Sites consacrés à la télévision et l'audiovisuel:

1. INSTITUTIONS EUROPEENNES

DROIT DE LA TELEVISION ET DE L'AUDIOVISUEL : CHRONOLOGIE :

1837-1944

• 1837 : La loi sur les lignes télégraphiques du 6 mai 1837 instaure un monopole d’Etat sur les moyens de communication à distance.

   

  1923 : La loi de finance du 30 juin étend le monopole d’Etat "à l’émission et à la réception des signaux radio-électriques de toute nature". Un décret du 24 novembre prévoit un régime dérogatoire pour les radios privées qui peuvent demander des autorisations d’émettre au ministère des Postes et Télécommunications.

   

  1933 : Instauration de la redevance sur les postes radiophoniques.

   

  Juillet-septembre 1939 : Deux décrets tranforment la Radiodiffusion nationale en Administration de la radiodiffusion nationale.

   

  1er avril 1940 : Création du premier ministère de l’information qui remplace le Commissariat général à l’information et à la radiodiffusion nationale créé en juillet 1939.

   

  19 juin 1940 :La Radiodiffusion nationale est rattachée au vice-président du Conseil, Pierre Laval.

   

  1941-1943 : Création de Radio-Paris puis de Télévision-Paris par les autorités allemandes.

   

  6 janvier 1944 : Le secrétariat d’Etat à l’Information devient secrétariat d’Etat à l’Information et à la Propagande.

   

  4 avril 1944 : Création par le gouvernement provisoire de la République française à Alger d’un Commissariat à l’Information. Ses services prendront peu à peu le contrôle de la radiodiffusion pendant les derniers mois de la guerre.
  
• 1945-1973
  
  1945 : Le régime dérogatoire créé par décret en 1923 est supprimé par l’ordonnance du 23 mars qui rétablit ainsi le monopole de programmation et de diffusion radiophonique.

   

  1948 : La liberté de diffusion et de réception des idées et des informations par " quelque moyen d’expression que ce soit " est inscrite dans l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948 par l’ONU.

   

  9 février 1949 : La Radiodiffusion française en charge du service public de radiotélévision devient la Radiodiffusion Télévision française (RTF).

   

  30 juillet 1949 : La loi n°49-1032 étend la redevance sur les postes radiophoniques aux postes récepteurs de télévision.

   

  24 mai 1951 : La loi n°51-601 autorise la publicité collective d’intérêt national dans les émissions radiodiffusées.

   

  1955 : Lancement de la radio périphérique Europe n°1. L’ordonnance du 23 mars 1945 n’ayant pas instauré de monopole de réception, ses programmes sont accessibles sur le territoire français.

   

  4 février 1959 : La Radio Télévision Française (RTF) devient un établissement public à caractère industriel et commercial doté d’une personnalité juridique et d’un budget autonome. Elle est placée sous l’autorité du ministre chargé de l’information. Ses directeurs sont nommés en Conseil des ministres.

   

  14 décembre 1963 : A l’occasion de l’inauguration de la Maison de la Radio, le général de Gaulle, président de la République, déclare que la radio a "une responsabilité nationale" et qu’elle "assume un rôle unique de réprésentation".

   

  18 mars 1964 : Décision n°64-27 L du Conseil consitutionnel dans laquelle il considère que la communication audiovisuelle relève du domaine des libertés publiques.

   

  18 avril 1964 : Lancement de la deuxième chaîne de télévision

   

  27 juin 1964 : Création, par la loi n° 64-621, de l’Office de radio-télévision française (ORTF), établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, en charge du service public de l’audiovisuel. L’ORTF est sous tutelle du ministre de l’information. La loi précise les missions de l’ORTF : "satisfaire les besoins d’information, de culture, d’éducation et de distraction du public". Le décret d’application du 22 juillet prévoit la nomination des membres de son conseil d’administration en Conseil des ministres.

   

  1er octobre 1968 : La première chaîne diffuse les premières publicités télévisées.

   

  2 décembre 1968 : Le Service de liaison interministériel pour l’information (SLII), crée en 1963, est remplacé par le Comité interministériel pour l’information (CII). Il assure notamment "la coordination de l’action d’information menée par les différents ministères".

   

  8 janvier 1969 : La Régie française de publicité, société anonyme filiale de l’ORTF, est créée par décret. Elle "assure la régie de la publicité sur les antennes de l’ORTF dans le respect des intérêts fondamentaux de l’économie nationale et conformément à la mission générale dévolue à l’ORTF".

   

  16 septembre 1969 : Discours de politique générale de Jacques Chaban-Delmas, Premier ministre, devant l’Assemblée nationale. Il souhaite organiser une compétition véritable entre les deux chaînes, afin d"informer complétement c’est-à-dire contradictoirement", et assurer l’autonomie de l’ORTF. Cette nouvelle orientation de la politique audiovisuelle se traduira par la création de deux unités autonomes d’information. La première sera dirigée par Pierre Desgraupes, la seconde par Jacqueline Baudrier.

