Reprise de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur le 7 mars 2006

Publié le par Assemblée nationale

Reprise de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur le 7 mars 2006

Les débats sur le projet de loi DADVSI (Droits d'Auteurs et Droits Voisins dans la Société de l'Information) vont reprendre le 7 mars prochain à l'Assemblée nationale et devraient s'achever le 9 mars.

Le « nouveau projet » qui sera examiné par les députés est un texte remanié par le ministre de la Culture lequel affirme l'avoir clarifié en apportant notamment, des précisions importantes à propos de la copie privée. Ce nouveau texte évince également le principe de « licence globale » (rémunération forfaitaire pour les auteurs prélevée directement sur les abonnements Internet pour la légalisation du téléchargement sur les réseaux Peer To Peer en France). Le projet sera discuté dans le cadre d'une de la procédure d'urgence, en d'autres termes, ce texte ne passera qu'une seule fois à l'Assemblée nationale et au Sénat avant d'être approuvé officiellement.


Assemblée nationale - 1re lecture

 

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, n° 1206, déposé le 12 novembre 2003 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1206
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

 

Urgence déclarée

Travaux des commissions

- commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du 31 mai 2005 à 17h5
Amendements Art.88 au cours de la réunion du 20 décembre 2005 à 16h15
Suite des amendements Art. 88 au cours de la réunion du 21 décembre 2005 à 21h15
Rapport n° 2349 déposé le 1er juin 2005 par M. Christian Vanneste rapporteur

Discussion en séance publique

3e séance du mardi 20 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1re séance du mercredi 21 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 21 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 22 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 22 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

 

 

En savoir plus :
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

 

Liens utiles


Directive du 22 mai 2001 sur les droits d'auteurs dans la société de l'information [sur le portail EurLex]

Le site www.internet.gouv.fr, portail de la société de l’information, géré par le Service d’Information du Gouvernement (S.I.G.), service du Premier ministre

Dossier consacré, sur le site de l'Assemblée nationale, à la loi sur l’économie numérique

Dossier consacré, sur le site de l'Assemblée nationale, à la loi sur les communications électroniques

"La distribution des contenus numériques en ligne", Hervé CASSAGNABERE ; Brigitte LARERE, Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, décembre 2005 (site de la Documentation française)

 

« Le régime juridique des oeuvres multimédia : droits des auteurs et sécurité juridique des investisseurs » - Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, mai 2005.

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/11/03


Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.

La défense et la promotion de la création constituent l'un des fondements de la politique culturelle conduite par le Gouvernement, tant en France qu’au niveau international. Dans ce cadre, le projet de loi revêt une importance toute particulière :
- il adapte le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages liés aux technologies de l’information et de la communication ;
- il renforce la protection des auteurs et des créateurs contre les risques accrus de contrefaçon par la voie numérique ;
- il facilite l’accès aux œuvres par nos concitoyens, notamment les personnes handicapées.

Ce texte assure ainsi la transposition de la directive communautaire n°2001/29/CE du 22 mai 2001 et des traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996.

Le projet de loi introduit en droit français deux nouvelles exceptions au droit d'auteur, d’une part, en faveur des handicapés et, d’autre part, pour les copies techniques temporaires liées notamment aux transmissions sur internet.

Le projet de loi institue également une protection juridique des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres : le contournement de ces dispositifs techniques est assimilé à de la contrefaçon. Les ayants droit peuvent ainsi bénéficier de la sécurité juridique nécessaire au développement de la diffusion de leurs œuvres dans l’univers numérique. Il est parallèlement créé un collège de médiateurs indépendants chargé de régler les différends éventuels liés à ces mesures techniques, notamment pour le bénéfice de l'exception pour copie privée, susceptibles de survenir entre les ayants droit et les usagers.

Le projet de loi poursuit par ailleurs trois autres objectifs :
- moderniser le régime de droit d'auteur des agents de l’administration, afin de reconnaître à ceux-ci la qualité d’auteur pour les œuvres réalisées dans le cadre de leurs fonctions, lorsque ces œuvres sont commercialisées, tout en prenant soin de garantir à l’administration les moyens d’assurer sa mission de service public ;
- renforcer le contrôle du ministère de la culture et de la communication sur les sociétés de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins ;
- actualiser la loi du 20 juin 1992 sur le dépôt légal, notamment pour organiser le dépôt légal des pages internet auprès de la Bibliothèque nationale de France et de l’Institut national de l’audiovisuel. Ceux-ci seront autorisés à copier les contenus en ligne selon un mode de sélection permettant de constituer progressivement une mémoire collective, représentative de l’évolution de la communication publique en ligne, notamment l’internet.

Ce projet de loi doit contribuer de façon déterminante à la mise en place d’un environnement juridique plus sûr afin d’encourager la création dans le domaine littéraire et artistique.

Principales dispositions du texte



Articles 1 à 3 : Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins en particulier au profit des handicapés.
Articles 6 à 15 : Mesures techniques de protection et d'information dans le domaine des droits d'auteur et assimilation au délit de contrefaçon des atteintes à ces mesures.
Articles 16 à 18 : Conditions d'exercice du droit d'auteur des agents publics.
Articles 21 à 27 : Actualisation de la loi de 1992 sur le dépôt légal.

Principaux amendements des commissions


TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS:

Adoption du projet de loi le 31 mai 2005.
Rapport n° 2349 de M. Christian Vanneste, UMP, Nord.
Principaux amendements adoptés par la commission des lois :
Après l'article 5
Obligation faite à la commission pour la copie privée créée en 1985 de rendre publics un compte rendu de ses réunions et un rapport annuel (rapporteur).
Article 8
La faculté donnée aux titulaires de droits de limiter le nombre de copies ne peut leur permettre d'empêcher la réalisation d'une copie dans le cadre de l'exception de copie privée (rapporteur).
Après l'article 15
La rediffusion d'un signal à partir d'une antenne collective dans un immeuble ne peut donner lieu à de nouvelles perceptions de droits (rapporteur).
Voir le compte rendu n° 37 de la commission.

 

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