"Le régime du droit d'auteur bénéficie en France à la fois de traditions remontant à l'époque classique et d'une réelle stabilité, avec des modifications relativement rares. Traduisant un équilibre entre des intérêts globalement convergents mais néanmoins souvent contradictoires à court terme, le régime de la propriété littéraire et artistique représente au demeurant un cas d'école pour l'expression par les pouvoirs publics de l'intérêt général. C'est pourquoi toute perspective de changement de la loi qui le régit ne peut être abordée qu'avec la plus grande circonspection, sinon « d'une main tremblante ».

En l'occurrence, le projet de loi soumis en première lecture à l'Assemblée nationale a, pour l'essentiel, pour objet de transposer une directive européenne - la directive 2001/29 - pour laquelle la France a d'ores et déjà été condamnée pour manquement, le 27 janvier 2005, par la Cour de justice des communautés européennes. L'urgence de cette transposition ne doit toutefois pas pour autant occulter le fait qu'elle doit s'inscrire dans le cadre de la conception française du droit d'auteur individuel, dont notre pays peut d'autant plus s'enorgueillir qu'il a contribué au rayonnement de sa culture.

Par ailleurs, elle doit s'opérer dans le souci d'équilibre entre, d'une part, les intérêts individuels des ayants droit, des consommateurs et des industriels, et, d'autre part, l'intérêt général, dans sa double perspective du développement des services sur internet et du financement de la création artistique et culturelle.

*

* *

Le dispositif actuellement en vigueur résulte d'un nombre très limité de lois, puisque réduit principalement à deux :

-  la loi n°57-298 du 19 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, qui a réécrit l'essentiel des règles applicables en la matière ;

-  puis, trente ans plus tard, la loi du 3 juillet 1985. Celle-ci ⁽¹⁾ a conforté les droits des interprètes et introduit les droits voisins des éditeurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ainsi que des producteurs de programmes audiovisuels. Tirant les conséquences, d'une part, de l'évolution des techniques de reproduction analogique du son, et, d'autre part, de la multiplication des radios émises en modulation de fréquence (FM), elle a mis en place, pour préserver les intérêts des ayants droit, la rémunération pour copie privée et la rémunération équitable pour diffusion sur les radios hertziennes.

Ces textes ont ensuite été codifiés par la loi du 1^er juillet 1992 ⁽²⁾ au sein de la première partie du code de la propriété intellectuelle.

Diverses lois ont, par la suite, traité d'aspects plus ponctuels. Ainsi, peuvent être citées les lois du 3 janvier 1995 sur la reprographie ⁽³⁾, ou du 5 février 1994 ⁽⁴⁾ sur la contrefaçon. Quelques modifications législatives plus accessoires ont également été introduites dans les textes, relatives soit à l'élargissement de dispositifs existants - notamment par la loi du 1^er août 2000 ⁽⁵⁾ relative à l'audiovisuel, et étendant la copie privée à l'édition numérique  -, soit au contrôle des sociétés de gestion collective - avec la création d'une commission permanente de contrôle par la loi précitée -, soit encore à des aspects encore plus limités - par exemple avec la loi du 10 juillet 2000 ⁽⁶⁾ sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Les évolutions législatives ultérieures ont principalement eu pour objet de transposer des évolutions du droit communautaire, pour lesquelles, à chaque fois, l'enjeu pour la France était double. Il s'agissait, en effet, de tenir compte des évolutions inéluctables découlant de l'état des techniques, et de concilier les solutions retenues avec l'esprit du régime français du droit d'auteur.

Les transpositions de textes communautaires ont été les suivantes :

-  la loi du 10 mai 1994 ⁽⁷⁾ transposant la directive de 1991 sur les logiciels ;

-  la loi du 27 mars 1997 ⁽⁸⁾ portant transposition des directives sur l'harmonisation de la durée de protection des droits d'auteur et sur la retransmission par câble et satellite ;

-  la loi du 1^er juillet 1998 ⁽⁹⁾ intégrant la directive 96/9/CE sur les bases de données ;

-  l'ordonnance du 25 juillet 2001 ⁽¹⁰⁾transposant notamment la directive 98/71/CE sur les dessins et modèles ;

-  la loi du 18 juin 2003 ⁽¹¹⁾ relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, liée, sans en constituer la simple transposition, à la directive n° 92/100/CEE du conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Le présent projet s'inscrit dans cette même logique, puisque son objet originel se limitait à la transposition (titre I^er), avec beaucoup de retard, de la directive 2001/29 sur les droits d'auteur dans la société de l'information, laquelle traduisait elle-même les engagements internationaux pris par les États membres, en 1996, dans le cadre de l'ompi ⁽¹²⁾.

