Les aides de l'Etat au cinéma
UN FILM CULTURELLEMENT FRANCAIS MAIS DONT LA PRODUCTION EST INDIRECTEMENT CONTROLEE PAR UNE SOCIETE NON EUROPEENNE NE PEUT PAS BENEFICIER DU REGIME DU SOUTIEN FRANCAIS A L'INDUSTRIE DU CINEMA :
La Cour administrative d’appel de Paris a, par un arrêt du 31 mai 2005, confirmé l’annulation de l’agrément des investissements accordée par le Centre National de la Cinématographie au film réalisé par Jean-Pierre JEUNET intitulé "Un long dimanche de fiançailles", prononcée par le Tribunal administratif de Paris le 10 novembre 2004.
Cette solution s'explique par le fait que la société française productrice du film "2003 Productions" a, selon la méthode du faisceau d'indices, été considérée comme étant indirectement contrôlée par la société américaine Warner Bros.
CAA Paris, 31 mai 2005, Centre National de la Cinématographie et Société 2003 Productions / Association des Producteurs indépendants et Syndicat des Producteurs indépendants, n° 05PA00028, 05PA00029, 05PA00077: le texte de cet arrêt est accessible sur le site de droit public économique du cabinet d'avocats Claisse et associés: http://www.presse.laldpe.fr/modules.php?name=News&file=article&sid=103&mode=thread&order=0&thold=0
LE CONTENTIEUX DU FILM L'EX FEMME DE MA VIE :
Dépêche de l'AFP du 12/08/2005 :
"Le Centre national de la cinématographie a gagné en appel dans l'affaire des aides financières accordées aux producteurs du film "L'ex-femme de ma vie" de Josiane Balasko.
Par un arrêt rendu le 21 juillet, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du Tribunal administratif de Paris du 5 novembre 2004 annulant la décision du CNC accordant en décembre 2003 son agrément aux sociétés productrices déléguées Josy Films et Ice 3, leur permettant ainsi de bénéficier d'aides financières publiques.
Cette décision du CNC était attaquée par le Syndicat des producteurs indépendants (SPI, regroupant des petites sociétés) et l'Association des producteurs indépendants (API, regroupant des mastodontes comme Gaumont, UGC, Pathé, MK2).
Au coeur de cette affaire se trouve la société 2003 Productions, également coproductrice du film de Josiane Balasko (sorti le 2 février).
Détenue à 32% par Warner Bros France (filiale à 97% du studio américain Warner Bros), 2003 Productions est accusée par le SPI et l'API d'être de cheval de Troie de Warner Bros France, qui s'en servirait pour détourner des aides françaises au profit d'Hollywood, normalement exclu de cette manne publique en raison de sa nationalité extra-européenne.
Dans sa décision rendue le 1er juillet, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté les requêtes du SPI et de l'API. La Cour a souligné que l'agrément du CNC avait été accordé aux seules sociétés Josy Films et Ice 3, et non à la société 2003 Productions "qui ne l'avait d'ailleurs pas sollicité, même si (elle) était coproductrice du film".
Le SPI et l'API avaient eux considéré que le CNC avait accordé un agrément global pour ce film, et non plusieurs agréments accordés indépendamment à chacun des producteurs.
En novembre, après le jugement du tribunal administratif, le CNC avait expliqué qu'il "ne donnait jamais d'agrément global à l'ensemble des coproducteurs, contrairement à ce qu'a estimé le Tribunal administratif, qui a fondé son jugement notamment sur cette notion".
Début juin, la Cour administrative d'appel de Paris avait en revanche confirmé l'annulation de l'agrément du CNC accordé à 2003 Productions pour le film "Un long dimanche de fiançailles" de Jean-Pierre Jeunet, en raison du caractère extra-européen de cette maison de production.
Compte tenu de la polémique ces derniers mois sur l'attribution d'aides publiques à des sociétés extra-européennes de production cinématographique, le gouvernement avait chargé en avril le CNC de définir les modalités de soutien aux producteurs de cinéma extra-européens.
Le ministre de la Culture et de la Communication Renaud Donnedieu de Vabres avait alors confirmé que les aides à la production, gérées par le CNC, étaient ouvertes aux sociétés extra-européennes mais avait souhaité que la réglementation actuelle soit "révisée" et les règles d'attribution des aides précisées.
Le CNC a ainsi lancé en avril une mission de révision de la réglementation actuelle, confiée à Isabelle Lemesle, chargée de la mener en concertation avec la profession.
En mai, le SPI, l'API et la Chambre syndicale des producteurs de films (CSPF) s'étaient déclarés prêts à participer à cette mission d'expertise. Ce sujet épineux de l'ouverture des aides aux producteurs extra-européens divise les professionnels français du cinéma."
Le texte de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris est accessible à l'adresse suivante : http://www.affaires-publiques.org/textof/jurisp/bibc/7/12760190184.htm