Etablissements publics de coopération culturelle: les améliorations apportées à la législation

Etablissements publics de coopération culturelle: les améliorations apportées à la législation, Maire-Info - 29  Mars 2006

Le Sénat a examiné, mardi 28 mars 2006, en séance publique, les conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi modifiant le Code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC).

Cette loi a créé un nouveau statut juridique adapté aux structures culturelles gérées en partenariat par plusieurs collectivités publiques. Conjuguant souplesse de fonctionnement et rigueur de gestion, ce nouvel outil a vocation à accompagner la décentralisation dans le domaine culturel, tout en prenant en compte les spécificités du secteur. Comme le souligne Ivan Renar, auteur de la proposition de loi, «ce statut a rencontré un succès certain et a fait l'objet d'une utilisation diversifiée et pragmatique. Mais ce mouvement est freiné par un certain nombre de difficultés, rendant urgent de perfectionner les textes et de clarifier leur interprétation».

La proposition de loi vise à sortir de l'impasse rendant aujourd'hui difficile, voire impossible, de créer des EPCC dans un certain nombre de secteurs (monuments historiques, musées, établissements d'enseignement artistique, gestion de collections d'art contemporain, bibliothèques, gestion d'archives) en raison de la non parution de certains textes réglementaires. Les principales modifications de la loi de janvier 2002 que cette proposition de loi prévoit tendent à assouplir la composition du conseil d'administration et à clarifier et conforter le statut du directeur.

Voir le dossier du Sénat consacré à la proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle.