Le ministre a annoncé qu'en complément du régime spécifique d'assurance chômage, dont il souhaite qu'il ne reprenne pas le protocole de 2003, le Gouvernement mettrait en place un Fonds permanent de professionnalisation. Ce dernier traduirait la participation de l'État au nécessaire effort pour soutenir les artistes et techniciens. La solidarité nationale viendrait ainsi compléter et prendre le relais de la solidarité interprofessionnelle.

. Ce dernier traduirait la participation de l'État au nécessaire effort pour soutenir les artistes et techniciens. La solidarité nationale viendrait ainsi compléter et prendre le relais de la solidarité interprofessionnelle.

Contrat d'engagement à durée déterminée d’un artiste

 

AVERTISSEMENT : ce contrat est donné à titre purement indicatif. Ses clauses doivent être adaptées en fonction des situations rencontrées. En recopiant, partiellement ou intégralement, le contenu du contrat, l’utilisateur reconnaît accepter les conditions régissant son utilisation.

 

Entre les soussignés :

Raison sociale de l'entreprise :

Adresse du siège social :

Numéro de Siret :

Numéro de RCS :

Numéro de licence d'entrepreneur du spectacle :

Représentée par..., en sa qualité de...

Ci après dénommée l'EMPLOYEUR d'une part,

 

Et

 

Nom/prénom :

Pseudonyme :

Adresse :

Téléphone :

Date et lieu de naissance (département) :

Numéro sécurité sociale :                 

Numéro AUDIENS :             

Numéro Congés Spectacles :

Ci-après dénommé l'ARTISTE d'autre part.

 

PREAMBULE :

Le présent contrat est conclu dans le cadre de la législation du travail, des usages en vigueur dans la profession, de l'article L. 122-1-1-3° du code du Travail et de l'accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle du 12/10/1998.

 

Il est en outre régi par les dispositions de la convention collective ...

 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

 

Article 1 – Objet :

L'ARTISTE est engagé en qualité de [artiste dramatique, lyrique, chorégraphe, musicien...]

dans le spectacle [titre de l'œuvre et nom de l'auteur]

Mis en scène par/chorégraphie de/dirigé par...

Pour y tenir le(s) rôle(s) de...

 

Article 2 – Durée de l'engagement :

Le présent contrat est conclu :

- pour un minimum de ... répétitions [ou services de répétition] qui auront lieu entre

le ... et le ... inclus.

- pour une série de représentations prévues du ... au ... inclus/à partir du...

 

En cas d'exploitation complémentaire, le présent contrat pourra faire l'objet d'une prolongation par avenant qui sera proposé à l'ARTISTE au plus tard le...

 

Article 3 – Lieu d'exécution de l'engagement :

L'EMPLOYEUR communiquera à l'ARTISTE les lieux des répétitions et des représentations.

 

Article 4 – Période d'essai (le cas échéant) :

Conformément à la convention collective applicable au présent contrat, le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai de ... jours et ... services de répétition. Pendant cette période d'essai, le présent contrat pourra être résilié à la volonté de l'une ou de l'autre des parties, sans indemnité, et à tout moment.

 

Article 5 – Rémunération :

AU MOIS : l'EMPLOYEUR versera à l'ARTISTE un salaire mensuel brut de ... euros qui lui sera versé à chaque fin de mois civil. Les mois incomplets seront rémunérés au prorata temporis.

 

AU CACHET : l'employeur versera à l'ARTISTE un cachet brut de ... euros par représentation et s'engage à assurer un minimum de ... représentations.

 

Pendant la durée des répétitions, la rémunération brute de l'ARTISTE sera égale à ... euros par [service, mois...].

 

Le cas échéant, la rémunération de l'agent de l'ARTISTE par l'EMPLOYEUR devra faire l'objet d'une facture d'honoraires, mentionnant la TVA en vigueur.

 

Des salaires bruts sera déduite la part des cotisations sociales à la charge des salariés du secteur professionnel du spectacle.

 

Article 6 – Indemnisation des frais de repas et d’hébergement :

SELON UN BAREME FORFAITAIRE : Les frais de déplacement de l’ARTISTE engagés à l’occasion de ses fonctions lui seront remboursés selon un barème forfaitaire :

- frais de repas : ... euros

- frais d’hôtel et de petit déjeuner : ... euros

[Modalités de remboursement d’autres frais éventuels]

 

DANS LE CADRE D’UNE LIMITE MAXIMALE : Les frais de déplacement de l’ARTISTE engagés à l’occasion de ses fonctions lui seront remboursés dans la limite maximale de :

- frais de repas : ... euros

- frais d’hôtel et de petit déjeuner : ... euros

[Modalités de remboursement d’autres frais éventuels]

 

SELON JUSTIFICATIFS FOURNIS : Les frais de déplacement de l’ARTISTE engagés à l’occasion de ses fonctions lui seront remboursés suivant justificatifs.

 

Article 7 – Voyages :

Les voyages, qui sont à la charge de l'EMPLOYEUR, seront effectués selon les moyens choisis par lui et suivant les modalités suivantes : ...

 

Il est entendu que le rapatriement sera de plein droit à la charge de l'employeur en cas d'annulation du spectacle, même pour force majeure dûment constatée.

 

Article 8 – Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels :

SI ACCEPTATION : L’artiste autorise l’employeur à appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de ...% prévue pour sa profession de ..., dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

 

SI OPPOSITION : L’artiste n’autorise pas l’employeur à appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de ...% prévue pour sa profession de ... .