   

  30 juin 1970 : La commission d’études du statut de l’ORTF, présidée par Lucien Paye, premier président de la Cour des comptes, remet son rapport au Premier ministre. Elle recommande la création d’une chaîne régionale de télévision, "qui couvre l’ensemble du terrritoire et réponde aux mêmes exigences de qualité que la télévision nationale", et la transformation des services de fabrication et de diffusion en "unités fonctionnelles distinctes".

   

  2 juillet 1970 : A l’occasion d’une conférence de presse, Georges Pompidou, président de la République, déclare que l’"information doit être libre...indépendante ...et impartiale" et rappelle aux journalistes de l’ORTF que leur parole "engage la France".

   

  Janvier 1971 : La publicité commerciale est autorisée sur la deuxième chaîne.

   

  3 juillet 1972 : La loi n°72-553 prévoit la nomination du PDG de l’ORTF en Conseil des ministres, un service minimum en cas de grève et la constitution de régies. Ces régies, qui correspondent aux unités fonctionnelles de l’ORTF, seront créées par un arrêté de Philippe Malaud, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique et des Services de l’information, le 21 juillet. Les recettes provenant de la publicité commerciale sont limitées à 25% des ressources de l’Office. Une délégation parlementaire et un Haut Conseil de l’audiovisuel, qui ont tout deux un rôle consultatifs, sont institués

   

  31 décembre 1972 : Lancement de la 3ème chaîne de télévision.
  
• 1974-1980
  
  27 février 1974 : Le gouvernement approuve le plan de Marceau Long, PDG de l’ORTF. Il prévoit notamment la constitution, au sein de l’ORTF, de 6 établissements publics à qui seront confiées la production et la réalisation des émissions. Le décès du président Pompidou empêchera sa mise en oeuvre.
  
  7 août 1974 : La loi n°74-469 supprime l’ORTF et confie le service public de l’audiovisuel à 7 organismes : l’Institut national de l’audiovisuel, un établissement public de diffusion (tous deux établissements publics de l’Etat à caractère industriel et commercial), une société nationale de radiodiffusion chargée de concevoir et de programmer des émissions de radiodiffusion, 3 sociétés nationales de programme chargée de la conception et de la programmation des émissions télévisées et une société d’économie mixte chargée de la production. Le monopole d’Etat est confirmé. La loi prévoit également la création d’une commission chargée de répartir la redevance entre les sociétés nationales de programme et l’établissement public de diffusion. Cette commission sera organisée par un décret du 26 décembre 1974.
  
  6 janvier 1975 : Interviewé sur les sociétés de radio et de télévision créées par la loi du 7 août, Valéry Giscard d’Estaing, président de la République, affirme qu’il n’y a "pas d’information officielle en France". Il souhaite que ces sociétés soient "aussi indépendantes que possible".

•  

  7 mars 1975 : Le décret n°75-127 élargit les compétences du Service juridique et technique de l’information (SJTI) au domaine de l’audiovisuel.

   

  13 mai 1975 : Le décret n°75-341 organise le droit de réponse à la radio et à la télévision.

   

  28 juillet 1978 : La loi n° 78-787 (dite loi Lecat, du nom du ministre de la culture et de la communication) prévoit des sanctions pénales pour toute personne qui aura diffusé des émissions de radio ou de télévision en violation du monopole. Le gouvernement entend ainsi mettre un terme au développement des radios libres. Le 27, le Conseil constitutionnel avait rendu une décision dans laquelle il estimait que la loi du 3 juillet 1972 qui définissait le monopole et celle du 7 août 1974 qui le confirmait étaient conformes à la constitution.

   

  26 juillet 1979 : La loi n°79-634 autorise les dirigeants des entreprises publiques à "requérir les catégories de personnel ou les agents qui doivent demeurer en fonction pour assurer la continuité...du service public".

   

  27 décembre 1979 : Lancement des trois premières antennes locales de Radio France : Fréquence-Nord, Radio-Mayenne et Melun FM. 
  
• Depuis 1981
  
  30 septembre 1981 : La commission de réflexion et d’orientation sur l’audiovisuel, présidée par Pierre Moinot, remet son rapport à Pierre Mauroy, Premier ministre. Elle recommande la décentralisation des chaînes et la création d’une autorité indépendante chargée de garantir leur autonomie.

   

  9 novembre 1981 : La loi n°81-994 prévoit des dérogations au monopole d’Etat pour les radios locales privées associatives. Ces radios pourront émettre en modulation de fréquence mais ne pourront pas diffuser de messages publicitaires.

