Nouvelle relance de la commission européenne sur le droit d'auteur
Nouvelle relance de la commission européenne sur le droit d'auteur : En application de l’article 228 du traité CE, la Commission européenne a décidé d’adresser à la France un avis motivé supplémentaire, invitant ce pays à se mettre immédiatement en conformité avec un arrêt antérieur de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) relatif à la non-transposition, par la France, de la directive de 2001 sur le droit d’auteur. En cas de manquement, la Commission européenne pourra demander à la Cour de justice d'imposer des astreintes financières pour non respect du droit communautaire. La directive de 2001 sur le droit d’auteur est un jalon essentiel dans la mise à jour du droit communautaire en matière de droit d’auteur et garantit un niveau de protection approprié pour les auteurs et autres titulaires de droits dans un environnement numérique. À cet égard, la directive oblige les États membres à assurer une protection juridique adéquate contre le «piratage» ou la neutralisation des dispositifs «anti-copie» et des autres équipements destinés à protéger le droit d’auteur lorsque des œuvres sont publiées par voie numérique. Il est donc regrettable que la France n’ait pas encore transposé les dispositions de la directive en droit interne. En outre, la directive est l’instrument par lequel l’Union européenne et ses États membres mettent en œuvre les deux «traités Internet» de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) de 1996, portant adaptation de la protection du droit d’auteur à la technologie numérique. Une transposition en droit national n’en est que plus urgente. Commission européenne, Communiqué de presse du 10 janvier 2006: http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/14&format=
L'examen par les députés du projet de loi sur les droits d'auteur, qui a été interrompu le 23 décembre, reprendra le 7 février 2006.