 

Article 9 – Congés payés :

L'ARTISTE aura droit aux congés payés prévus par les articles D. 762-1 et suivants du code du travail, qui lui seront versés directement par la Caisse des Congés Spectacles selon les modalités en vigueur. à ce titre, l’EMPLOYEUR acquittera ses contributions à la Caisse des Congés Spectacles conformément à la législation et dans la limite des plafonds en vigueur.

 

Article 10 – Répétitions – Raccords :

L'ARTISTE s'engage à respecter les indications du metteur en scène (ou du chorégraphe) et à participer à toutes répétitions ou raccords que le metteur en scène (ou chorégraphe) estimera nécessaires.

 

Article 11 – Ponctualité :

L'ARTISTE s'engage à être ponctuel, tant en ce qui concerne les répétitions que les représentations. Quel que soit le moment de son apparition sur scène, il devra se trouver sur le lieu de la représentation avant l'heure prévue pour le lever de rideau.

En tournée, l'ARTISTE est tenu de communiquer à l'Employeur les moyens de le joindre dans l'intervalle de deux représentations.

 

Article 12 – Absence – Maladie :

En cas de maladie ou d'empêchement d'assurer une répétition ou une représentation, l'ARTISTE sera tenu d'en aviser l'EMPLOYEUR dans un délai de 24 heures en précisant la durée probable de son absence. En cas de prolongation d'arrêt de travail, l'ARTISTE devra transmettre à L'EMPLOYEUR dans les plus brefs délais le certificat médical justifiant de cette prolongation. En tout état de cause, les parties conviennent expressément qu'en cas de maladie de l'ARTISTE, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l'EMPLOYEUR et ce, dans le respect des dispositions de la convention collective applicable.

 

Article 13 – Droit de priorité et d'exclusivité :

Le présent contrat donne à l'EMPLOYEUR une priorité absolue sur tous les autres engagements que pourrait conclure par ailleurs l'ARTISTE, sur la période de l'engagement. La dérogation éventuelle à cette clause devra faire l'objet d'un accord écrit de l'EMPLOYEUR.

 

L'ARTISTE ne pourra en aucun cas refuser sa présence à une répétition ou à une représentation pour cause d'engagement extérieur, à quelque moment qu'il ait été prévenu de l'existence de cette répétition ou représentation.

 

Par ailleurs, dans un délai de ... jours précédant le début des représentations, l'artiste s'interdit de se produire en public dans le cadre d'un spectacle, même à titre gracieux, sur aucune piste ou scène de la ville de ..., ni dans un rayon de ... kilomètres, sans l'autorisation formelle et écrite de l'employeur.

 

Article 14 – Salarié étranger :

L'ARTISTE de nationalité étrangère déclare expressément être en règle ou s'oblige expressément à se mettre en règle avec la législation réglementant le séjour et le travail en France des ressortissants étrangers. Il produira les documents justificatifs à l'EMPLOYEUR avant le ..., sans que ce dernier ait à les requérir, faute de quoi le présent contrat sera résolu de plein droit.

 

Dans l'hypothèse où l'ARTISTE serait non-résident au sens de la réglementation fiscale en vigueur et où le régime de la retenue à la source serait applicable à la rémunération versée, l'EMPLOYEUR procédera à cette retenue sur le montant brut du salaire versé et délivrera à l'ARTISTE un certificat de retenue à la source.

 

Article 15 – Médecine du travail :

L'ARTISTE déclare avoir satisfait aux obligations relatives à la Médecine du travail et communiquera à l'EMPLOYEUR l'attestation annuelle qui lui a été délivrée par l'organisme compétent.

 

Article 16 – Règlement intérieur et autres instructions :

L'ARTISTE s'engage :

- à se conformer aux indications portées au bulletin de service pour tout ce qui concerne les répétitions et représentations et, d'une manière générale, aux instructions données par l'EMPLOYEUR ou ses représentants ;

- à respecter le règlement intérieur de l'entreprise dont il reconnaît avoir pris connaissance, ainsi que les règlements intérieurs des établissements dans lesquels il sera amené à travailler pour le compte de l'EMPLOYEUR ;

- à communiquer à l'EMPLOYEUR les moyens de le joindre, en tournée, dans l'intervalle de deux représentations.

 

Article 17 – Assurances :

L'ARTISTE est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant.

L'EMPLOYEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle.

 

Article 18 – Publicité :

La conception des publicités du spectacle relève de la seule autorité de l'EMPLOYEUR. Toutefois, sur les supports d'informations annonçant le spectacle pour lequel l'ARTISTE est engagé, les noms des interprètes apparaîtront conformément aux usages en vigueur dans la profession.

 

Article 19 – Enregistrements :

Sous réserve des dispositions de la convention collective applicable au présent contrat, l'ARTISTE s'engage à assurer gratuitement les prestations nécessaires à la promotion et la publicité du spectacle : photographies, interviews, relations publiques...

De plus, l'artiste accepte de participer aux retransmissions fragmentaires du spectacle pour une diffusion dans un journal ou un magazine d'actualités générales ou une émission spécialisée dans les informations d'actualités culturelles.

Tous les enregistrements en dehors de ceux prévus à l'alinéa précédent, de tout ou partie du spectacle pour lequel l'ARTISTE est engagé, feront l'objet d'un avenant au contrat, conformément à la législation en vigueur.