   

  27 juillet 1982 : Saisi par des parlementaires de l’opposition RPR-UDF après l’adoption de la loi sur la communication audiovisuelle, le Conseil constitutionnel rend une décision dans laquelle il considère que la préservation du pluralisme a une valeur constitutionnelle.

   

  29 juillet 1982 : La loi n° 82-652 abolit le monopole de programmation et crée la Haute autorité de la communication audiovisuelle "chargée de garantir l’indépendance du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision". La Haute autorité nomme les présidents des sociétés nationales de radio et de télévision et veille au respect des cahiers des charges. Elle délivre les autorisations en matière de services locaux par voie hertzienne et de radio télévision par câble. La loi crée également un Conseil national de la communication audiovisuelle, dont le rôle est consultatif, deux nouvelles sociétés nationales de programmes : Radio-France Outremer (RFO) et Radio-France Internationale (RFI), et une société chargée de la commercialisation des œuvres audiovisuelles, France média international (FMI). Les télévisions et les radios publiques locales sont transformées en sociétés régionales. Le plafond des recettes de publicité est supprimé.

   

  3 novembre 1982 : Le plan "câble" est approuvé en Conseil des ministres. Ce programme doit permettre l’établissement de réseaux de vidéocommunications sur l’ensemble du territoire national.

   

  17 novembre 1982 : Le décret n°82-971 étend la redevance aux magnétoscopes et aux vidéos-cassettes.

   

  6 décembre 1983 : Une concession de service public est accordée à l’agence Havas pour la chaîne cryptée Canal +. La chaîne commencera à émettre le 4 novembre 1984.

   

  29 décembre 1983 : La loi de finances pour 1984 crée une taxe sur les services audiovisuels pour financer le COSIP (Compte de soutien de l’industrie cinématographique et de l’industrie des programmes audiovisuels).

   

  Janvier 1984 : Création de la chaîne francophone par satellite, TV5. Ses actionnaires sont TF1, Antenne 2, FR3, La RTBF (Belgique) et la SSR (Suisse).

   

  26 juillet 1984 : Dans sa décision n° 84-173, le Conseil constitutionnel, saisi après l’adoption de la loi sur les réseaux câblés locaux, qualifie la Haute autorité de la communication audiovisuelle d’autorité administrative indépendante.

   

  1er août 1984 : La loi n° 84-742 supprime l’obligation de se constituer en association pour les opérateurs de radio locales privées et les autorise à recourir à la publicité. Promulguée le même jour, la loi n°84-743 définit les conditions d’exploitation des services de radiotélévision sur les réseaux câblés locaux. Ces services seront soumis au régime d’autorisation préalable délivrée par la Haute autorité.

   

  1er décembre 1984 : Le décret n° 84-1062 crée une taxe parafiscale au profit d’un Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER). Le FSER accorde des aides aux radios locales privées qui n’ont pas recours à la publicité.

   

  31 juillet 1985 : Georges Fillioud, secrétaire d’Etat chargé des Techniques de la communication, présente en Conseil des ministres une communication sur le développement de l’audiovisuel. Il y annonce un projet de loi définissant le statut des futures télévisions locales privées, la création de deux nouvelles chaînes de télévision à vocation nationale et la mise en oeuvre d’un programme éducatif et culturel par le service public. Cette annonce fait suite aux rapport de Jean-Denis Bredin sur les nouvelles télévisions hertziennes et de Pierre Desgraupes sur le projet d’une chaîne culturelle européenne, remis tous les deux dans le courant de l’année.

   

  13 décembre 1985 : La loi n° 85-1317 établit les régles de création et d’exploitation des télévisions privées locales du réseau hertzien. Elle seront soumises au régime d’autorisation préalable délivrée par la Haute autorité.

   

  18 décembre 1985 : La société Cergy-Pontoise TV câble est autorisée à exploiter un service de radio-télévision sur le réseau câblé par la Haute autorité. Il s’agit de la première autorisation de ce type délivrée par l’instance de régulation.

   

  Janvier-février 1986 : Le décret portant approbation du contrat de concession et du cahier des charges de la cinquième chaîne est publié au Journal officiel malgré l’avis défavorable rendu par la Haute autorité. Le 4 février, Josselin de Rohan présente au Sénat le rapport d’une commission d’enquête qui met en cause les conditions d’attribution de la cinquième chaîne à la société France 5 dont le groupe Seydoux-Berlusconi-Riboud est le prinicipal actionnaire. Un nouveau contrat de concession paraît au Journal officiel le 19 février. Le décret portant approbation du contrat de concession et du cahier des charges de la sixième chaîne est publié le 21 février. Le contrat de concession entre l’Etat et la société TV6 (groupe Publicis et NRJ) avait été signé le 18 janvier. Le 21 février la SEPT (Société d’édition de programmes de télévision) est créée. L’Etat détient 44% de son capital, FR3, 44%, Radio-France et l’INA 14,65% chacune.

