Responsabilités et statuts de l’Architecte

Publié le par Julien Ropiquet - DOSSIER REALISE SOUS LA DIRECTION ET POUR LE CABINET ANNE PIGEON BORMANS

Responsabilités et statuts de l’Architecte

Publié le jeudi 2 juin 2005 Par Julien Ropiquet
"L’architecture est une expression de la culture".

C’est ainsi que débute l’article premier de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. De plus, les créations relevant du domaine de la construction ayant un impact sur le "milieu environnant", cela signifie que les constructions, tant publiques que privées, doivent être contrôlées, réglementées et suivre un certain nombre de règles juridiques. L’architecte est présenté par la loi de 1977 comme le professionnel étant à même de faire respecter et d’appliquer l’objectif culturel et environnemental placé dans la construction. Ceci se vérifie à un point tel que la loi elle-même, met sur le même niveau "création architecturale" et "qualité des constructions".

L’architecte reçoit donc par cette loi une véritable mission d’intérêt public (article 1 de la loi de 1977). Cela explique que la profession d’architecte soit fortement réglementée et cette nécessité est renforcée par le fait que son intervention est légalement requise pour un certain nombre d’actes de construction (articles 3, 4 et 5 de la Loi de 1977). En effet, il s’agit d’une profession réglementée soumise à la tutelle de l’Etat. Une telle profession est donc soumise à des contraintes et obligations qui garantissent les personnes y ayant recours. Le but d’une telle réglementation est de promouvoir et de préserver la qualité architecturale. La loi de 1977 a créé l’Ordre des architectes qui est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, ayant "la personnalité morale et l’autonomie financière" (article 21 Loi 1977). Le même article précise que l’Ordre des architectes est "placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture". De plus, dans chaque région, un Conseil Régional de l’Ordre des Architectes est institué, l’ensemble de ces Conseils devant élire le Conseil National de l’Ordre des Architectes.

Qui dit profession réglementée, dit bien souvent monopole. En France, les architectes ne disposent pas d’un monopole sur l’architecture, ni sur l’urbain, ni sur la maîtrise d’oeuvre, pas plus que sur la conception. Leur seul monopole est réduit au projet d’architecture du dossier de permis de construire, il s’agit plus d’une obligation administrative de recours à un architecte. De plus, il existe un monopole du titre même "d’architecte" qui peut être obtenu en France ou dans l’un des Etats de l’Union européenne. En France, l’enseignement de l’architecture est l’obtention du diplôme d’architecte vont sûrement faire l’objet d’une réforme, ce qui pousse actuellement l’Ordre et les syndicat à agir pour la défense du titre d’architecte.

L’architecte exerce un métier auquel les personnes publiques comme les personnes privées peuvent avoir recours, c’est l’une des grandes originalités de ce métier. Mais ce n’est pas la seule, l’architecte s’il n’est a priori nécessaire que pour le dossier de permis de construire, et pourtant le professionnel central du processus de construction. Ainsi, son métier le place face à des missions et obligations très larges qui l’exposent à leur tour à de grandes responsabilités (I). Mais ce n’est pas tout, la loi de 1977 et ses différentes modifications lui ont progressivement permis d’exercer sa profession selon des modes variés. Ainsi, lorsqu’il effectue son choix, l’architecte doit être vigilant car il aura une influence sur la mise en oeuvre de son éventuelle responsabilité. Parallèlement à cela, il ne faut pas négliger la nature du lien qui l’unit au maître de l’ouvrage si l’on veut envisager toutes les possibilités susceptibles d’engager sa responsabilité (II). En tout état de cause, l’architecte s’il veut exercer le plus paisiblement possible doit être au fait des nombreuses règles de droit qu’il va rencontrer.

I - DE LARGES MISSIONS ET OBLIGATIONS POUR DE GRANDES RESPONSABILITÉS

Le recours aux architectes peut intervenir dans de très nombreux domaines. Il s’agit d’un métier où l’intervention peut avoir lieu aussi bien sur l’espace privé que sur l’espace public. Cela a pour conséquences que l’architecte aura des missions variées et devra connaître un nombre important de règles juridiques. Dans tous les cas, ce spécialiste de l’aménagement de l’espace de vie interviendra à tous les stades et sera ainsi soumis à de nombreuses obligations ( A ). C’est donc en toute logique que sa responsabilité sera elle aussi très large, il est donc essentiel pour l’architecte de bien être informé de ses obligations et des responsabilités auxquelles il s’expose ( B ).