 

Article 20 – Retraite complémentaire :

Les cotisations de retraite complémentaire seront versées à : AUDIENS, 7, rue Henri Rochefort, 75017 Paris.

 

Article 21 – Litiges :

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage).

 

Fait à ..., en deux exemplaires.

(En trois exemplaires si l'artiste est représenté par son agent).

Le régime des intermittents du spectacle : dossier documentaire :

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Vous trouverez dans ce dossier les documents émis par le ministère de la culture et de la communication concernant l'emploi dans le spectacle vivant, le régime de l'intermittence et les événements qui y sont rattachés depuis le mois de juillet 2002.

SOMMAIRE

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octobre 2005
Une politique d’emploi pour les artistes et techniciens du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel
> Bilan des actions engagées - format pdf / 72 ko

jeudi 16 juin 2005
Réunion avec les confédérations syndicales et patronales sur l’emploi dans le spectacle vivant
> Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres - > Intervention de Gérard Larcher
> le communiqué - > le compte-rendu

mai 2005
La charte pour l’emploi dans le spectacle vivant :
un engagement et une clarification des responsabilités au service de nos artistes et techniciens
> le texte du ministre

mai 2005
Déclaration commune de l’AMF et l’ADF
> le document (en pdf)

avril 2005
Analyse du dispositif de délivrance des licences d’entrepreneurs de spectacles
> le rapport de Serge Kancel et Dominique Chavigny (en pdf)

mardi 29 mars 2005
Réunion du Conseil national des professions du spectacle
> le discours

mardi 29 mars 2005
Projet de charte sur l’emploi dans le spectacle
> le texte du projet

mardi 1^er février 2005
Signature de la convention mettant en place le fonds transitoire pour les artistes et techniciens du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma
> le communiqué > la plaquette d'information (format pdf - 5 pages)

mardi 1^er février 2005
Débat spectacle vivant - Sénat
> le discours

Débat d'orientation au Sénat sur le spectacle vivant
Les documents suivants sont accessibles sur le site du Sénat :
> Rapport d'information de M. Jacques Valade : contribution au débat sur la création culturelle en France
> Conclusions du groupe de réflexion
> Auditions effectuées par le groupe de réflexion

17 décembre 2004
Réunion du Conseil national des professions du spectacle
> le discours

Indemnisation du chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel
BILAN DES ACTIONS ENGAGÉES DEPUIS 9 MOIS
> Dossier de presse > le bilan (en pdf)

décembre 2004
Indemnisation du chômage des intermittents du spectacle :
- Propositions de nouvelle définition du champ des annexes VIII et X
> le rapport Charpillon (pdf - 9 Mo - 174 pages)

jeudi 9 décembre 2004
Débat d’orientation sur le spectacle vivant et les métiers artistiques
Allocution de Renaud Donnedieu de Vabres à l'Assemblée nationale
> le discours du ministre Renaud Donnedieu de Vabres à l'Assemblée nationale

jeudi 9 décembre 2004
Le décret du 6 décembre 2004 autorise désormais le rapprochement des fichiers entre organismes sociaux
> le communiqué

mercredi 1er décembre 2004
Pour une politique de l’emploi dans le spectacle vivant, le cinéma et l’audiovisuel
propositions à Renaud Donnedieu de Vabres
> le rapport de Jean-Paul Guillot (pdf)
> le discours du ministre Renaud Donnedieu de Vabres à l'Assemblée nationale

18 octobre 2004
> Les entretiens du spectacle vivant
>> télécharger les actes [.pdf]

jeudi 30 septembre 2004
Discours de Renaud Donnedieu de Vabres, 59e réunion du comité national des professions du spectacle CNPS
> le discours

mercredi 30 juin 2004
Le fonds spécifique provisoire pour les professionnels du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel est mis en place au 1er juillet
> le communiqué

vendredi 25 juin 2004
Indemnisation du chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel. Bilan des actions engagées depuis trois mois (pdf)
> le communiqué

mercredi 16 juin 2004
Assemblée nationale : Questions d’actualité, réponse de Renaud Donnedieu de Vabres
> la réponse du ministre de la culture et de la communication

mercredi 16 juin 2004
Nomination de Jean-Paul Guillot, président du BIPE, pour diriger la mission d'expertise chargée d'élaborer et de proposer aux partenaires sociaux comme aux pouvoirs publics un schéma d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel
> le communiqué

vendredi 11 juin 2004
Renaud Donnedieu de Vabres avait annoncé lors de la réunion du CNPS lundi 7 juin qu'il allait adresser une lettre aux patrons de chaînes télévisées et organisations professionnelles
> les lettres

lundi 7 juin 2004
Rapport de mission de Michel Lagrave
Mission d'évaluation et d'expertise sur les "modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds spécifique destiné à prendre en compte les effets des nouvelles règles d'indemnisation"
> le rapport (pdf)

lundi 7 juin 2004
Ouverture du Conseil national des professions du spectacle : allocution de Renaud Donnedieu de Vabres
> le discours

lundi 10 mai 2004
Bernard Latarjet a remis le rapport de la mission Pour un débat national sur l'avenir du spectacle vivant à Renaud Donnedieu de Vabres
> le rapport (171 pages, format pdf, 1,2 M) > les annexes (format pdf)