   

  18 septembre 1986 : Dans sa décision n° 86-217 DC, le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi après le vote de la loi n°86-1067, considère que les dispositions relatives au contrôle des concentrations sont insuffisantes.

   

  30 septembre 1986 : La loi n° 86-1067 relative à la liberté de la communication crée la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). L’ensemble des services privés de communication audiovisuelle sont soumis au régime des autorisations délivrées par la CNCL. La nouvelle autorité de régulation nomme les présidents des sociétés publiques et veille au respect des cahiers des charges. TF1 est privatisée. Les monopoles de la Régie française de publicité (RFP) et de Télédiffusion de France (TDF) sont abolis. La loi prévoit pour les services privés et publics de communication audiovisuelle qui ne font pas appel à une rénumération des usagers, la mise en place d’un régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et l’application de quotas d’oeuvres d’origine communautaire et d’expression française. Les dispositions relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques seront précisées par le décret n°87-36 du 26 janvier 1987.

   

  27 novembre 1986 : La loi n°86-1210, renforce le dispositif anti-concentration mis en place par la loi du 30 septembre.

   

  Décembre 1986 : Lancement de Paris Première, première chaîne thématique diffusée sur le câble. Le décret n°86-1365 du 31 décembre supprime la redevance sur les magnétoscopes.

   

  15 janvier 1987 : Les décisions n°87-1 et 87-2 de la CNCL fixent les obligations générales et particulières des "télévisions hertziennes nationales privées en clair".

   

  26 janvier 1987 : Le décret n°87-37 fixe les règles applicables à la publicité et au parrainage.

   

  2 février 1987 : Les décrets n°87-51 et 87-52 résilient les contrats de concession de la cinquième et de la sixième chaînes.

   

  25-26 février 1987 : La CNCL attribue le cinquième réseau aux groupes Hersant et Berlusconi associés aux groupe Chargeurs, à la banque Vernes et à des mutuelles agricoles. Le sixième réseau est attribué à la société Métropole TV, à la Lyonnaise des eaux alliée à la CLT, au producteur Marin Karmitz (MK2) et au groupe de presse Amaury.

   

  4 avril 1987 : La CNCL attribue TF1 au groupe Bouygues associé aux groupes Maxwell, Tapie, aux Editions mondiales, au journal Le Point, à La GMF et à des banques.

   

  7 décembre 1987 : La CNCL autorise l’exploitation de la première télévision hertzienne locale, Télé-Toulouse. Le même jour la CNCL adopte une recommandation relative au parrainage sur les chaînes de télévisions privées.

   

  6 janvier 1988 : Promulgation de la loi n° 88-21 relative au télé-achat. La loi prévoit l’établissement de règles de programmation des émissions de téléachat par la CNCL. Ces règles seront fixées le 4 février par la décision n°88-36 de la CNCL.

   

  3-4 novembre 1988 : François Mitterrand, président de la République, et Helmut Khol, chancelier de la République fédérale allemande, annoncent à l’occasion d’un sommet franco-allemand la création d’une chaîne culturelle européenne.

   

  17 janvier 1989 : La loi n° 89-25 crée le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Les autorisations d’exploitation et d’émission des services diffusés par voie hertzienne terrestre et satellitaire sont délivrées par la nouvelle instance de régulation qui voit par ailleurs son pouvoir de sanction élargi. La loi introduit de nouvelles dispositions relatives à la diffusion d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d’expression originale française et originaires de la CEE. Ces obligations sont établies par décrets et figurent dans les conventions conclues entre le CSA et les titulaires d’autorisation. La loi prévoit également la constitution de Comités techniques radiophoniques (CTR) par le CSA. Le fonctionnement de ces comités, chargés d’instruire les demandes d’autorisation, sera précisé par le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989. Le même jour, le Conseil constitutionnel, saisi par un groupe de parlementaires après le vote de la loi, rend une décision dans laquelle il précise le pouvoir de sanction du CSA.

   

  14 mars 1989 : Lancement de la SEPT qui diffuse ses émissions entre 19h30 et 22h30 sur le câble.

   

  5 mai 1989 : Le CSA adopte une directive relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence dans la programmation des émissions sur les chaînes publiques et privées. Le même jour, adoption par le Conseil de l’Europe de la convention européenne sur la télévision transfrontière.

   

  29 juillet 1989 : Dans sa décision n°89-259 DC, le Conseil constitutionnel, saisi après le vote de la loi n°89-532, estime que la nomination des présidents des sociétés nationales de programme par l’instance de régulation garantit l’indépendance de la conception et de la programmation des émissions.

   

  2 août 1989 : La loi n°89-532 institue une présidence commune à Antenne 2 et France 3.

