Le régime d'assurance chômage applicable aux intermittents du spectacle

L'EVOLUTION DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE

Le conflit relatif à l'indemnisation chômage des salariés du spectacle est né à l'occasion de l'accord signé par les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC, le 26 juin 2003, et approuvé par la Gouvernement.

Afin d'atténuer les conséquences financières de la mise en œuvre du protocole de juin 2003, l'État a tout d'abord mis en place un fonds provisoire, financé par l'État. Géré par l'UNEDIC, pour rester dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, ce fonds était destiné à prendre en charge l'indemnisation des artistes et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en 12 mois mais n'y parviennent pas dans les 11 mois prévus par le nouveau protocole. Ce fonds prenait également en charge l'indemnisation des personnes en congé de maladie pour une durée supérieure à 3 mois. Les modalités du fonds provisoire ont ensuite été aménagées et améliorées pour constituer le fonds transitoire en vigueur depuis le 1^er janvier 2005. Les artistes et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en 12 mois mais n'y parviennent pas en 10,5 ou 10 mois sont rétablis dans leurs droits. Ce fonds tient compte des heures de formation dispensées par les artistes et les techniciens dans la limite de 120 heures, dans certains établissements. Il permet également la comptabilisation des congés maladie d'une durée supérieure à 3 mois ainsi que, quelle qu'en soit la durée, les congés maladie correspondant aux maladies dont le traitement est remboursé à 100 % par l'assurance maladie.

Outre les nouvelles règles d'indemnisation, plusieurs mesures étaient envisagées en 2004 :

* la généralisation du guichet unique du spectacle vivant, permettant aux employeurs non professionnels du spectacle d'effectuer simplement l'ensemble des formalités liées au contrat de travail et au paiement des cotisations sociales ;

* la mise en place d'un plan de lutte interministériel contre les fraudes et le travail illégal ;

* la mise en place, au sein du Conseil national des professions du spectacle, d'une commission pour l'emploi chargée, à titre principal, d'une analyse statistique du secteur, sous l'angle de l'emploi mais aussi de la connaissance des entreprises, à partir de l'ensemble des sources statistiques disponibles ;

* le croisement des fichiers sociaux de l'UNEDIC, du régime de retraite complémentaire et de la caisse des congés spectacles dans un souci de vérification de la cohérence des déclarations effectuées auprès de ces organismes collecteurs de cotisations sociales ;

* la mise en place d'instances régionales de dialogue sur les secteurs du spectacle vivant.

Le plan national d'action contre le travail illégal pour 2004-2005 considère ainsi le spectacle vivant comme l'un des secteurs d'intervention prioritaires. Le bilan d'étape de l'année 2004, présenté le 8 mars 2005 devant la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, fait état de 3.848 contrôles effectués et de 2.820 infractions constatées.

Par ailleurs, M. Jean-Paul Guillot a été chargé d'une mission d'expertise destinée à aider l'ensemble des acteurs concernés à construire un système pérenne de financement de l'emploi dans les secteurs du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel. Il ressort des conclusions de la mission que l'amélioration du régime d'assurance chômage ne produira d'effets que si elle s'inscrit dans une politique ambitieuse de l'emploi culturel au service de la création et de la diffusion, politique qui doit mobiliser l'État, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux du secteur et les partenaires interprofessionnels.

C'est dans cette optique qu'un projet de « charte sur l'emploi dans le spectacle » est soumis à la concertation de tous les partenaires depuis le début du mois de mars. Ce document a pour but, d'une part, de clarifier les responsabilités respectives de l'État, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux du secteur et des confédérations, en matière de soutien à l'emploi dans le spectacle et, d'autre part, de préciser le rôle de l'assurance chômage.

L'action de l'État au regard de ces objectifs s'est organisée autour de quatre axes en 2005 : renforcer l'efficacité des contrôles, orienter les financements publics vers l'emploi, aider à la conclusion de conventions collectives et, enfin, accompagner les efforts de professionnalisation des employeurs et des salariés.

Le Gouvernement souhaite ainsi créer les conditions permettant aux partenaires sociaux interprofessionnels de définir, le 1^er janvier 2006 au plus tard, les dispositions d'un nouvel accord (cf extraits du rapport DASSAULT, PLF 2006).

Le dossier du ministère de la culture

http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/politique/intermittents/index-intermittents.htm