A - MISSIONS ET OBLIGATIONS DE L’ARCHITECTE

Du début à la fin de la mise en place d’un projet architectural, le professionnel doit être présent. Ainsi, qu’il s’agisse d’une mission réalisée dans un cadre privé ou public, l’architecte sera requis dès le stade de la conception du projet, avant même la réalisation des travaux. Il devra généralement proposer un avant-projet ainsi que réaliser des études préliminaires, c’est à la suite de cela qu’il estimera le prix de l’opération auquel il devra se tenir sous peine de voir sa responsabilité engagée. Puis une fois le permis de construire obtenu, il devra réaliser un projet plus détaillé sur la base duquel seront appréciées les éventuelles fautes de conception. Sa mission peut même s’étendre jusqu’à aider à obtenir le permis de construire lui-même, ainsi lorsqu’il agit pour le compte d’un particulier. A cette mission, comme à toutes les autres, correspond une responsabilité de l’architecte, mais cela ne permet pas de rendre l’architecte responsable de la non obtention du permis de construire si ce dernier a respecté les règles d’urbanisme. Il s’agit donc ici d’une responsabilité souple.

Le projet architectural

La mission de l’architecte, lorsqu’il est légalement requis ( article L. 421-2, al 2 du code de l’urbanisme), débute donc toujours par la réalisation d’un projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire. L’architecte se transforme par cette obligation en un assistant à la demande de permis de construire. Assistance seulement car l’obligation de requérir le permis de construire incombe au maître de l’ouvrage. Par assistance il faut entendre obligation "de prudence et de diligence". Le contenu de cet avant-projet est défini par le code de l’urbanisme (art. L. 421-2, al 3 et 4) comme suit : " Le projet architectural définit par des plans et documents écrits, l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux. Il précise, par ces documents graphiques ou photographiques, l’insertion dans l’environnement et l’impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès de leurs abords".

La mission de l’architecte est donc claire, il doit créer un projet réalisable (Cass, 3° civ, 15 décembre 1999). L’architecte doit ainsi prendre en considération une multitude d’éléments susceptibles d’engager sa responsabilité. Mais les choses se compliquent selon que le client est une entité publique ou privée. Ainsi, l’architecte selon les cas n’aura pas l’obligation de se renseigner sur les mêmes éléments, la vigilance s’impose donc.

Le projet définitif

Une fois le permis de construire obtenu, l’architecte a pour mission de réaliser le projet définitif plus détaillé. Ce projet doit être solide car c’est sur sa base que la responsabilité de l’architecte pourra être engagée si les conditions de légalité ne sont pas remplies. Ainsi, ce professionnel "du cadre de vie" doit se transformer en un juriste averti. En effet, son projet doit intégrer les règles civiles de la mitoyenneté, de l’urbanisme et de la construction, parmi lesquelles celles relatives à l’hygiène et à la sécurité. Cependant, la jurisprudence a empiriquement distingué ce que l’architecte a heureusement le droit de ne pas savoir. Ainsi, les règles de portée générale ne concernant pas directement sa mission, les stipulations contractuelles et les titres particuliers civils tels les actes de propriété, ainsi que dans la majorité des cas et sauf fautes graves, les règles administratives lorsque l’architecte intervient dans des travaux publics, peuvent être par lui ignorés. Et c’est par rapport à la qualité de ce projet que les fautes professionnelles et les vices de conception, qui sont innombrables, risquent d’apparaître. Ces derniers sont sévèrement punis lorsqu’ils ont été choisis pour des raisons purement économiques.

L’exécution des travaux

Au stade de l’exécution des travaux, il faut noter que le maître de l’ouvrage va s’effacer et que l’architecte va recevoir de nouvelles missions. Il va tout d’abord s’assurer de la direction des travaux. Dans le cadre de cette mission, il a diverses obligations, comme vérifier la bonne cadence des travaux, les sols ou bien encore l’implantation de l’édifice. Sa deuxième mission dans le cadre de cette nouvelle étape consiste en la surveillance du chantier, la jurisprudence précise ici que sa présence permanente n’est pas obligatoire et qu’il n’a pas la garde du chantier.