   

  29 août 1989 : Le CSA définit sa politique radiophonique dans un communiqué.

   

  3 octobre 1989 : Adoption de la directive 89/552 dite "Télévision sans frontière". Les diffuseurs devront désormais consacrer une proportion importante de leur temps d’antenne aux oeuvres européennes.

   

  15 janvier 1990 : La loi n° 90-55 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques interdit les émissions publicitaires à caractère politique.

   

  17 janvier 1990 : Le décret n° 90-66 fixe les obligations de diffusion d’oeuvres cinématographiques et d’oeuvres audiovisuelles originaires de la CEE et d’expression originale française pour les sociétés nationales de programme et les services privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre. Le même jour, le décret n°90-67 fixe les règles de la contribution au développement de la production.

   

  4 mai 1990 : La commission européenne présente le programme Media (Mesures pour encourager le développement de l’industrie audiovisuelle).

   

  2 octobre 1990 : Signature du traité franco-allemand portant création de la chaîne culturelle européenne à Berlin.

   

  29 décembre 1990 : La loi n°90-1170 distingue les supports et les services de l’audiovisuel de ceux des télécommunications afin de préciser les compétences respectives du CSA et de l’administration des télécommunications.

   

  10 janvier 1991 : La loi n°91-32 interdit le parrainage et la publicité pour l’alcool et le tabac à la télévision.

   

  30 avril 1991 : Création d’Arte (Association relative à la télévision), Groupement européen d’intérêt économique (GEIE) qui réunit la SEPT (Société européenne de programme de télévision) et Arte Deutschland TV Gmbh.

   

  15 janvier 1992 : La décision n° 91-304 du Conseil constitutionnel reconnaît au CSA un pouvoir réglementaire limité. Cette décision va permettre au CSA de substituer aux "heures de grande écoute" des "heures d’écoutes significatives" pour l’application des quotas de diffusion des oeuvres européennes et francophones. La détermination des quotas reste de la compétence du législateur.

   

  18 janvier 1992 : La loi n°92-61 détermine les quotas de diffusion des oeuvres françaises (40%) et communautaires (60%) aux heures d’écoute significatives. Les conventions signées entre le CSA et les radios privées devront faire référence à la proportion de chansons françaises ou francophones qu’elles s’engagent à diffuser.

   

  27 mars 1992 : Le décret n°92-280 fixe le régime de publicité et de parrainage applicable aux télévisions publiques et privées qui émettent en clair ou en cryptée, par voie hertzienne, terrestre ou par satellite.

   

  12 avril 1992 : La Cinq arrête la diffusion de ses programmes, la liquidation de la chaîne ayant été prononcée par le tribunal de commerce le 3 avril.

   

  23 avril 1992 : Le gouvernement use de son droit de priorité pour attribuer le cinquième réseau hertzien à la Sept. La procédure habituelle (appel à candidature et attribution du réseau par le CSA) n’a pas été suivie.

   

  20 juin 1992 : La loi n°92-546 étend le dépôt légal aux documents audiovisuels et multimédias et charge l’INA (Institut national de l’audiovisuel) de "recueillir et de conserver les documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés... et de mettre ces documents à la disposition du public pour consultation".

   

  1er septembre 1992 : Le décret n° 92-881 précise les conditions d’autorisation d’exploitation des réseaux câblés par le CSA. Le même jour, le décret n°92-882 fixe les règles de publicité, de parrainage et de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles qui leur sont applicables.

   

  7 septembre 1992 : Antenne 2 et FR3 changent de nom et deviennent respectivement France 2 et France 3, elles sont désormais regroupées dans une entité dénommée France Télévision.

   

  14 novembre 1992 : Lancement du bouquet numérique Canal-satellite.

   

  Juillet 1993 : Xavier Gouyou-Beauchamps, ancien président de TDF (Télédiffusion de France), remet son rapport sur les nouvelles techniques de télévision. Il y affirme la complémentarité du câble, du satellite et du numérique terrestre et la nécessité de les développer de façon coordonnée.

   

  23 septembr 1993 : La commission présidée par Lucien Campet remet son rapport sur "l’avenir des télévisions publiques". Elle recommande notamment la maîtrise des recettes commerciales et une "augmentation importante du produit de la redevance".

   

  1er février 1994 : La loi n°94-88, dite loi Carignon, étend le pouvoir de sanction du CSA aux sociétés nationales de programme. Elle modifie les quotas de chansons d’expression française pour les radios privées (40 % aux heures d’écoute significative applicables aux programmes composés de musique de variété, dont la moitié au moins de nouveaux talents ou de nouvelles productions). Elle crée une nouvelle chaîne du service public (la future Cinquième) "favorisant l’accès au savoir, à la formation et à l’emploi". Un même opérateur peut détenir 49% du capital d’une chaîne privée contre 25% précédemment.

