LES RAPPORTS CONSACRES AUX INTERMITTENTS DU SPECTACLE :
" Le Statut des intermittents du spectacle en France : un modèle à redéfinir ? ", mémoire soutenu par Virginie SAVOYE, Institut d’Etudes Politiques de Lyon, Université Lyon 2, le 29 septembre 2003 :
Résumé : " Le statut des artistes, pris dans le sens des ancêtres des intermittents du spectacle, a connu des évolutions significatives tout au long de notre histoire. Rarement reconnu, parfois en avance sur son temps, souvent en décalage, l’artiste fait toujours figure d’exception, suscitant ainsi de nombreuses interrogations. La France a mis en place, en 1936, un régime d’indemnisation-chômage tout à fait unique et original. En dépit des régulières renégociations dont il fait l’objet, ce statut semble aujourd’hui dans une aporie. Il convient donc d’entreprendre une véritable réflexion sur la place de la culture et des artistes dans notre société et de sauvegarder un régime indispensable à la survie des particularismes culturels. Même si des pistes européennes et internationales ont été ouvertes, l’urgence est de tirer les bonnes leçons de l’été mouvementé qui s’achève.
Le débat : pour comprendre la question
Avant d'être le vecteur d'un fort sentiment d'appartenance au sein de la profession artistique le régime d'intermittent est d'abord un mode d'affiliation spécifique au régime d'assurance chômage .Régi par les annexes VIII et X, il se distingue à la fois du régime général et du régime particulier des travailleurs intermittents et intérimaires exerçant des activités non artistiques (annexe IV). Son principe est de permettre aux acteurs de la production artistique (au sens très large, c'est le principal problème ) de bénéficier d'un régime spécifique adapté en matière de contrats de travail et de droits au chômage à leur mode d'activité discontinu et indépendant .
Avant d'être le vecteur d'un fort sentiment d'appartenance au sein de la profession artistique le régime d'intermittent est d'abord un mode d'affiliation spécifique au régime d'assurance chômage .Régi par les annexes VIII et X, il se distingue à la fois du régime général et du régime particulier des travailleurs intermittents et intérimaires exerçant des activités non artistiques (annexe IV). Son principe est de permettre aux acteurs de la production artistique (au sens très large, c'est le principal problème ) de bénéficier d'un régime spécifique adapté en matière de contrats de travail et de droits au chômage à leur mode d'activité discontinu et indépendant .
Deux conditions pour relever de ce régime :
-être employé par une entreprise qui, conformément à ses activités, a le droit de recourir à des "CDD d'usage" dans le domaine du spectacle (= contrat de travail dérogatoire au CDD de droit commun ayant la particularité d'être indéfiniment renouvelable )
-avoir suffisamment travaillé les 12 derniers mois pour être affilié au régime d'assurance chômage (507 heures au moins depuis la rupture du dernier contrat de travail )
Il est indispensable de ne pas perdre de vue les deux volets du problème : l'augmentation du nombre d'intermittents – et donc du coût consécutif pour les ASSEDIC en cas de fort chômage- est fonction à la fois des conditions individuelles d'accès au statut et du nombre d'entreprises légalement capables d'user du moyen de devenir intermittent : le CDD d'usage .
Caractéristiques du régime :
Le statut d'intermittent permet à tout acteur de la production artistique, aux techniciens comme aux artistes- de fait les annexes VIII et X étaient initialement applicables : la première, aux ouvriers et techniciens de la production audiovisuelle et la seconde, aux artistes (quelque soit leur secteur d'activité) et aux ouvriers\techniciens du spectacle vivant , mais elles ont été progressivement assimilées l'une à l'autre -de bénéficier du chômage durant 12 mois s'ils est en mesure de justifier au moins 507 heures d'activité l'année précédente . Le montant des allocations qui lui sont reversées en cas de chômage est calculé en fonction "du salaire journalier de référence"(=la moyenne de leur salaire en période d'activité durant les 12 mois considérés). Il est aussi nécessaire de signaler l'existence du délais de carence (="la franchise") qui gèle le versement d'allocations chômage sur une durée variant selon le montant du salaire journalier de référence- autrement dit, celui qui a bien gagné sa vie durant ses périodes d'activités ne bénéficiera pas nécessairement d'allocations exorbitantes en période de non-activité puisque qu'une partie de ses jours chômés est grevée par la franchise .
