposer. Bien entendu, lorsque des redevances sont dues, ce sont les sociétés ou organismes nationaux du pays dans lequel a lieu la vente qui les perçoivent, même si cette perception se fait au nom d'un citoyen d'un autre état.

A son tour, l'auteur peut être tenté de se demander pourquoi le chiffre d'affaire qu'il réalise dans tel état membre ne pourrait pas être géré par cette société d'auteurs de tel autre état membre, visiblement plus performante ou ayant adopté des règles de répartition des recettes plus conforme à son intérêt, voire, envisager de ne faire commercialiser ses oeuvres au sein de tel état membre que par l'intermédiaire de telle société de vente par correspondance basée dans un état qui en impose moins à ses sociétés d'auteur.

Peut-être me direz-vous alors qu'on pourrait laisser ces petites affaires de chansonniers, pitres et saltimbanques de côté et parler, au sein de l'U.E., de trucs plus sérieux, plus aptes à assurer la prospérité économique, etc. . Mais ce serait oublier que le secteur de la propriété littéraire et artistique au sens large est devenu l'un des secteurs industriels majeurs en Europe et qu'il est l'un des rares en croissance constante, malgré les entraves découlant de l'absence d'harmonisation des législations, grâce sans doute aux performances très améliorées des processus d'édition et de distribution découlant des importantes innovations en électronique, informatique multimédia et réseau de ces dix-vingt dernières années. Qui parmi vous se souvient encore être entré chez un disquaire ? Pour mieux s'en convaincre, il faut bien comprendre qu'à peu près tout ce qui passe en TV, au cinéma, en radio, a été photographié, s'imprime, est sculpté, se produit sur scène ou dans la rue, se filme ou ou se grave sur CD peut éventuellement être qualifié d'oeuvre de l'esprit.

Il y a donc bel et bien derrière ces petites histoires de saltimbanques de gros enjeux économiques et financiers. Et, au sein de l'U.E., qui dit enjeux financiers dit lobbying. Chaque industrie nationale se prépare, dans son coin, à cette concurrence frontale, en compagnie d'improbables mais obligés compagnons que sont les administrations de la culture et, dans une moindre mesure, de l'éducation, toutes inévitables parties prenantes d'un tel débat d'harmonisation de par les positions que leur ont par le passé et à fort juste titre consenti les états.

Outre le débat si sensible pour les gouvernements mais qui intéresse finalement assez peu les citoyens de la préservation de la diversité culturelle, existe en effet un triple débat sur l'organisation de ce qu'il faudra bien nommer l'industrie de la culture qui est :

1) Le système doit-il récompenser les auteurs ou les éditeurs ? Cherche-t-on à maximiser le chiffre d'affaires du secteur ou à maximiser le nombre d'oeuvres créées puis révélées ?

2) Le système doit-il favoriser une vision capitaliste des biens culturels (par l'extension ad nauseam de la durée pendant laquelle les ayants-droits peuvent revendiquer des droits partimoniaux) ou au contraire doit-il encourager le reversement rapide au patrimoine collectif au nom de l'enrichissement de tous.

3) Doit-on favoriser la reproduction des oeuvres de l'esprit par des copistes amateurs, quitte à prélever de grosses redevances forfaitaires sur les moyens permettant la réalisation de ces copies (abonnement aux réseaux, supports vierges).

En l'absence d'harmonisation, chaque artiste, chaque auteur potentiel, reste en pratique libre d'adhérer au système national parmi les existants au sein de l'U.E. qui lui semblera le plus en accord avec ses vues. Au pris, parfois, d'une plus grande difficulté d'accès au marché de ses concitoyens, ce qui peut être ou non à ses yeux un problème.

Dans les deux cas, les économistes verront ici très rapidement les perspectives de croissance que pourraient offrir une harmonisation quelle qu'elle soit. Mais cette harmonisation, qui se fera certainement sous la contrainte de l'actualité, révèlera les positions pré-établies et donc fermement défendues par chaque industrie nationale.

C'est certainement dans ce contexte qu'il faut apprécier la perspective de transposition en droit français selon la procédure d'urgence de la directive européenne EUCD sous la forme d'une loi dite DADVSI (droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information), prévue fin décembre, quelques heures avant le réveillon de Noël.