   

  18 février 1994 : L’arrêt "Société Performance - RFM" du Conseil d’Etat rappelle que la définition des règles d’accès au marché publicitaire n’entre pas dans les compétences du CSA.

   

  4 août 1994 : La loi n°94-665 rend obligatoire l’emploi du français dans "l’ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle... à l’exception des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en version originale."

   

  9 novembre 1994 : Le décret n°94-972 définit les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés.

   

  21 janvier 1995 : La Cinquième commence à émettre.

   

  2 février 1995 : Le décret n°95-110 modifie le régime du soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels.

   

  19 avril 1995 : Le Service juridique et technique de l’information devient le Service juridique et technique de l’information et de la communication. Son encadrement est renforcé avec la création d’une troisième sous-direction, baptisée Sous-direction du développement des services de communication.

   

  9 mai 1995 : Le décret n°95-668 fixe les règles applicables aux chaînes cryptées en matière de publicité et de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.

   

  10 juillet 1995 : Adoption par le Conseil de l’Union européenne du programme MEDIA II.

   

  27 février 1996 : Le CSA autorise la société AB Productions à lancer un bouquet vingt-huit chaînes thématiques de télévision numérique sur le câble.

   

  mai 1996 : Philippe Chazal, remet son rapport de mission "Le pôle public de programmes thématiques : radio et télévision" à Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Il préconise la création d’une société chargée de mettre en oeuvre pour l’ensemble des chaînes du service public le pôle d’édition des programmes thématiques.

   

  26 juillet 1996 : La loi n°96-659 relative à la réglementation des télécommunications crée l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) et l’Agence nationale des fréquences (ANF). Autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur des télécommunications, l’ART contrôle l’usage des réseaux, notamment câblés, autorisés par le CSA lorsqu’un nouvel opérateur souhaite distribuer des services de télécommunication sur un réseau de communication audiovisuelle. L’ANF, établissement public administratif gère et contrôle l’attribution des bandes de fréquence.

   

  16 octobre 1996 : Approbation d’un livre vert sur la protection des mineurs et la dignité humaine dans les services audiovisuels par la Commission européenne.

   

  16 décembre 1996 : Lancement de TPS (Télévision par satellite) dont les principaux actionnaires sont TF1, M6, La Lyonnaise des eaux et France télévision.

   

  30 juin 1997 : La directive n° 97-36 modifie la directive "Télévision sans frontière" de 1989. Elle renforce les règles de protection des mineurs et introduit des dispositions sur l’accès du public à la diffusion d’événements majeurs.

   

  10 novembre 1997 : Le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres de l’Union européenne est annexé au Traité d’Amsterdam.

   

  Décembre 1997 : Jean-Louis Missika, remet son rapport de mission intitulé "Les entreprises publiques de télévision et les missions de service public" à Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.

   

  30 avril 1998 : Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, expose son projet de réforme de l’action audiovisuelle extérieure en Conseil des ministres.

   

  6 juillet 1998 : Adoption de la directive n°98/43 par le Conseil de l’Union européenne. Cette directive a pour objet "le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats-membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac."

   

  10 novembre 1998 : Michel Françaix, député, et Jacques Vistel, conseiller d’Etat, remettent leur rapport sur les télévisions locales. Ils préconisent la mise en place d’un partenariat entre les chaînes de télévision et les entreprises de presse locales.

   

  Avril 1999 : Le rapport de Gérard Eymery et de Jean-Pierre Cottet sur la télévision numérique terrestre hertzienne est remis à Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.

   

  30 décembre 1999 : La loi n°99-1174 crée la chaîne parlementaire et civique. Elle est constituée de deux sociétés de programme, La Chaîne parlementaire de l’Assemblée nationale (LCPAN) et Public Sénat.

   

  Janvier 2000 : Raphaël Hadas-Lebel, conseiller d’Etat remet son rapport sur la télévision numérique de terre à Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.

   

  Avril 2000 : Publication du rapport de Monique Dagnaud intitulé "Médias : promouvoir la diversité culturelle". Le 27, signature du premier contrat d’objectifs et de moyens entre une entreprise publique (l’INA) et l’Etat. La signature de contrats d’objectifs et de moyens est prévue dans le projet de loi sur l’audiovisuel qui est alors en cours d’examen. Consulter le dossier sur le contrat d’objectifs et de moyens (Site de la Direction du développement des médias)

   

  1er août 2000 : Promulgation de la loi n°2000-719 sur la liberté de la communication. Consulter le dossier sur la loi (site du ministère de la culture)

   

  3 novembre 2000 : Le décret n° 2000-1074 crée la Direction du développement des médias. Elle remplace le Service juridique et technique de l’information et de la communication.