Le régime des intermittents est ainsi adapté à la nature de l'activité exercée (production d'un bien éphémère), aux conditions particulières d'emploi (alternances répétées de périodes d'emploi et de non emploi de plus ou moins longue durée) et de rémunération (cachets ou prime à l'heure de montants extrêmement variables) qui en résultent .
Origine et motivation des projets de réforme:
Le régime des intermittents est un système qui globalement coûte cher .Son poids n'est pas supporté par l'Etat mais par l'ensemble des travailleurs dans le cadre du principe fondamental de la solidarité interprofessionnelle- en effet il n'est pas inutile de rappeler que les intermittents du spectacle bénéficient d'un régime aux règles spécifiques mais dont les fonds viennent bien de la caisse générale des cotisations de l'ensemble des salariés français-; les principales organisations patronales (le MEDEF).
Sont ainsi à l'origine de la contestation qui s'élève contre les annexes VIII et X depuis le début des années 1990 .Les organisations syndicales y ont toujours répondu jusqu'à maintenant par une forte mobilisation de leurs ressortissants . Les difficultés du dialogue social ont conduit les gouvernements successifs à recourir à différentes missions d'expertise -Rapport Marimbert/Vanderpotte/Vincent en 1992, rapport Devaux en 1994, Rapport Cabanes en 1997 - tout en reconduisant périodiquement les annexes pour des durées variables par voie de protocole d'accord .
En juillet 2001 une nouvelle étape de négociation devient nécessaire à cause de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention du régime général d'assurance chômage (le PARE)rendant caduques les annexes VIII et X demeurées malgré tout inchangées. Le 19 juin 2002 l'annonce du doublement du taux de cotisation à la charge des employeurs comme des salariés relevant des annexes à compter du 1e juillet- décision excessivement brutale dans la période estivale de floraison artistique relance le conflit .La publication début septembre de l'étude annuelle de l'Unedic mettant en évidence la forte progression du nombre des ressortissants du régime des annexes parmi ses bénéficiaires contribue à renforcer le malaise .
Septembre 2002, le gouvernement demande aux inspecteurs généraux des affaires sociales, Jean Roigt, et de l'administration des affaires culturelles, René Klein, de réaliser un nouveau rapport sur le sujet : le RAPPORT ROIGT-KLEIN (novembre 2002) qui sert ici de base principale à notre questionnement .
a)Problèmes statistiques :
La première partie du rapport est consacrée à la résolution des très nombreuses distorsions statistiques touchant aux intermittents . En effet les principales faiblesses du régime tiennent au manque d'homogénéité du champs de compétence des organismes sociaux (Groupement des Institutions Sociales du Spectacle=GRISS, la Caisse des Congés Spectacles, l'Unedic, l'ANPE) et des particularités de leurs règles de gestion permettant de nombreux abus dans les ouvertures individuelles des droits- développés par la suite- mais rendant aussi très difficile le recensement des intermittents et l'estimation globale de leur coût .
Néanmoins on peut souligner le dynamisme du secteur :
en 2002, 460000 emplois dans secteur culturel (2% pop.active)
en 2001, 280000 intermittents et 96500 allocataires (rq : selon 1 autre caisse 905000)
Foyer des critiques : globalement de 1991 à 2001 :
- nombre d’intermittents multiplié par 2
- coût du régime multiplié par 3
b) Les faiblesses fondamentales du fonctionnement des annexes VIII et X mises en lumière par le rapport
Une une porosité croissante au niveau des entreprises :
L'extension du champs d'application du régime s'est traduite par un élargissement constant du nombre d'entreprises pouvant recourir aux CCD d'usage .En plus des entreprises détentrices d'une licence de spectacle, sont successivement entrés dans le champs d'application de l'annexe 8 : le secteur de l'édition d'enregistrement sonore, le secteur de la diffusion de programmes de télévision et de radio, le secteur des prestations techniques pour le cinéma et la télévision- secteurs qui de fait ne concourent pas directement à la production de spectacles et dont les techniciens restant longtemps en place pourraient très bien être permanents . Se sont agrégés au champs d'application de l'annexe X : le secteur de la gestion des salles de spectacle, les prestataires de service du spectacle vivant, les parcs de loisirs, diverses structures associatives produisant sur scène (mannequinat...)