mercredi 5 mai 2004
Programme des consultations du jeudi 6 mai
> le communiqué

mercredi 5 mai 2004
Propositions pour l'emploi dans le spectacle vivant, le cinéma et l'audiovisuel:
Réponse de Renaud Donnedieu de Vabres au député Bernard Brochand lors de la séance des questions d'actualité à l'Assemblée Nationale
> le discours

mercredi 5 mai 2004
Allocution de Renaud Donnedieu de Vabres
Propositions pour l'emploi dans le spectacle vivant, le cinéma et l'audiovisuel
> le discours

lundi 19 avril 2004
Réunion du Conseil national des professions du spectacle - Point presse
Principaux éléments de l'intervention de Renaud Donnedieu de Vabres
> le communiqué

lundi 19 avril 2004
Ouverture du Conseil national des professions du spectacle : Allocution de Renaud Donnedieu de Vabres
> le discours

mardi 13 avril 2004
Séance des questions d’actualités à l'Assemblée nationale
Réponse de Monsieur Donnadieu de Vabres à M. Frédéric Dutoit (député des Bouches-du-Rhône)
> la réponse

vendredi 9 avril 2004
Renaud Donnedieu de Vabres a reçu les représentants de la fédération du spectacle de la CFDT ainsi que les membres du comité de suivi de la réforme de l’assurance chômage des intermittents
> le communiqué

lundi 5 avril 2004
Renaud Donnedieu de Vabres confirme la réunion du Conseil national des professions du spectacle prévue le 19 avril
> le communiqué

Renaud Donnedieu de Vabres est nommé ministre de la culture et de la communication le 31 mars 2004

3 mars 2004
Poursuite du processus de réflexion sur l'avenir de l'intermittence lancé par Jean-Jacques Aillagon
> le communiqué

2 mars 2004
Communiqué concernant le processus de réflexion sur l'avenir du régime de l'intermittence lancé par Jean-Jacques Aillagon
> le communiqué

27 février 2004
Lettre adressée ce jour par Jean-Jacques Aillagon à M. Gautier-Sauvagnac, président de l'Unédic
> la lettre

"Faire la guerre à l'immobilisme" : Tribune de Jean-Jacques Aillagon parue dans Le Monde 26 février 2004
> le texte

Lettre adressée ce jour par Jean-Jacques Aillagon à Madame Agnès Jaoui 24 février 2004
> la lettre

Lettre adressée ce jour par Jean-Jacques Aillagon à M. Gautier-Sauvagnac, président de l'Unédic, concernant la situation des femmes enceinte intermittente. 24 février 2004
> la lettre

Ouverture de la Réunion du Conseil national des Professions du Spectacle - CNPS 4septembre 2003
> Ordre du jour - > le discours - > le dossier de presse (format pdf - 1,28 Mo)

"Encourageons le travail artistique" : Tribune de Jean-Jacques Aillagon parue dans Libération 8 aout 2003
> le texte

Article sur le site du Premier ministre 31 juillet 2003
> l'article

Lettre de Jean-Jacques Aillagon adressée aux artistes concernant le régime de l'intermittence juillet 2003
> le communiqué

Mission d’expertise destinée à évaluer les besoins financiers des structures concernées 17 juillet 2003
> le communiqué

Point presse 10 juillet 2003
> le communiqué

Annulation du festival d’Aix 10 juillet 2003
> le communiqué

Jean-Jacques Aillagon a pris connaissance des résultats des négociations 9 juillet 2003
> le communiqué

Mission confiée à Monsieur Bernard Gourinchas 8 juillet 2003
> le communiqué

Lettre de mission confiée à Monsieur Bernard Gourinchas 8 juillet 2003
> le communiqué

Allocution de Jean-Jacques Aillagon 7 juillet 2003
> le communiqué de synthèse - > l'allocution

Plan de développement de l'emploi dans le spectacle vivant juillet 2003
> le communiqué

Jean-Jacques Aillagon a reçu aujourd'hui l'ensemble des organisation syndicales représentatives 3 juillet 2003
> le communiqué

Les caractéristiques de l'accord du 26 juin entre les partenaires sociaux 2 juillet 2003
> le communiqué

Intermittents : les termes de l'accord 2 juillet 2003
> Article sur le site du Premier ministre

Le Gouvernement engage la procédure relative à l'agrément de l'accord signé le 27 juin dernier 1er juillet 2003
> le communiqué

Intermittents du spectacle et de l'audiovisuel 29 juin 2003
> le communiqué

Intermittents du spectacle : le ministre de la culture et de la communication a pris connaissance de l'accord signé. 27 juin 2003
> le communiqué

Le Protocole d'accord du 26 Juin 2003 sur le site de l'Unedic (document pdf)
> le site de l'Unedic

Assemblée nationale : Réponse de Jean-Jacques Aillagon à Patrick Bloche sur la situation des intermittents du spectacle 18 juin 2003
> texte de la réponse

Allocution de Jean-Jacques Aillagon lors du point presse sur l'intermittence du spectacle 22 mai 2003
> le discours

Intermittents du spectacle 22 mai 2003
> le communiqué

Communiqué de presse conjoint des ministères de la culture et des affaires sociales 22 mai 2003
> le communiqué

Propositions sur l'intermittence du spectacle 2 décembre 2002
> le communiqué

Intermittents du spectacle 19 septembre 2002
> le communiqué

Intermittents du spectacle 18 juillet 2002
> le communiqué

LES RAPPORTS CONSACRES AUX INTERMITTENTS DU SPECTACLE :