   

  18 juillet 2001: L’article 17 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 assouplit la règle en vertu de laquelle aucun actionnaire ne peut détenir plus de 49 % d’une chaîne de télévision. Cette disposition a été introduite afin de faciliter le développement de la télévision numérique terrestre.

   

  24 juillet 2001: Le CSA lance l’appel aux candidatures pour des services nationaux de télévision numérique diffusés par voie terrestre (TNT). L’adaptation de la technologie numérique à la diffusion par voie hertzienne va permettre la réception de trente-trois chaînes, en dehors de toute liaison câblée ou équipement satellitaire. L’objectif est d’ouvrir le nouveau réseau pour Noël 2002 et de couvrir à terme 85 % de la population française. Le même jour, le CSA renouvelle, pour cinq ans, la convention de M6.

   

  8 octobre 2001: Dans un communiqué commun, le ministère des Finances et le ministère de la Culture annoncent que la Société Française de Production (SFP) sera cédée à Euromedia Télévision, filiale du groupe Vincent Bolloré. Le même jour, renouvellement de la convention de TF1 par le CSA pour une durée de cinq ans.

   

  7 janvier 2002 : La chaîne de télévision publique La Cinquième devient France 5.

   

  4 mai 2002 : Parution au Journal officiel des décrets modifiant les cahiers des charges des chaînes publiques (Décret n°2002-750 du 2 mai 2002 relatif à France 2 et France 3, Décret n°2002-751 du 2 mai 2002 relatif à la Cinquième). Il s’agit de mettre ces cahiers des charges en conformité avec les nouveaux décrets (notamment "Décret Production") et de fixer les obligations applicables aux services de télévision numérique régionale édités par France 3 dans le cadre du lancement de la TNT. Le même jour, paraissent les décrets 2002-752 et 2002-753 relatifs aux cahiers des charges des filiales de service public du groupe France Télévision lancées dans le cadre de la TNT, "La Chaîne d’information continue" et "La Chaîne de rediffusion".

   

  23 mai 2002 : Les quinze ministres de l’audiovisuel et de la communication des pays de l’Union européenne décident de reporter la révision de la directive Télévisions sans frontières, initialement prévue en 2002.

   

  octobre 2002: Le 21, lors d’une réunion interministérielle, le gouvernement décide de "préserver" les trois canaux attribués à France Télévisions pour ses projets de chaînes destinées à la télévision numérique terrestre (TNT). Il décide également de pré-financer les premiers travaux de réaménagement de fréquences analogiques nécessaires au déploiement des émetteurs TNT pour un montant d’environ 15 milliards d’euros. Le 23, le CSA publie la liste des chaînes de la TNT comprenant 16 chaînes nationales diffusées en clair et 15 cryptées.

   

  novembre 2002 : Débat suite à la publication du rapport "Violence et télévision" de la philosophe Blandine Kriegel. Le rapport préconise l’interdiction des émissions violentes ou pornographiques de 7 heures à 22 heures 30, l’institution d’un système de double cryptage ou de paiement pour les chaînes afin de restreindre la diffusion des films pornographiques, la réorganisation de la commission de classification des films. Le 14, Jean-Jacques Aillagon, ministre de la Culture et de la Communication, en appelle à la concertation des professionnels, Christian Jacob, ministre de la Famille, se félicite du souci de protection des droits de l’enfant et préconise d’élargir la plage horaire protégée de 6 à 24 heures, Christine Boutin, députée (UMP) des Yvelines regrette que les mesures proposées donnent satisfaction aux "lobbies pornographiques". Le 15, la Société des auteurs-réalisateurs-producteurs (ARP) dénonce une atteinte à la liberté de création.

   

  10 décembre 2002 : Remise du rapport de Catherine Clément "La nuit et l’été, quelques propositions pour les quatre saisons" à Jean-Jacques Aillagon, ministre de la Culture et de la Communication, sur l’offre culturelle à France Télévisions (particulièrement France 2 et France 3). Parmi les recommandations du rapport : l’inscription du service public de l’audiovisuel dans la Constitution, la nomination d’un directeur des arts et de la culture à France Télévisions, un réaménagement des horaires de diffusion des émissions culturelles.

   

  17 décembre 2003 : Le gouvernement annonce qu’il ne conservera qu’un seul des trois canaux "multiplexes" de télévision numérique terrestre préemptés pour les chaînes gratuites de service public.

   

  19 décembre 2003: Le CSA donne le coup d’envoi du déploiment de la TNT, fixant entre le 1er décembre 2004 et le 31 mars 2005 le début des émissions et de l’exploitation effective des services.