Règlement et réception des travaux

Intervient en dernier lieu l’étape du règlement et de la réception des travaux. C’est l’architecte qui va coordonner les règlements des différents intervenants et les remettre à son client pour paiement. Ensuite, l’architecte va assister son client dans la réception des travaux. C’est une étape essentielle tant pour le client que pour l’architecte. En effet, c’est à ce moment que l’architecte va pouvoir formuler des réserves s’il constate des désordres résultant d’un vice de construction ou d’un défaut de conformité. Ces réserves pourront éventuellement lui permettre de dégager sa responsabilité.

L’obligation de renseignement et de conseil

A toutes ces missions concrètes, matérielles, correspondent des obligations. Elles ont déjà été citées en partie, mais il faut expliquer que tout au long du travail de l’architecte un certain nombre d’obligations vont s’imposer à ce professionnel. L’obligation principale, la plus connue est celle du renseignement et du conseil. En effet, que ce soit au stade de la conception, à celui de l’exécution des travaux et plus encore, à celui de la réception de l’ouvrage, l’obligation de conseil est essentielle et pèse lourdement sur l’architecte. La cour de cassation dès 1963 a formulé ce principe en expliquant que "l’architecte n’est pas seulement un homme de l’art qui conçoit et dirige les travaux ; il est aussi un conseiller à la technicité duquel le client fait confiance et qui doit l’éclairer sur tous les aspects de l’entreprise qu’il lui demande d’étudier et de réaliser".

Il s’agit d’un véritable devoir de renseigner, obligation permanente et continue naissant avec la conclusion du contrat et s’achevant avec l’ouvrage. De façon général, le conseil peut se définir comme étant l’obligation d’appeler l’attention du maître de l’ouvrage sur les inconvénients ou les risques des choix opérés.

L’obligation de conseil se justifie par le fait que "l’architecte est supposé défendre les intérêts de son client dans le cadre de l’opération envisagée" ( Le Moniteur 27 mai 2005 Diane Vlamuyns ). Pour ce qui est du renseignement, Diane Vlamuyns dans le même article justifie cet aspect de l’obligation par le fait qu’"elle oblige l’homme de l’art investi de fonctions techniques et hautement qualifié à informer le maître d’ouvrage des informations qu’il détient sur le projet". Les domaines où intervient cette obligation sont nombreux, on y trouve par exemple ce qui concerne les budgets de l’opération, les caractéristiques de l’ouvrage, le choix des conditions de passation des marché publics (lorsque le contrat concerne une personne publique), le choix des entreprises ou bien encore les opérations de réception. Une décision du 15 décembre 2004 de la Cour de cassation reconnaît aussi la responsabilité de l’architecte pour avoir méconnu l’existence d’une servitude de vue. Cette obligation doit être remplie en temps utile pour que le maître de l’ouvrage puisse apprécier tous les risques du projet.

Mais l’architecte n’est tenu que dans les limites de sa mission. L’obligation de renseignement ne va cependant pas au delà de la simple recommandation mais elle sera d’autant plus importante que le client est profane en matière de construction. Il faut noter qu’en l’absence de réception, la responsabilité de l’architecte ne peut être retenue qu’en cas de faute prouvée, pour un manque de surveillance (cass. 3° civ, 8 mars 1995). L’obligation de conseil s’étend également à des considérations financières, car l’architecte doit s’informer des possibilités pécuniaires de son client.

L’obligation de contrôle et de surveillance

La seconde obligation récurrente et caractéristique au métier d’architecte, est l’obligation de contrôle et de surveillance. Cette obligation engage l’architecte aussi bien envers le maître d’ouvrage qu’envers les entrepreneurs. Par rapport au maître de l’ouvrage, cette obligation trouve sa source dans les liens que l’architecte entretient avec les entrepreneurs. Dans ce cas, la responsabilité de l’architecte n’est pas toujours retenue, il faut en plus du défaut de surveillance une faute de conception ou des manquements à ses obligations. Cette obligation ne concerne pas que la réalisation matérielle des travaux mais également tout ce qui est relatif aux documents exigés et fournis par les entrepreneurs à l’architecte (décomptes, mémoires, propositions de règlement).

