Master 2 Professionnel Droit du Multimédia et des Systèmes d’Information (Formation à distance)

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Responsable scientifique : Isabelle Bufflier, Maître de conférences, Université Robert Schuman Strasbourg.

Toutes les autres formations : http://uns.u-strasbg.fr.

Levée de bouclier de toutes parts contre le projet de loi DAVDSI

Par Ludovic Blin, secuobs.com, le 12/12/2005

http://www.secuobs.com/news/12122005-davdsi.html

Le dossier de la protection des droits d’auteurs et des mesures techniques associé connaît un regain d’intérêt en France depuis l’annonce du premier ministre Dominique de Villepin concernant l’urgence de transposer en droit français la directive européenne EUCD, équivalent à la loi DMCA aux Etats-Unis.

Cette loi américaine, fort controversée, à pour caractéristique d’interdire le développement d’outils permettant de contourner des mesures techniques de protection de la propriété intellectuelle, ainsi que la circulation de toute information permettant d’atteindre ce but. Elle a notamment permis l’emprisonnement de Dmitry Sklyarov (suite à sa conférence à Defcon 2001), un jeune programmeur russe de la société elcomsoft qui avait, dans le cadre de son travail, développé un outil permettant de récupérer des documents pdf protégés par un mot de passe. Ce dernier a été libéré 5 mois plus tard et acquitté l’année suivante par un tribunal américain. Au final, 5 ans après la promulgation de la loi DMCA, le partage de fichiers s’est développé d’une manière exponentielle, les systèmes peer-to-peer comptant maintenant à tout moment des millions voire des dizaines de millions d’adeptes (contre environ 100 000 en 2000).

Le projet de loi français, dénommée DAVDSI (droits d’auteurs et droits voisins sur internet), devrait être examiné dans la période de noël (le 20 et 21 décembre), peut être jugée comme propice pour faire passer une loi qui soulève de nombreuses critiques de la part d’association de consommateurs (UFC-Que choisir), supporters des logiciels libres (AFUL, APRIL…), association de bibliothécaires, enseignants ou encore sociétés de gestion de droits d’auteur (ADAMI, SPEDIDAM). L’union nationale des associations familiales a par ailleurs demandé le retrait du statut urgent de ce projet, notamment aux vues des conclusions d’un rapport écrit par l’institut de recherche en droit privé de l’université de Nantes et publié par l’Alliance Public Artistes qui valide la faisaibilité juridique d’un système de licence globale (abonnement mensuel, évalué par l’UFC-Que choisir a 4/7 euros). Le professeur de droit Sébastien Canevet, adepte de longue date de l’informatique et d’internet, déclarait même lors d’une allocution à l’assemblée nationale au mois de juin que le système envisagé mettait en danger « la liberté d’expression, mais aussi la liberté de conscience, la liberté d’opinion ».

En effet, les dispositions prévues sont pour le moins effrayantes. Ainsi, les logiciels qui permettent de diffuser un contenu multimédia sans être doté de mesures de protection techniques pourraient être rendus illégaux. Cette disposition toucherait par exemple par exemple des outils tels que le lecteur VLC, développé par l’école centrale de Paris (et téléchargé à des millions d’exemplaires). Plus généralement le développement de tels outils sera dans les fait impossible puisque la mise en place des mesures de protection entraînera des coûts très importants (achat de licence). Le développement de logiciels libres dans ce domaine devrait donc être dans les faits illégal si cette loi est adoptée. De plus, toute communication d’information sur un tel logiciel ou sur des techniques permettant de contourner ces mesures de protection pourrait être interdites. Les peines prévues sont particulièrement lourde : 300 000 euros d’amende et 3 ans de prison pour contrefaçon. Un journaliste relatant la sortie d’une nouvelle version d’un lecteur multimédia libre ou un universitaire exposant des travaux sur le watermarking lors d’une conférence pourront donc éventuellement être emprisonnés (article 335-3-1 du projet de loi). Les outils d’enregistrement de radios en ligne sont aussi directement visés par le rapport du CSPLA (conseil superieur de la propriété littéraire et artistique) qui recommande entre autre « que les pouvoirs publics prennent certaines mesures législatives ou réglementaires adaptées permettant d’assurer la mise en place de mesures empêchant la captation numériques non autorisées de flux numérique audio ». En bref, il serait désormais interdit d’enregistrer une radio (si celle-ci est numérique). Notons que cet organisme parle également de la « nécessité de recourir à des scrutateurs habilités » pour surveiller les échanges de fichiers média par messagerie électronique.

Cette loi pourrai avoir également pour effet de légaliser les mesures de protection employés par les grosses industries de la culture, qui sont parfois très intrusives, comme le montre l’affaire du rootkit intégré par Sony dans nombre de ses productions. La seule manière de garantir qu’un fichier est utilisé en accord avec les désirs des majors est de mettre en place des systèmes de cryptographie à clé publique/privée, avec une procédure de consultation d’un serveur d’autorisation par le lecteur à chaque lecture (comme par exemple dans les jeux vidéos avec le système Steam). Ainsi, ces sociétés pourront tout simplement contrôler qui consulte quel document. En effet, si les lecteurs sans système DRM sont interdits, alors lors de la lecture de tout fichier, une requête sera effectuée vers les serveurs de la société contrôlant le système DRM. Le fait de pouvoir contrôler en permanence quels individus lisent, regardent ou écoutent tel ou tel document paraît être une grave menace pour la démocratie. D’autant plus que les dispositifs hardware (lecteur de DVD, etc) devraient également être touchés par cette loi.

Alors que le nombre d’utilisateurs des systèmes d’échanges gratuit à été multiplié par un facteur compris en 20 et 100 en quelques années, les nouveaux utilisateurs étant pour beaucoup des jeunes de moins de 25 ans, cette disposition paraît être de nature à mettre hors la loi toute une génération. On peut également se demander comment des hommes politiques, élus, peuvent proposer, en urgence, une telle réglementation, défavorisant autant leurs concitoyens en favorisant de cette manière une poignée d’entreprises multinationales. Une pétition a été lancée par le collectif EUCD.info.

http://eucd.info/

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1206.asp  

http://www.generationmp3.com/zik2zik/index.php/2005/11/28/74-actu-un-artiste