La commission européenne a donné son feu vert aux aides françaises au cinéma et à l’audiovisuel

Publié le par AFP et Le Monde

La commission européenne a donné son feu vert aux aides françaises au cinéma et à l’audiovisuel, AFP 22.03.06 | 11h58

La Commission européenne a indiqué mercredi avoir donné son feu vert aux mécanismes français de soutien au cinéma et à l'audiovisuel, estimant que "la plupart d'entre eux encouragent le développement culturel" sans gêner les échanges entre Etats membres. La Commission a estimé qu'elle "pouvait autoriser" ces mécanismes même s'ils "impliquent en quasi-totalité des aides d'Etat", "considérant notamment que la plupart d'entre eux encouragent le développement culturel sans affecter les échanges entre Etats membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun." Ces mécanismes incluent le soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, le soutien à la distribution des films de cinéma, le soutien aux salles de cinéma, et le soutien à l'industrie vidéographique. La France avait informé officiellement les services de la Concurrence de la Commission de son nouveau système de soutien au cinéma et à l'audiovisuel en février 2004. Mais c'est seulement suite à de récentes modifications apportées par Paris dans ses aides sous forme de crédits d'impôt accordés à ce secteur que la Commission a pu donner son feu vert, a expliqué un porte-parole de la commissaire à la Concurrence Neelie Kroes.

Le commentaire du Monde le 23 mars 2006 : « Bruxelles avalise les aides françaises au cinéma »

A l'issue de deux années d'examen tatillon, la Commission européenne a donné son feu vert, mercredi 22 mars, à l'ensemble des mécanismes français de soutien au cinéma et à l'audiovisuel. La Commission a considéré qu'elle "pouvait autoriser" ces mécanismes, "même s'ils impliquent en quasi-totalité des aides d'Etat", en " considérant que la plupart d'entre eux encouragent le développement culturel sans affecter les échanges entre Etats membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun". Pour lire les suites de l’article…

La réaction du ministre de la Culture

Renaud Donnedieu de Vabres s'est félicité mercredi du feu vert donné mercredi par la Commission européenne aux mécanismes français de soutien au cinéma et à l'audiovisuel jusqu'en 2011. "Il s'agit d'une décision essentielle pour le cinéma européen qui ne peut exister sans des cinématographies nationales dynamiques, créatives, ouvertes, et encouragées par des politiques nationales de soutien fort et constant", affirme le ministre dans un communiqué. La Commission a estimé que "la plupart (des aides) encouragent le développement culturel sans gêner les échanges entre Etats membres". "La décision de la Commission européenne concilie les exigences de la politique européenne en matière de concurrence avec les grands objectifs des politiques culturelles en Europe, notamment celui de la diversité culturelle", ajoute le ministre. Selon lui, "elle est un signe de la reconnaissance des politiques nationales de soutien en faveur du cinéma et de l'audiovisuel, dans le prolongement de la convention de l'Unesco sur la diversité culturelle adoptée le 20 octobre dernier". La décision de la Commission européenne autorise les mécanismes d'aide suivants : le compte de soutien au cinéma (pré-production, production, distribution, exploitation, édition vidéo, industries techniques ) et à l'audiovisuel (COSIP), les dispositifs financiers et fiscaux (IFCIC, Sofica, crédits d'impôt) ainsi que le système réglementaire français (obligations d'investissement des chaînes de télévision en production).

C'est la veille de cette annonce de la commission européenne qu'a été publié le nouveau décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel qui fixe les conditions d'intervention du Centre National de la  Cinématographie.

Cette réforme tire les conséquences des contentieux des films "Un long dimanche de fiançailles" et "L'ex-femme de ma vie" jugés par la Cour administrative d'appel de Paris en 2005, qui avait estimé qu'un film culturellement français mais indirectement contrôlé par une société étrangère ne peut pas bénéficier du régime de soutien financier français à l’industrie du cinéma.


Cette Cour avait par un arrêt rendu en formation plénière le 21 juillet 2005 annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 novembre 2005, qui avait annulé la décision d'agrément des investissements accordée par la Directrice générale du Centre National de la Cinématographie aux sociétés productrices déléguées du film réalisé par Josiane BALASKO intitulé " l'Ex femme de ma vie ". Cette décision complétait la solution pourtant inverse rendue par cette même juridiction à propos du film "Un long dimanche de fiançailles", d'ailleurs expressément mentionnée, en précisant la portée du régime juridique de l'agrément des investissements au sens du décret du 24 février 1999 (à ne pas confondre avec l'agrément final dit de production).

Madame Isabelle Lemesle, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, avait été désignée par le CNC pour mener à bien, en concertation avec la profession, une mission de réflexion sollicitée par le Ministre de la culture et de la communication sur la révision de la réglementation du soutien à la production cinématographique.

Publié dans Droit du cinéma

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