Nature de l’obligation

De façon générale, la jurisprudence met à la charge de l’architecte une obligation de moyen. Mais parfois, les juges imposent à l’architecte une obligation de résultat, c’est le cas par exemple, du respect du délai d’exécution des travaux (cass 3° civ, 19 juin 1996) sauf faute du maître de l’ouvrage, de l’entrepreneur ou cas de force majeure. La ligne de partage dans l’appréciation de la nature de l’obligation semble être le degré de maîtrise de l’architecte sur l’objet de son obligation ( Lamy droit immobilier 2005). C’est donc en fonction de l’étendue de ses missions et des obligations corrélatives décrites ci-dessus, que la responsabilité de l’architecte peut être mise en oeuvre.

B - DES RESPONSABILITES A CHOIX MULTIPLES

Véritable profession à risque, l’architecte est en permanence sur le fil du rasoir. La largesse de ses missions et de ses obligations l’expose à voir engager sa responsabilité ou plutôt, l’une de ses responsabilités. En effet, le choix de la responsabilité est très largement ouvert pour les personnes victimes des erreurs de l’architecte : responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité pénale, responsabilité déontologique et sans oublier la garantie décennale et biennale due après la réception de l’ouvrage. La première chambre civile de la cour de cassation a expliqué dans sa décision du 9 octobre 1962 que la responsabilité sera contractuelle si le dommage est né pendant l’exécution des travaux mais délictuelle ou quasi-délictuelle si le dommage se produit en dehors de tout contrat ou du contrat s’il existe.

La responsabilité contractuelle

Qu’il se soit engagé envers une personne privée ou une personne publique, l’architecte doit répondre de ses engagements avant, pendant et après réception des travaux. C’est le contrat qui sera la base pour évaluer l’étendue des engagements et donc ce qui pourra mettre en marche la responsabilité contractuelle. La base de cette responsabilité de droit commun est bien entendue l’article 1147 du code civil et elle peut classiquement être déclenchée en cas de dépassement des coûts des travaux ou lors de dommages survenus avant la réception des travaux. Cette responsabilité met une fois encore en relief l’étendue des connaissances juridiques que l’architecte doit être capable de maîtriser puisque le défaut de conseil ou de renseignement va enclencher cette responsabilité. Cette dernière demeure même lorsque l’architecte travaille à titre gratuit.

Le seul moyen de s’exonérer est de prouver la présence d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause étrangère. Cette responsabilité joue donc tout particulièrement pour les différends intervenant avant la réception de l’ouvrage et lors de l’inexécution d’une obligation durant le chantier. Il peut s’agir d’un manquement aux "obligations actuelles de construction", telle l’absence d’une étude de sol (cass., 3° civ, 25 mars 1998) ou d’un manquement au devoir de prudence et de conseil (cass., 3° civ, 19 février 2002). Cette responsabilité existe dans la limite des missions qui lui sont confiées et des obligations inscrites dans le contrat et ce, même dans le cas où les travaux auraient débuté avant son intervention (cass., 3° civ, 5 avril 1995) et même s’il succède à un autre architecte.

Garanties décennale et biennale

Une des particularités de la profession réside dans le fait que l’architecte est tenu d’une garantie décennale ou biennale après la réception de l’ouvrage auprès du maître de l’ouvrage. Il s’agit des garanties professionnelles contenues aux articles 1792 et suivants du code civil. Ainsi, l’article 1792 du code précise que "tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages...". Le même code à l’article 1792-1, fait de l’architecte un des constructeurs, ce qui lui confère une responsabilité de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage. Il est donc légalement prévu deux types de garanties, décennale et biennale, qui se mettent en oeuvre selon la nature du dommage. Ainsi, la garantie biennale s’activera pour les éléments d’équipement et la garantie décennale pour les autres. Cette garantie est professionnelle, ce qui implique une présomption de responsabilité et qu’elle peut être invoquée sans faute. Le constructeur, ici l’architecte, ne peut s’exonérer que s’il prouve "que les dommages proviennent d’une cause étrangère" (art. 1792 du code civil), toute clause contractuelle limitant la garantie décennale est par conséquent nulle. C’est la réception de l’ouvrage qui ouvre le délai des garanties.

De plus, cette responsabilité ne vaut que pour les désordres postérieurs à la réception non réservés, c’est à dire ceux pour lesquels l’architecte n’a pas émis de réserves. Pour les désordres réservés, c’est la garantie de parfaitement achèvement qui devra être déclenchée auprès des entrepreneurs. Les seuls moyens pour l’architecte de s’exonérer sont : la force majeure, le fait ou la faute du maître d’ouvrage, le fait ou la faute d’un tiers et le fait que les dommages ne soient pas liés à sa mission.

Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle

Sur le fondement de l’article 1382 du code civil, l’architecte peut être visé dans sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. La première sera déclenchée par une faute volontaire, alors que la seconde le sera par une faute involontaire ou par une négligence. Dans les deux cas, il faut un préjudice personnel, direct et certain, ainsi qu’un rapport de cause à effet entre la faute et le dommage. Cette responsabilité pourra être engagée contre l’architecte par les différents acteurs de la construction. En effet, l’architecte et les entrepreneurs n’ont aucun lien contractuel, se sont des étrangers l’un par rapport à l’autre, aucune responsabilité contractuelle ne peut donc être soulevée. L’originalité de l’action est qu’elle peut aussi être engagée par l’architecte contre les autres acteurs de la construction, les cocontractants de l’architectes ou contre un tiers à l’opération de construction.

La responsabilité pénale

Parmi les nombreuses responsabilités auxquelles ce professionnel est soumis, il ne faut pas oublier la responsabilité pénale. Tout au long de sa mission, l’architecte peut commettre une faute engageant cette responsabilité. Durant la phase d’autorisation de construire, le non respect du code de l’urbanisme, de la loi "Urbanisme et habitat" du 2 juillet 2003 ou du plan local d’urbanisme, sont susceptibles d’avoir des répercutions pénales. Dans les cas où un marché public est nécessaire, le code pénal sanctionne tout délit de favoritisme ainsi que tout délit de prise illégale d’intérêts. Durant la phase chantier, sont pénalement condamnables tous les délits nés d’un manque de morale (escroquerie, faux et usage de faux) et tous les délits nés d’une négligence ou d’une imprudence (travail clandestin, homicide ou coups et blessures involontaires). Après la réception des travaux, l’article 221-6 al 1 du code pénal prévoit, par exemple, le délit d’homicide involontaire en cas d’accident.

Le code de déontologie

L’architecte est soumis au code de déontologie, les règles du Code des devoirs professionnels tient une place importante dans les rapports avec les professionnels. Ce code a été institué par un décret du 24 septembre 1941 puis abrogé et remplacé par le décret du 20 mars 1980. Le code définit les missions puis les devoirs professionnels d’ordre général (règles personnelles, règles envers les clients et les confrères, l’ordre des architectes) ainsi que les devoirs spécifiques à chacun des modes d’exercice de la profession. Le problème est de savoir si ce code peut constituer une source de responsabilité du point de vue du maître de l’ouvrage. La jurisprudence se réfère parfois à ce code tout en admettant qu’il ne crée aucune présomption quant à l’étendue des missions confiées à l’architecte.

Ces nombreuses responsabilités vont de paire avec l’étendue des missions et des obligations de l’architecte, à toutes les étapes et envers toutes les personnes intervenant dans le projet de la construction, l’architecte demeure le professionnel responsable par excellence alors que depuis quelques années, son intervention est fortement diminuée du fait de la concurrence des autres acteurs de la construction. Ces responsabilités multiples sont complexifiées par le fait que selon son statut professionnel, sa responsabilité ne sera pas la même.

II -INFLUENCE DU MODE D’EXERCICE PROFESSIONNEL DE L’ARCHITECTE SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE

A ces conditions générales d’exercice et de responsabilité de l’architecte, il convient d’ajouter un certain nombre de particularités qui ont un rôle à jouer dans le sujet traité. La première est que la profession d’architecte peut s’exercer sous des formes variées, libérale, commerciale, salariale ou bien en tant que fonctionnaire ou agent public. Il faut alors savoir que selon le mode d’exercice choisi, la mise en cause de l’architecte ne sera pas toujours la même, tout comme le degré de sa responsabilité (A). L’autre spécificité qu’il est indispensable de prendre en compte est celle du caractère public ou privé du lien unissant l’architecte au maître de l’ouvrage (B).