Il s'agit ainsi de s'interroger sur le sens d'un régime spécifique conçu pour promouvoir le développement d'une production culturelle à vocation populaire et non le financement indirect d'activités à vocations commerciales
-une porosité croissante au niveau des salariés :
l'extension du champs d'application du régime s'est faite majoritairement en direction des techniciens
-une "porosité illicite ",quelques exemples de fraude :
- Employeurs : "externalisation sur l'assurance chômage d'une partie des coûts de rémunération"
- Salariés : "rachat"de cachet (=rembourser à son employeur des cotisations pour un travail fictif permettant de présenter des faux bulletins de salaire); arrêter de déclarer le travail passé les 507 heures afin d'éviter la franchise; concentrer le travail sur un nombre réduit de jours afin d'augmenter le salaire journalier de référence; déclarer un travail continu en cachets isolés;
Bref, un système qui incite à la non déclaration par intéret et à des tentatives d'optimalisation parfois au désavantage de leur auteur par manque de maîtrise du système
- manque de communication et d'informations d'encadrement\controle interne et externe : pb de non recoupement/croisement des fichiers des différents organismes sociaux
c) Qualités du statut mises en évidence par le rapport :
Le rapport souligne l'attachement de la profession à ce système d'indemnisation . Indépendamment des inconvénients réels qu'il présent il est vécu par la profession comme un "statut protecteur",un facteur d'identité signe de l'appartenance à un groupe . Les inconvénients sont développés par le rapport sous la catégorie "un dispositif attractif en trompe l'œil”, par exemple : les intérimaires relevant de l'annexe 4 disposent de 18 mois pour accumuler les 606 heures de travail nécessaires à l'ouverture de leur droits, de même le pourcentage du salaire journalier présent dans l'assurance chômage est supérieur dans l'annexe IV, le délais de franchise est un frein véritable, le calcul de la date de départ de l'allocation est fonction de la date d'arrêt du dernier contrat de travail, ce qui réduit introduit donc une période de chômage non couvert ..etc..
Le rapport se place en faveur du maintien de l'affiliation du régime spécifique au régime général, sans pour autant se positionner sur l'importance ou non de la solidarité inter-professionnelle
Les principales propositions (Rapport Roigt-Klein )
Le maintien d'un régime spécifique constitue une nécessité suprême pour la profession. La légitimité du régime est indissociable de la disparition des abus et de la mise en place d'une plus grande efficacité dans la gestion externe et interne du système, et le besoin général d'une plus grande transparence. IL existe un consensus sur la présence d'abus et la nécessité de les supprimer.
PROPOSITIONS
1) professionnaliser l'accès au régime,
c'est à dire le limiter aux véritables intervenants dans la réalisation technique et artistique des spectacles et renforcer ses conditions d'accès : justifier d'une carte professionnelle, d'un diplôme d'école technique ou d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans le secteur
Appréciation mitigée : reconnaissance globale de la dérive de l'extension du champs d'application mais opposition des secteurs concernés.
2) restructurer totalement le régime autour d'une distinction nette de statut entre l'ensemble des techniciens et ouvriers bénéficiant d'un régime d'assurance chômage proche du régime général et les artistes proprement dits justifiant de règles defonctionnement proches du dispositif actuel
Forte opposition de la profession refusant l'éclatement de la profession en dénonçant la vieille stratégie : "diviser pour mieux régner".
3) intégration dans le calcul de l'ouverture des droits des heures d'enseignement ou de formation dispensée (dans 1 limite de 169h par an )
Proposition bien reçue par la profession.
4) moduler la durée d'indemnisation en fonction de la durée d'activité
Proposition tenant à rapprocher la pratique de celle du régime général ; opposition majeure de la profession dénonçant le principe de l'alignement, son inadaptation fondamentale à la nature du travail (exemple : la proposition de l'ouverture de 24 mois de droits aux taux plus élevé si justification de 1514h en 18 mois est considérée comme inadaptée aux réalités de la profession )et le danger de l'abandon de l'annualité des droits en tant que durée préfixée; la perte d'avantages financiers est ici patent.
5) suppression de la franchise pour les techniciens mais maintien pour les artistes
Dénonciation forte de volonté de désolidarisation de la profession.