" Le Statut des intermittents du spectacle en France : un modèle à redéfinir ? ", mémoire soutenu par Virginie SAVOYE, Institut d’Etudes Politiques de Lyon, Université Lyon 2, le 29 septembre 2003 :

Résumé : " Le statut des artistes, pris dans le sens des ancêtres des intermittents du spectacle, a connu des évolutions significatives tout au long de notre histoire. Rarement reconnu, parfois en avance sur son temps, souvent en décalage, l’artiste fait toujours figure d’exception, suscitant ainsi de nombreuses interrogations. La France a mis en place, en 1936, un régime d’indemnisation-chômage tout à fait unique et original. En dépit des régulières renégociations dont il fait l’objet, ce statut semble aujourd’hui dans une aporie. Il convient donc d’entreprendre une véritable réflexion sur la place de la culture et des artistes dans notre société et de sauvegarder un régime indispensable à la survie des particularismes culturels. Même si des pistes européennes et internationales ont été ouvertes, l’urgence est de tirer les bonnes leçons de l’été mouvementé qui s’achève.

http://doc-iep.univ-lyon2.fr/Ressources/Documents/Etudiants/Memoires/MFE2003/savoye_v/html/index-frames.html

 

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Le débat : pour comprendre la question

Avant d'être le vecteur d'un fort sentiment d'appartenance au sein de la profession artistique le régime d'intermittent est d'abord un mode d'affiliation spécifique au régime d'assurance chômage .Régi par les annexes VIII et X, il se distingue à la fois du régime général et du régime particulier des travailleurs intermittents et intérimaires exerçant des activités non artistiques (annexe IV). Son principe est de permettre aux acteurs de la production artistique (au sens très large, c'est le principal problème ) de bénéficier d'un régime spécifique adapté en matière de contrats de travail et de droits au chômage à leur mode d'activité discontinu et indépendant .

Avant d'être le vecteur d'un fort sentiment d'appartenance au sein de la profession artistique le régime d'intermittent est d'abord un mode d'affiliation spécifique au régime d'assurance chômage .Régi par les annexes VIII et X, il se distingue à la fois du régime général et du régime particulier des travailleurs intermittents et intérimaires exerçant des activités non artistiques (annexe IV). Son principe est de permettre aux acteurs de la production artistique (au sens très large, c'est le principal problème ) de bénéficier d'un régime spécifique adapté en matière de contrats de travail et de droits au chômage à leur mode d'activité discontinu et indépendant .

Deux conditions pour relever de ce régime :

            -être employé par une entreprise qui, conformément à ses activités, a le droit de recourir à des "CDD d'usage" dans le domaine du spectacle (= contrat de travail dérogatoire au CDD de droit commun ayant la particularité d'être indéfiniment renouvelable )

            -avoir suffisamment travaillé les 12 derniers mois pour être affilié au régime d'assurance chômage (507 heures au moins depuis la rupture du dernier contrat de travail )

Il est indispensable de ne pas perdre de vue les deux volets du problème : l'augmentation du nombre d'intermittents – et donc du coût consécutif pour les ASSEDIC en cas de fort chômage- est fonction à la fois des conditions individuelles d'accès au statut et du nombre d'entreprises légalement capables d'user du moyen de devenir intermittent : le CDD d'usage .

Caractéristiques du régime :

Le statut d'intermittent permet à tout acteur de la production artistique, aux techniciens comme aux artistes- de fait les annexes VIII et X étaient initialement applicables :  la première, aux ouvriers et techniciens de la production audiovisuelle et la seconde, aux artistes (quelque soit leur secteur d'activité) et aux ouvriers\techniciens du spectacle vivant , mais elles ont été progressivement assimilées l'une à l'autre -de bénéficier du chômage durant 12 mois s'ils est en mesure de justifier au moins 507 heures d'activité l'année précédente . Le montant des allocations qui lui sont reversées en cas de chômage est calculé en fonction "du salaire journalier de référence"(=la moyenne de leur salaire en période d'activité durant les 12 mois considérés). Il est aussi nécessaire de signaler l'existence du délais de carence (="la franchise") qui gèle le versement d'allocations chômage sur une durée variant selon le montant du salaire journalier de référence- autrement dit, celui qui a bien gagné sa vie durant ses périodes d'activités ne bénéficiera pas nécessairement d'allocations exorbitantes en période de non-activité puisque qu'une partie de ses jours chômés est grevée par la franchise .

 

 

Le régime des intermittents est ainsi adapté à la nature de l'activité exercée (production d'un bien éphémère), aux conditions particulières d'emploi (alternances répétées de périodes d'emploi et de non emploi de plus ou moins longue durée) et de rémunération (cachets ou prime à l'heure de montants extrêmement variables) qui en résultent .

Origine et motivation des projets de réforme:

Le régime des intermittents est un système qui globalement coûte cher .Son poids n'est pas supporté par l'Etat mais par l'ensemble des travailleurs dans le cadre du principe fondamental de la solidarité interprofessionnelle- en effet il n'est pas inutile de rappeler que les intermittents du spectacle bénéficient d'un régime aux règles spécifiques mais dont les fonds viennent bien de la caisse générale des cotisations de l'ensemble des salariés français-; les principales organisations patronales (le MEDEF).