A - L’INFLUENCE DU MODE D’EXERCICE DE L’ARCHITECTE SUR SA RESPONSABILITE

L’architecte libéral

Lorsque ce professionnel exerce de façon libérale, sa responsabilité est illimitée et elle porte sur ses biens propres, ce pour tous les actes réalisés dans le cadre de sa mission ou de son travail. L’architecte libéral a la possibilité d’exercer dans le cadre d’une société. Il peut ainsi créer une société civile de moyens ( plusieurs architectes libéraux se réunissent afin de réduire leurs coûts de fonctionnement tels les locaux, le téléphone, mais ils exercent de manière indépendante les uns des autres et à titre individuel). Certains optent pour les sociétés d’exercice libéral d’architecture (décret du 6 juillet 1992) qui peuvent elles-mêmes prendre la forme d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), d’une SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) ou d’une SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions). Il leur est également possible de créer des sociétés civiles professionnelles d’architecture qui sont des sociétés civiles non commerciales, ce qui implique que les architectes associés sont soumis à une responsabilité illimitée et qu’ils sont solidaires de leurs associés défaillants. Dans tous les cas cités, l’architecte dispose de tous les pouvoirs ce qui justifie qu’il soit, en contrepartie, soumis à une responsabilité illimitée englobant son patrimoine personnel. Le fait qu’il exerce dans le cadre d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, type SELARL, n’empêche pas les associés d’être responsables sur leurs biens propres, mais cette responsabilité sera limitée à leurs apports sauf si le cadre choisi est une SELCA.

L’architecte commerçant

La loi du 3 janvier 1977 donne à l’architecte la possibilité d’exercer comme associé d’une société commerciale d’architecture. Comme précédemment, il existe diverses catégories de sociétés commerciales d’architecture. La première est la SARL (société à responsabilité limitée), la seconde est la société anonyme (SA), la troisième est la société coopérative (SCOP) et depuis 1999, il y a l’entreprise unipersonnelle à responsabilités limitées (EURL). Ces sociétés proposent toutes des prestations de service, ce qui a une influence au niveau communautaire puisqu’elles seront soumises aux règles relatives aux services. Ce type de structures a la particularité d’accroître la responsabilité de l’architecte du fait qu’il devient parallèlement à son métier, un véritable chef d’entreprise. Par conséquent, il est responsable des défaillances des entrepreneurs. Mais depuis 1985, l’architecte actionnaire d’une société commerciale n’est plus responsable de façon illimitée mais uniquement sur son apport.

L’architecte salarié

"Pour beaucoup, le bon plan, c’est le salariat"
(Chloé Hoorman, L’Expansion, juin 2005, n°698, p 60). C’est en effet depuis la loi du 3 janvier 1977 que l’architecte peut exercer en qualité de salarié soit d’un architecte libéral, soit d’une société d’architecture, soit d’une société d’intérêt collectif agricole d’habitat rural ou soit d’une personne morale ou physique de droit privé désirant construire pour elle-même. L’architecte salarié est alors lié à son employeur par un contrat de travail. Pour que la jurisprudence qualifie le lien de subordination en contrat de travail, il faut qu’un premier architecte donne des instructions à un second, que ce dernier effectue les prestations au sein de l’agence du premier et qu’il soit rémunéré régulièrement. En contrepartie, le salarié bénéficiera de droits énoncés par le code du travail, cependant, il faut rappeler l’existence de la Convention Collective Nationale des Cabinets d’Architecte qui fait bénéficier les salariés de conditions plus avantageuses que celles prévues par les lois et règlements. Le principal point de difficulté est celui de l’assurance du salarié. Or l’existence d’un contrat de travail permet de soustraire le salarié à l’article 1792 du code civil et donc de la garantie décennale et biennale. Le salarié est par contre responsable envers son employeur de ses fautes. Les choses sont beaucoup moins claires pour ce qui est de la responsabilité liée à l’article 1382 du même code, la prudence recommande d’assurer ses salariés. La responsabilité du salarié est donc limitée, le maître de l’ouvrage n’étant pas lié contractuellement avec l’architecte salarié il semble impossible pour ce premier de faire jouer la responsabilité contractuelle. Mais le doute est souvent marqué car aucune obligation d’assurance ne pèse sur l’architecte salarié dans le code de déontologie. La Convention Collective Nationale des Entreprises d’Architecture du 27 février 2003 précise en son article III-2-2, que l’employeur de l’architecte salarié "en titre" "devra justifier qu’il est couvert pour la responsabilité qu’il peut engager en raison des actes professionnels accomplis pour son compte par son salarié architecte en titre". La seule obligation pesant sur le salarié est celle de son inscription à l’Ordre. Il faut donc se référer à la jurisprudence qui responsabilise le salarié uniquement en cas de faute lourde equipollente au dol, ce qui lui impose d’exécuter son contrat de façon loyale. Dans la pratique professionnelle, le salariat a la quote, sur 40 000 diplômés Français 13 300 ont choisi le salariat (source des chiffres, l’Expansion, juin 2005, n° 698). Cette situation a poussé le gouvernement à réformer la profession et a annoncé qu’à partir de 2007, l’intitulé " diplômé par l’Etat" devrait disparaître, mais une telle réforme n’est pas du goût de tous, l’affaire est donc à suivre.