6) réforme du régime des cachets uniformisés : 1cachet=12 h= 1,5 journée de travail
De vives protestations : la conséquence est la perte de 0,5 jour de travail car chômage est compté en jours pleins.
7) règles diverses "d'harmonisation avec le régime général" :
- supprimer un avantage des annexes VIII et X : arrêt maladie=heures décomptables dans la capitalisation des cachets
- appliquer aux congés payés la règle de carence prévue dans le régime général
8) inciter à la création d'emplois permanents (développer le CDI intermittent ou le CDD de longue durée )
Frilosité générale de la profession devant le statut de permanent opposé à celui d'intermittent.
9) une création : possibilité pour les artistes de récupérer leurs jours de franchise en cas "d'accident de carrière"
Idée plutôt négligée par les intermittents ayant cependant l'avantage de faire intervenir le profil total de la carrière de l'artiste dans l'évaluation de ses droits (forme de continuité dans la discontinuité )
Quelques conclusions sur l'étude du statut et de son évolution potentielle :
L'étude de la réaction de corps de la profession révéle la vigueur de son "attachement corporatiste" = la question de l'intermittence amène à s'interroger sur les facteurs de cohésion professionnelle et sur leur pertinence .
Une telle réflexion sur une réforme des modes d'indémnisation des professionnels de la culture ne devrait pouvoir être séparée d'une remise à plat totale du financement étatique du secteur culturel .En effet si une professionnalisation du secteur, à travers un durcissement de l'accès au statut, semble un gage de qualité de la production artistique, l'impossibilité de survivre en exerçant une activité artistique en dehors du régime d'assurance chômage entraîne nécessairement la disparition de nombreuses structures animées actuellement uniquement par des intermittents .
A travers les prestations individuelles de l'assurance chômage l'Etat se décharge sur la solidarité interprofessionnelle d'une large part de subventions .
La réflexion sur l'indemnisation des acteurs culturels peut être croisée avec une interrogation sur l'"exception culturelle" française .
La perspective générale des propositions tend principalement -malgré le processus de défense du rapport- : au mieux , à un alignement sur le système général et au pire, à une désolidarisation de tout un secteur aux coûts proportionnellement plus élevés du régime général de l'assurance chômage .L'étude de ce secteur entraîne donc une réflexion sur le sens de la solidarité inter-professionnelle .
http://www.eleves.ens.fr/pollens/seminaire/seances/culture/intermittents.htm
Janvier 2002 : rapport de Bernard FOURNIER présenté au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat sur la proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle :
http://www.senat.fr/rap/l01-166/l01-166.html
Janvier 2004 : le rapport de Bernard GOURINCHAS consacré au "recours à l'intermittence dans les sociétés de l'audiovisuel public " :
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/communiq/aillagon/gourinchas.html
Le ministre de la culture et de la communication lui avait confié ce rapport dans la conjoncture très spécifique de la signature de l'accord du 26 juin 2003 sur les annexes VIII et X. Cet accord a suscité des réactions qui ont souligné la part de responsabilité des entreprises de l'audiovisuel dans le développement du recours à l'intermittence et dans la dérive de la situation financière de ces annexes. Il a souligné, à cet égard, que les intermittents employés par les sociétés de l'audiovisuel ne représentaient que 30 % des allocataires des annexes VIII et X.
Le rapport avait pour objet d'évaluer le nombre d'intermittents employés par les sociétés de l'audiovisuel public, de décrire les situations de travail pour lesquelles elles font appel à des intermittents, de proposer des règles de recours à l'intermittence compatibles avec les règles législatives et les accords professionnels applicables et, enfin, de formuler des préconisations afin de remédier aux abus.
Il existe une très grande hétérogénéité de la situation des sociétés du secteur public à l'égard de l'intermittence, tout en notant toutefois qu'elles étaient soumises aux mêmes règles pour le recours aux contrats d'usage. Il a noté que si les sociétés de radiodiffusion ont maintenu rigoureusement la disposition inscrite dans la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles entre les métiers réputés non permanents relevant de l'intermittence et les métiers réputés permanents, les sociétés de la télédiffusion s'en étaient largement affranchies pour faire face à l'évolution de leurs besoins de production.