 

 

Sont ainsi à l'origine de la contestation qui s'élève contre les annexes VIII et X depuis le début des années 1990 .Les organisations syndicales y ont toujours répondu jusqu'à maintenant par une forte mobilisation de leurs ressortissants . Les difficultés du dialogue social ont conduit les gouvernements successifs à recourir à différentes missions d'expertise -Rapport Marimbert/Vanderpotte/Vincent en 1992, rapport Devaux en 1994, Rapport Cabanes en 1997 - tout en reconduisant périodiquement les annexes pour des durées variables par voie de protocole d'accord .

En juillet 2001 une nouvelle étape de négociation devient nécessaire à cause de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention du régime général d'assurance chômage (le PARE)rendant caduques les annexes VIII et X demeurées malgré tout inchangées. Le 19 juin 2002 l'annonce du doublement du taux de cotisation à la charge des employeurs comme des salariés relevant des annexes à compter du 1e juillet- décision excessivement brutale dans la période estivale de floraison artistique relance le conflit .La publication début septembre de l'étude annuelle de l'Unedic mettant en évidence la forte progression du nombre des ressortissants du régime des annexes parmi ses bénéficiaires contribue à renforcer le malaise .

Septembre 2002, le gouvernement demande aux inspecteurs généraux des affaires sociales, Jean Roigt, et de l'administration des affaires culturelles, René Klein, de réaliser un nouveau rapport sur le sujet : le RAPPORT ROIGT-KLEIN (novembre 2002) qui sert ici de base principale à notre questionnement .

a)Problèmes statistiques :

 

 

La première partie du rapport est consacrée à la résolution des très nombreuses distorsions statistiques touchant aux intermittents . En effet les principales faiblesses du régime tiennent au manque d'homogénéité du champs de compétence des organismes sociaux (Groupement des Institutions Sociales du Spectacle=GRISS, la Caisse des Congés Spectacles, l'Unedic, l'ANPE) et des particularités de leurs règles de gestion permettant de nombreux abus dans les ouvertures individuelles des droits- développés par la suite- mais rendant aussi très difficile le recensement des intermittents et l'estimation globale de leur coût .

Néanmoins on peut souligner le dynamisme du secteur :

en 2002, 460000 emplois dans secteur culturel (2% pop.active)

en 2001, 280000 intermittents et 96500 allocataires (rq : selon 1 autre caisse 905000)

Foyer des critiques : globalement de 1991 à 2001 :

-       nombre d’intermittents multiplié par 2

-       coût du régime multiplié par 3

b) Les faiblesses fondamentales du fonctionnement des annexes VIII et X mises en lumière par le rapport

Une une porosité croissante au niveau des entreprises :

L'extension du champs d'application du régime s'est traduite par un élargissement constant du nombre d'entreprises pouvant recourir aux CCD d'usage .En plus des entreprises détentrices d'une licence de spectacle, sont successivement entrés dans le champs d'application de l'annexe 8 : le secteur de l'édition d'enregistrement sonore, le secteur de la diffusion de programmes de télévision et de radio, le secteur des prestations techniques pour le cinéma et la télévision- secteurs qui de fait ne concourent pas directement à la production de spectacles et dont les techniciens restant longtemps en place pourraient très bien être permanents . Se sont agrégés au champs d'application de l'annexe X : le secteur de la gestion des salles de spectacle, les prestataires de service du spectacle vivant, les parcs de loisirs, diverses structures associatives produisant sur scène (mannequinat...)

 

 

Il s'agit ainsi de s'interroger sur le sens d'un régime spécifique conçu pour promouvoir le développement d'une production culturelle à vocation populaire et non le financement indirect d'activités à vocations commerciales

-une porosité croissante au niveau des salariés :

l'extension du champs d'application du régime s'est faite majoritairement en direction des techniciens 

 

 

 -une "porosité illicite ",quelques exemples de fraude :

- Employeurs : "externalisation sur l'assurance chômage d'une partie des coûts de rémunération"

 - Salariés : "rachat"de cachet (=rembourser à son employeur des cotisations pour un travail fictif permettant de présenter des faux bulletins de salaire); arrêter de déclarer le travail passé les 507 heures afin d'éviter la franchise; concentrer le travail sur un nombre réduit de jours afin d'augmenter le salaire journalier de référence; déclarer un travail continu en cachets isolés;

Bref, un système qui incite à la non déclaration par intéret et à des tentatives d'optimalisation parfois au désavantage de leur auteur par manque de maîtrise du système

- manque de communication et d'informations d'encadrement\controle interne et externe : pb de non recoupement/croisement des fichiers des différents organismes sociaux

 

 

 

 

 

 

 

 

c) Qualités du statut mises en évidence par le rapport :

Le rapport souligne l'attachement de la profession à ce système d'indemnisation . Indépendamment des inconvénients réels qu'il présent il est vécu par la profession comme un "statut protecteur",un facteur d'identité signe de l'appartenance à un groupe . Les inconvénients sont développés par le rapport sous la catégorie "un dispositif attractif en trompe l'œil”, par exemple : les intérimaires relevant de l'annexe 4 disposent de 18 mois pour accumuler les 606 heures de travail nécessaires à l'ouverture de leur droits, de même le pourcentage du salaire journalier présent dans l'assurance chômage est supérieur dans l'annexe IV, le délais de franchise est un frein véritable, le calcul de la date de départ de l'allocation est fonction de la date d'arrêt du dernier contrat de travail, ce qui réduit introduit donc une période de chômage non couvert ..etc..