Sous cet angle, le projet de loi complète l'ensemble des mesures rendues nécessaires par l'essor de ce qu'il est convenu d'appeler la « société de l'information », et dont l'essentiel a d'ores et déjà été examiné par le Parlement, qu'il s'agisse de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que, sans doute un peu plus accessoirement, de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La transposition proposée par le projet de loi modifie peu le régime des exceptions aux droits exclusifs déjà en vigueur, puisqu'elle ne revient nullement sur celles déjà présentes dans notre droit, et n'y ajoute que celle, obligatoire, au titre des mesures techniques temporaires sur les serveurs internet, et celle, facultative, autorisée au profit des personnes handicapées. Si la tentation est sans doute forte, chez certains, d'aller plus loin en s'inspirant de la liste des nombreuses exceptions ouvertes à titre optionnel par la directive, l'équilibre proposé par le projet de loi paraît cependant constituer une solution adaptée à la nécessité de rémunérer les auteurs et les ayants droit, pour permettre de continuer à financer la création au niveau que chacun attend de la France.

Par ailleurs, votre rapporteur est particulièrement sensible, du point de vue des consommateurs, à l'exigence de compatibilité des formats numériques dans lesquels les œuvres sont mises sur le marché, avec les lecteurs que les particuliers peuvent acquérir. Toute entorse à ce principe constituerait en effet manifestement un retour en arrière par rapport à la situation permise par l'essor du cd (compact disc) il y a plus de vingt ans, et le développement du dvd (digital versatile disc) depuis une dizaine d'années.

Le périmètre du projet de loi a également été étendu à d'autres aspects des droits d'auteur, relatifs respectivement :

-  aux auteurs agents publics (titre II - articles 16 à 18). Le projet de loi revient sur le régime qui leur est actuellement applicable, et qui résulte uniquement d'un avis de 1972 du Conseil d'État, pour organiser un nouveau régime de droit plus compatible avec les principes régissant le droit d'auteur des salariés ;

-  au contrôle des sociétés de gestion collective, pour le titre III - articles 19 et 20 - avec un pouvoir accru du ministre de tutelle ;

-  au futur dépôt légal d'internet confié à la Bibliothèque de France, à l'ina (Institut national de l'audiovisuel) et au cnc (Centre national du cinéma), pour le titre IV - articles 21 à 27.

Le titre V (articles 28 et 29) prévoit enfin les conditions d'application des mesures correspondantes dans les territoires et départements d'outre-mer.

Ces divers compléments ont pour effet de transformer le projet de loi de transposition de la directive 2001/29 en un véritable projet de loi d'ensemble sur les droits d'auteur et les droits voisins, au regard du développement de la société de l'information, voire même sous un angle encore plus général.

Au-delà de sa transversalité au regard du régime général des droits d'auteur ⁽¹³⁾, et du mélange de dispositions communautaires ou purement nationales, rompant ainsi avec le fil des précédents textes soumis au Parlement d'essence principalement communautaire, le présent projet de loi dénote également un changement de fond.

En effet, les modifications successives résultant des évolutions des textes précités ont, pour une large part, traduit deux orientations principales :

-  le recours à des dispositifs forfaitaires, se substituant à une gestion individuelle des droits, et mobilisant des sociétés de gestion collectives intervenant en tant qu'intermédiaires pour la collecte et la redistribution des droits forfaitisés. Ce type de mécanisme a initialement été introduit pour compenser les pertes de droits résultant de la copie privée, de la diffusion dans des lieux publics et sur les radios hertziennes, de la photocopie et du prêt public. Ce dernier cas représente sans doute l'exemple le plus éloigné de la conception française traditionnelle du droit d'auteur, centrée sur le créateur personne physique. En effet, les droits collectés au titre du prêt public sont répartis en deux parts égales, la première étant destinée aux auteurs et éditeurs, mais sous une forme collective, et la seconde au financement, intégralement mutualisé, du régime de retraite complémentaire des auteurs ;

-  la restriction apportée progressivement au caractère strictement personnel du droit d'auteur, notamment au profit, total ou partiel, de l'employeur. L'exemple le plus frappant de ce second axe d'évolution est celui du logiciel, dont les droits économiques appartiennent ab initio à l'employeur. À un moindre degré, le régime de l'œuvre collective illustre cette même orientation.

Le projet aujourd'hui soumis au Parlement tend pour sa part à s'inscrire dans une démarche sensiblement différente, sinon opposée, dans la mesure où :

-  il vise à protéger le droit exclusif d'exploitation, battu en brèche par un développement de la copie gratuite illicite excédant le cadre privé familial. Revenant à un système plus fondé sur le droit des personnes, au lieu de dispositifs essentiellement mutualisés, il tend ainsi, a contrario, à limiter une certaine forme de « publicisation » illicite mais subie des œuvres, notamment musicales et cinématographiques. Cette orientation s'oppose en particulier aux propositions de création d'une nouvelle licence légale, promue notamment par certains représentants institutionnels de catégories particulières d'ayants droit ;

-  par ailleurs, il n'a pas retenu d'évolution de la notion d'œuvre collective pour adapter le droit applicable aux entreprises de presse au développement de la mise en ligne des périodiques. Il prévoit en revanche de rapprocher le droit d'auteur applicable aux agents publics, dans l'exercice de leurs fonctions, du droit commun de l'auteur, en tant qu' « attribut » de la personne physique. Ce faisant, il fait clairement prévaloir le caractère humaniste du droit d'auteur à la française", introduction du rapport parlementaire de Christian VANESTE.