Le recours à l'intermittence représente, dans les sociétés concernées par le rapport, 20 % du nombre de jours travaillés fournis par des salariés permanents. Il apparaît que ce sont les sociétés qui ont le plus grand nombre de salariés permanents qui emploient le plus d'intermittents. Il s'agit de France 3 et de Radio France, qui ont en commun d'avoir des implantations régionales nombreuses dotées d'unités réduites, et de France 2. Ce paradoxe apparent s'explique par le fait que ces sociétés recourent à des intermittents pour assurer le remplacement de leurs salariés permanents, ce qui n'est pas conforme à la loi.
Les situations de travail pour lesquelles les sociétés font appel à l'intermittence peuvent être classées en trois blocs d'activité : d'une part, l'information ; d'autre part, les productions internes, et enfin, et plus marginalement, un ensemble d'activités disparates.
L'information qui constituait une mission permanente des chaînes de télévision et de radio ne pouvait être considérée comme une activité pour laquelle le recours au contrat d'usage est légitime. En effet, les journaux télévisés sont des pivots de la construction des grilles de programmes et relèvent de l'activité normale et permanente des sociétés. La situation actuelle ne peut perdurer. Cependant, compte tenu de l'ampleur du recours actuel à l'intermittence pour l'information, le rapport n'a pu préconiser qu'une régularisation progressive des contrats.
En ce qui concerne les activités de production, il serait souhaitable d'appliquer la règle posée par un accord conclu par les partenaires sociaux en 1998, dit accord « Michel », qui précise que l'employeur ne peut pas faire supporter au salarié une incertitude supérieure à celle qui pèse sur l'entreprise pour l'objet du contrat. Cela signifierait que, dès lors que le risque pesant sur une émission se réduit, le recours à l'intermittence perd sa légitimité et que d'autres formes de contrats doivent être alors privilégiées. Il appartient aux partenaires sociaux de déterminer les modalités d'application de ce principe.
Ce principe se heurtait à des objections, notamment formulées par les organisations syndicales. Ces organisations font observer que les vagues de requalifications n'ont pas permis en pratique de diminuer le recours à l'intermittence. Ce constat s'explique par le fait que la requalification d'un contrat d'intermittent en contrat permanent a pour conséquence automatique de recréer de l'intermittence, dans la mesure où un salarié permanent offre un potentiel de travail inférieur à celui d'un intermittent compte tenu de l'application des règles liées aux congés, aux récupérations et à la réduction du temps de travail. Cette situation impose donc de ne plus procéder à des requalifications tant que les employeurs et les syndicats n'auront pas négocié une organisation différente du travail.
Tout plan de requalification devait tenir compte dans sa mise en oeuvre de la situation du marché du travail. A cet égard, il conviendra de faire preuve de prudence en régions, où l'offre de travail dans le secteur audiovisuel est moins abondante qu'en Ile-de-France.
Les efforts de régularisation pouvaient par ailleurs se heurter, compte tenu de la spécificité des activités concernées, aux rigidités induites par le contrat à durée indéterminée. Evoquant les conclusions du rapport remis par M. Michel de Virville au ministre du travail, des affaires sociales et de la solidarité et intitulé « Pour un droit du travail plus efficace », qui propose la création d'un « contrat de projet », il s'est demandé si, pour tenir compte des caractéristiques du secteur audiovisuel, il ne serait pas opportun de se doter d'un instrument législatif permettant d'assurer la flexibilité nécessaire, tout en apportant aux salariés des garanties sur leur situation de travail.
Avril 2004: le rapport de Bernard LATARJET intitulé " Pour un débat national sur l'avenir du spectacle vivant " :
http://www.debat-spectacle.org/
Juillet 2004 : le rapport de Jacques CHARPILLON, Indemnisation du chômage des intermittents du spectacle
http://intermittents.ifrance.com/intermittents/charpillon/charpillonintermittents.pdf
Novembre 2004 : le rapport de Jean-Paul GILLOT intitulé "Pour une politique de l'emploi dans le spectacle vivant, le cinéma et l'audiovisuel"
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/politique/intermittents/rapportGuillot.pdf
1 Janvier 2004 Parution de l’ordonnance rendant obligatoire le Guichet unique du spectacle occasionnel et étendant le champ d’application aux non professionnels.
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