Le rapport se place en faveur du maintien de l'affiliation du régime spécifique au régime général, sans pour autant se positionner sur l'importance ou non de la solidarité inter-professionnelle

Les principales propositions (Rapport Roigt-Klein )

Le maintien d'un régime spécifique constitue une nécessité suprême pour la profession. La légitimité du régime est indissociable de la disparition des abus et de la mise en place d'une plus grande efficacité dans la gestion externe et interne du système, et le besoin général d'une plus grande transparence. IL existe un consensus sur la présence d'abus et la nécessité de les supprimer.

PROPOSITIONS

 

 

 

 

 

 

 

 

1) professionnaliser l'accès au régime,

c'est à dire le limiter aux véritables intervenants dans la réalisation technique et artistique des spectacles et renforcer ses conditions d'accès : justifier d'une carte professionnelle, d'un diplôme d'école technique ou d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans le secteur

Appréciation mitigée : reconnaissance globale de la dérive de l'extension du champs d'application mais opposition des secteurs concernés.

2) restructurer totalement le régime autour d'une distinction nette de statut entre l'ensemble des techniciens et ouvriers bénéficiant d'un régime d'assurance chômage proche du régime général et les artistes proprement dits justifiant de règles defonctionnement proches du dispositif actuel

Forte opposition de la profession refusant l'éclatement de la profession en dénonçant la vieille stratégie : "diviser pour mieux régner".

3) intégration dans le calcul de l'ouverture des droits des heures d'enseignement ou de formation dispensée (dans 1 limite de 169h par an )

Proposition bien reçue par la profession.

4) moduler la durée d'indemnisation en fonction de la durée d'activité

Proposition tenant à rapprocher la pratique de celle du régime général ; opposition majeure de la profession dénonçant le principe de l'alignement, son inadaptation fondamentale à la nature du travail (exemple : la proposition de l'ouverture de 24 mois de droits aux taux plus élevé si justification de 1514h en 18 mois est considérée comme inadaptée aux réalités de la profession )et le danger de l'abandon de l'annualité des droits en tant que durée préfixée; la perte d'avantages financiers est ici patent.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5) suppression de la franchise pour les techniciens mais maintien pour les artistes

Dénonciation forte de volonté de désolidarisation de la profession.

6) réforme du régime des cachets uniformisés : 1cachet=12 h= 1,5 journée de travail

 

 

 

 

De vives protestations : la conséquence est la perte de 0,5 jour de travail car chômage est compté en jours pleins.

7) règles diverses "d'harmonisation avec le régime général" :

- supprimer un avantage des annexes VIII et X : arrêt maladie=heures décomptables dans la capitalisation des cachets

- appliquer aux congés payés la règle de carence prévue dans le régime général

8) inciter à la création d'emplois permanents (développer le CDI intermittent ou le CDD de longue durée )

Frilosité générale de la profession devant le statut de permanent opposé à celui d'intermittent.

9) une création : possibilité pour les artistes de récupérer leurs jours de franchise en cas "d'accident de carrière"

Idée plutôt négligée par les intermittents ayant cependant l'avantage de faire intervenir le profil total de la carrière de l'artiste dans l'évaluation de ses droits (forme de continuité dans la discontinuité )

Quelques conclusions sur l'étude du statut et de son évolution potentielle :

L'étude de la réaction de corps de la profession révéle la vigueur de son "attachement corporatiste" = la question de l'intermittence amène à s'interroger sur les facteurs de cohésion professionnelle et sur leur pertinence .

Une telle réflexion sur une réforme des modes d'indémnisation des professionnels de la culture ne devrait pouvoir être séparée d'une remise à plat totale du financement étatique du secteur culturel .En effet si une professionnalisation du secteur, à travers un durcissement de l'accès au statut, semble un gage de qualité de la production artistique, l'impossibilité de survivre en exerçant une activité artistique en dehors du régime d'assurance chômage entraîne nécessairement la disparition de nombreuses structures animées actuellement uniquement par des intermittents .

A travers les prestations individuelles de l'assurance chômage l'Etat se décharge sur la solidarité interprofessionnelle d'une large part de subventions .

La réflexion sur l'indemnisation des acteurs culturels peut être croisée avec une interrogation sur l'"exception culturelle" française .

La perspective générale des propositions tend principalement -malgré le processus de défense du rapport- : au mieux , à un alignement sur le système général et au pire, à  une désolidarisation de tout un secteur aux coûts proportionnellement plus élevés du régime général de l'assurance chômage .L'étude de ce secteur entraîne donc une réflexion sur le sens de la solidarité inter-professionnelle .

http://www.eleves.ens.fr/pollens/seminaire/seances/culture/intermittents.htm

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Janvier 2002 : rapport de Bernard FOURNIER présenté au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat sur la proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle :

http://www.senat.fr/rap/l01-166/l01-166.html

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Janvier 2004 : le rapport de Bernard GOURINCHAS consacré au "recours à l'intermittence dans les sociétés de l'audiovisuel public " :

http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/communiq/aillagon/gourinchas.html

Le ministre de la culture et de la communication lui avait confié ce rapport dans la conjoncture très spécifique de la signature de l'accord du 26 juin 2003 sur les annexes VIII et X. Cet accord a suscité des réactions qui ont souligné la part de responsabilité des entreprises de l'audiovisuel dans le développement du recours à l'intermittence et dans la dérive de la situation financière de ces annexes. Il a souligné, à cet égard, que les intermittents employés par les sociétés de l'audiovisuel ne représentaient que 30 % des allocataires des annexes VIII et X. 