L’architecte fonctionnaire ou agent public

L’article 14 de la loi du 3 janvier 1977 a reconnu la possibilité pour l’architecte, d’exercer en qualité de fonctionnaire ou d’agent public. Dans de telles circonstances, l’architecte est alors investi d’une mission de service public et se trouve soumis à un statut particulier. L’architecte fonctionnaire doit remplir les missions de tout fonctionnaire, ainsi, il doit fournir à tout citoyen (architectes privés compris) tous les documents nécessaires à l’exercice de leurs missions ou à la défense de leurs intérêts. L’architecte fonctionnaire est donc soumis aux principes de la fonction publique relatifs à l’accès, aux garanties ainsi qu’aux obligations des fonctionnaires. Il existe plusieurs statuts pour les architectes fonctionnaires, il y a les architectes urbanistes de l’Etat (corps interministériel composé de deux spécialités : urbanisme aménagement et patrimoine architectural, paysager et urbain), les architectes des monuments historiques ( corps exceptionnel car il n’existe qu’un seul grade, celui "d’architecte en chef des monuments historiques", ils ont de larges missions et peuvent cumuler la maîtrise d’oeuvre publique et la maîtrise d’oeuvre privée), les architectes des collectivités territoriales (font partie de la fonction publique territoriale, mais ils n’ont aucun statut spécifique et se cachent souvent derrière celui d’ingénieur), les architectes communaux maîtres d’oeuvre publics et enfin les architectes voyers de la ville de Paris (ils ont un nouveau statut depuis 1991, ils assurent des missions très larges et peuvent être maîtres d’oeuvre pour la ville de Paris). L’architecte fonctionnaire maître d’oeuvre est soumis aux mêmes règles de responsabilité que l’architecte libéral ou commerçant. D’une façon générale, l’architecte fonctionnaire doit supporter la responsabilité administrative liée à la hiérarchie dans laquelle il se trouve. La responsabilité pénale existe, avec la distinction classique au droit public des fautes commises liées à l’exercice même de la fonction et celles commises à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. La responsabilité civile est envisageable en cas de faute de service (juridictions administratives), de faute personnelle (juridictions civiles) ou de faute personnelle telle que définie par la décision du Conseil d’Etat de 1951 dite Laruelle (devant l’établissement public). La collectivité locale qui dispose d’un architecte salarié est responsable des actes par lui accomplis.

Les modes d’exercice de la profession d’architecte sont variés et impliquent chacun des spécificités quant à la responsabilité du professionnel. Cette particularité n’est pas la seule que connaît la profession d’architecte, en effet, la nature juridique du lien contractuel qui unit l’architecte au maître de l’ouvrage implique elle aussi certaines conséquences.

B - CONSEQUENCES DE LA NATURE DU LIEN JURIDIQUE UNISSANT L’ARCHITECTE AU MAÎTRE DE L’OUVRAGE

L’architecte a cette particularité de pouvoir satisfaire aux exigences aussi bien privées que publiques. Le maître de l’ouvrage peut donc être une personne privée, un particulier ou une entité publique, bien que l’expression "maître de l’ouvrage" soit plus souvent utilisée en présence d’une personne publique.

