|
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, installé le 11 mai 2001, est chargé de conseiller le ministre de la culture et de la communication en matière de propriété littéraire et artistique. A cette fin, il lui fait des propositions et recommandations dans ce domaine. Il peut étudier toute question relative à son domaine de compétence. Il remplit par ailleurs une fonction d'observatoire de l’exercice et du respect des droits d'auteur et droits voisins et de suivi de l’évolution des pratiques et des marchés. Le Conseil supérieur réunit des experts et des professionnels du domaine de la propriété littéraire et artistique.
|