Le rapport avait pour objet d'évaluer le nombre d'intermittents employés par les sociétés de l'audiovisuel public, de décrire les situations de travail pour lesquelles elles font appel à des intermittents, de proposer des règles de recours à l'intermittence compatibles avec les règles législatives et les accords professionnels applicables et, enfin, de formuler des préconisations afin de remédier aux abus. 

Il existe une très grande hétérogénéité de la situation des sociétés du secteur public à l'égard de l'intermittence, tout en notant toutefois qu'elles étaient soumises aux mêmes règles pour le recours aux contrats d'usage. Il a noté que si les sociétés de radiodiffusion ont maintenu rigoureusement la disposition inscrite dans la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles entre les métiers réputés non permanents relevant de l'intermittence et les métiers réputés permanents, les sociétés de la télédiffusion s'en étaient largement affranchies pour faire face à l'évolution de leurs besoins de production.

Le recours à l'intermittence représente, dans les sociétés concernées par le rapport, 20 % du nombre de jours travaillés fournis par des salariés permanents. Il apparaît que ce sont les sociétés qui ont le plus grand nombre de salariés permanents qui emploient le plus d'intermittents. Il s'agit de France 3 et de Radio France, qui ont en commun d'avoir des implantations régionales nombreuses dotées d'unités réduites, et de France 2. Ce paradoxe apparent s'explique par le fait que ces sociétés recourent à des intermittents pour assurer le remplacement de leurs salariés permanents, ce qui n'est pas conforme à la loi.

Les situations de travail pour lesquelles les sociétés font appel à l'intermittence peuvent être classées en trois blocs d'activité : d'une part, l'information ; d'autre part, les productions internes, et enfin, et plus marginalement, un ensemble d'activités disparates. 

L'information qui constituait une mission permanente des chaînes de télévision et de radio ne pouvait être considérée comme une activité pour laquelle le recours au contrat d'usage est légitime. En effet, les journaux télévisés sont des pivots de la construction des grilles de programmes et relèvent de l'activité normale et permanente des sociétés. La situation actuelle ne peut perdurer. Cependant, compte tenu de l'ampleur du recours actuel à l'intermittence pour l'information, le rapport n'a pu préconiser qu'une régularisation progressive des contrats.

En ce qui concerne les activités de production, il serait souhaitable d'appliquer la règle posée par un accord conclu par les partenaires sociaux en 1998, dit accord « Michel », qui précise que l'employeur ne peut pas faire supporter au salarié une incertitude supérieure à celle qui pèse sur l'entreprise pour l'objet du contrat. Cela signifierait que, dès lors que le risque pesant sur une émission se réduit, le recours à l'intermittence perd sa légitimité et que d'autres formes de contrats doivent être alors privilégiées. Il appartient aux partenaires sociaux de déterminer les modalités d'application de ce principe.

Ce principe se heurtait à des objections, notamment formulées par les organisations syndicales. Ces organisations font observer que les vagues de requalifications n'ont pas permis en pratique de diminuer le recours à l'intermittence. Ce constat s'explique par le fait que la requalification d'un contrat d'intermittent en contrat permanent a pour conséquence automatique de recréer de l'intermittence, dans la mesure où un salarié permanent offre un potentiel de travail inférieur à celui d'un intermittent compte tenu de l'application des règles liées aux congés, aux récupérations et à la réduction du temps de travail. Cette situation impose donc de ne plus procéder à des requalifications tant que les employeurs et les syndicats n'auront pas négocié une organisation différente du travail.

Tout plan de requalification devait tenir compte dans sa mise en oeuvre de la situation du marché du travail. A cet égard, il conviendra de faire preuve de prudence en régions, où l'offre de travail dans le secteur audiovisuel est moins abondante qu'en Ile-de-France.

Les efforts de régularisation pouvaient par ailleurs se heurter, compte tenu de la spécificité des activités concernées, aux rigidités induites par le contrat à durée indéterminée. Evoquant les conclusions du rapport remis par M. Michel de Virville au ministre du travail, des affaires sociales et de la solidarité et intitulé « Pour un droit du travail plus efficace », qui propose la création d'un « contrat de projet », il s'est demandé si, pour tenir compte des caractéristiques du secteur audiovisuel, il ne serait pas opportun de se doter d'un instrument législatif permettant d'assurer la flexibilité nécessaire, tout en apportant aux salariés des garanties sur leur situation de travail.

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Avril 2004: le rapport de Bernard LATARJET intitulé " Pour un débat national sur l'avenir du spectacle vivant " :

http://www.debat-spectacle.org/

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Juillet 2004 : le rapport de Jacques CHARPILLON, Indemnisation du chômage des intermittents du spectacle

http://intermittents.ifrance.com/intermittents/charpillon/charpillonintermittents.pdf

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Novembre 2004 : le rapport de Jean-Paul GILLOT intitulé "Pour une politique de l'emploi dans le spectacle vivant, le cinéma et l'audiovisuel"

http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/politique/intermittents/rapportGuillot.pdf