Le maître de l’ouvrage personne publique

Il faut se référer à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, dite loi MOP. L’article premier de cette loi fait la liste des maîtres d’ouvrage pouvant être publics et de ceux ne le pouvant pas. L’article 2 définit le maître d’ouvrage comme "la personne morale (...) pour laquelle l’ouvrage est construit. Responsable principal de l’ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre". L’article 7 quant à lui donne la définition de la maîtrise d’oeuvre :"c’est la réponse architecturale, technique et économique à un programme". Le programme est réalisé par la personne publique elle-même mais souvent avec les conseils de la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP). Lorsque le programme d’architecture se fait dans le cadre de la loi et des décrets MOP, le programme fixé au moment du concours n’est pas totalement figé. En dehors de ces définitions, il faut comprendre que les opérations prévues par la loi MOP ou les opérations d’urbanisme sont soit soumises au code des marchés publics soit soumises à des réglementations spécifiques telle la loi Sapin de 1993. Dans tous les cas, le maître de l’ouvrage personne publique peut choisir un architecte privé ou un architecte fonctionnaire. Le système des responsabilités suit alors ce qui a été dit précédemment. Il n’y a donc pas de réelle particularité quant à la responsabilité de l’architecte face au maître de l’ouvrage personne publique. La collectivité locale qui dispose d’un architecte salarié est responsable des actes par lui accomplis. Si la personne publique recourt à un architecte fonctionnaire, la responsabilité de celui-ci sera celle retenue pour les fonctionnaires ou agents publics et expliquée précédemment.

Le maître de l’ouvrage personne privée

Lorsque l’architecte est nécessaire à la réalisation d’un projet d’obtention de permis de construire, les personnes privées ont elles aussi l’obligation légale de recourir à ce professionnel au moins pour ce projet. En général en droit privé, le contrat d’architecture est signé en référence à un programme relativement succinct, l’architecte doit veiller à ce que ce programme soit annexé ou intégré au contrat. Cette précision permet à l’architecte d’encadrer ses missions et donc ses obligations et par conséquent sa ou ses responsabilité(s). En droit privé, l’architecte peut participer à l’élaboration de ce programme, il est alors chargé d’une mission spécifique d’assistance à l’élaboration du programme. Pour ce qui est de la responsabilité, l’architecte est soumis aux responsabilités exposées en première partie de façon très classique. Il existait cependant une originalité qui touchait les architectes des monuments historiques, ces derniers pouvaient en effet cumuler, selon des règles strictes, la maîtrise d’oeuvre publique et la maîtrise d’oeuvre privée. Cela signifiait que ces architectes pouvaient intervenir pour des personnes publiques et pour des personnes privées. Mais cette originalité, introduite par la loi SRU du 13 juillet 2000, a été modifiée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, l’article 100 de cette loi stipule qu’à compter du 1 janvier 2005, "les architectes des bâtiments de France ne peuvent exercer aucune mission de conception ou de maîtrise d’oeuvre à titre libéral". La responsabilité des architectes face à un maître de l’ouvrage personne privée ne contient donc pas de grandes spécificités.

Le métier d’architecte est très diversifié dans le sens où ce professionnel doit connaître de nombreuses règles juridiques qui sont le pendant des larges missions et obligations qui lui incombent. La prudence doit donc le guider et il lui faut se protéger a priori, en définissant ses missions le plus souvent possible et dans la mesure du possible, par la voie contractuelle. Si sa responsabilité contractuelle peut éventuellement être maîtrisée, il n’en reste pas moins que dans le processus de construction, l’architecte est le professionnel responsable par définition, à l’égard de tous et ce de l’avant-projet à "l’après réception" de l’ouvrage.
 
DOSSIER REALISE SOUS LA DIRECTION ET POUR LE CABINET ANNE PIGEON BORMANS

REFERENCES

  Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture

  Loi n° 58-704 du 13 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée

  Convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003

  Site de l’Ordre des architectes : www.architectes.org

  L’Expansion, juin 2005, n° 698, p 60, Chloé Hoorman

  Le Moniteur, 27 mai 2005, p 86, Diane Vlamuyns

  Lamy Droit Immobilier, 2004, p 1250 à 1258

http://www.avocats-publishing.com/Responsabilites-et-statuts-de-l

Publié dans Droit du patrimoine

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