   

  27 janvier-18 février 2004 : Grève à l’appel des syndicats de journalistes de Radio-France, pour obtenir un alignement des salaires sur ceux pratiqués à France Télévisions. Le 4, à l’Assemblée nationale Jean-Jacques Aillagon, ministre de la Culture et de la Communication, juge " non fondée " cette revendication. À partir du 5, initiative de la direction pour ouvrir des négociations pour une " remise à plat " du système salarial de Radio-France. Le 11, extension du conflit avec l’entrée en grève de RFI, station indépendante de Radio-France, sur les mêmes revendications.François Hollande, premier secrétaire du PS, estime, dans un entretien au Monde daté du 13, que le gouvernement " joue le pourissement " et tente une " reprise en main " du service radiophonique public. Fin de la grève, le 13, à Radio-France, le 18 à RFI : accord sur le principe d’une négociation salariale annuelle dans le cadre des conventions collectives de l’audiovisuel public et sur 3 % d’augmentation en 2005, sans satisfaction sur les disparités salariales avec France Télévisions.

   

  21 octobre 2004 : Daniel Boudet de Montplaisir remet à Jean-Pierre Raffarin son rapport sur les modalités d’introduction et de développement de la télévision haute définition en France et sur l’ensemble des modes de diffusion possibles (TNT, câble, satellite et ADSL).

   

  8 novembre 2004:  À l’issue d’un entretien avec le bureau du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, annonce que la télévision numérique terrestre (TNT) sera lancée en mars 2005 en France avec la norme technique MPEG2.

   

  19-30 novembre 2004 : Le 19, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) autorise, sous conditions, la diffusion par satellite en France de la chaîne de télévision du Hezbollah chiite libanais Al-Manar qui s’engage notamment " à ne pas inciter à la haine, à la violence ou à la discrimination pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité ". Le 30, après la diffusion par cette chaîne de programmes antisémites contraires à ses engagements, le CSA lui adresse une mise en demeure et saisit à nouveau le Conseil d’État en référé afin d’obtenir l’arrêt de la diffusion de la chaîne.

   

  9 décembre 2004 : Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, annonce le lancement de la chaîne d’information internationale en 2005.

   

  31 mars 2005 : Lancement des émissions des quatorze chaînes gratuites de la TNT

LES INSTANCES DE RÉGULATION DE L'AUDIOVISUEL ET LA DÉONTOLOGIE DES PROGRAMMES

Etude de droit comparé réalisée par le service des études européennes du Sénat en janvier 1997

1) Il n'existe aucune autorité autonome de régulation en Espagne et dans le secteur public allemand.

2) Dans le secteur privé allemand, aux Pays-Bas et en Italie, les instances de régulation s'attachent essentiellement à l'interdiction de la violence et à la protection de la jeunesse.

3) Les autorités de régulation anglaises disposent de large pouvoirs en matière de contrôle de la déontologie des programmes.

ALLEMAGNE

• I - LES INSTANCES DE REGULATION
  • 1) Le cadre juridique de l'audiovisuel
  • 2) Les organes de surveillance du secteur public
  • 3) Les instances de régulation du secteur privé
• II - LA DEONTOLOGIE DES PROGRAMMES
  • 1) Les principes posés par les textes
  • 2) Le rôle des instances de régulation

• I - LES INSTANCES DE REGULATION
  • 1) Le cadre juridique de l'audiovisuel
  • 2) Les instances de régulation propres au secteur privé
  • 3) Les instances de régulation communes aux secteurs public et privé
• II - LA DEONTOLOGIE DES PROGRAMMES
• 1) Les principes posés par les textes
• 2) Le rôle des instances de régulation

Ce qui résume le mieux la dynamique actuelle de ce domaine est le mot « dématérialisation ». Qu’il s’agisse d’interopérabilité, de formats d’échanges, de  traçabilité des contenus et des traitements…, ces problématiques sont des effets de la dématérialisation. Sécurité, piraterie, gestion des droits, en découlent de la même façon, tout comme les questions de gestion et d’indexation des données numériques, d’interactivité, ou de nouvelles interfaces, y compris pour la fouille de données. Le processus de dématérialisation concentre la plupart des problématiques d’innovation rencontrées par le secteur audiovisuel et multimédia, depuis la conception et le développement jusqu’à la diffusion, puis l’adoption, l’usage et la standardisation des solutions.

C’est dans ce cadre que se place le programme de recherche « audiovisuel et multimédia » lancé conjointement par l’Agence Nationale de la Recherche et le Centre National de la Cinématographie. Ce programme partenarial recherche académique - industrie, a été défini avec l’appui du Réseau pour la Recherche et l'Innovation en Audiovisuel et Multimédia (RIAM) et de l’ANRT en ce qui concerne le système de saisie en ligne. 

Les axes thématiques de cet appel à projets sont :

1. Nouveaux modes de distribution des contenus audiovisuels et multimédia
    
2. Outils d’archivages et de compression des médias numériques
    
3. Numérisation de la production audiovisuelle et cinématographique/jeu et réalité virtuelle
    
4. Thématiques transversales : sécurité des médias numériques, interfaces, son et musique