Une analyse synthétique du texte voté par l’Assemblée nationale « La loi droit d'auteur et droits voisins promet un avenir numérique incertain »

Publié le par Philippe CROUZILLAC , 01net

Une analyse synthétique du texte voté par l’Assemblée nationale « La loi droit d'auteur et droits voisins promet un avenir numérique incertain »

Le projet de loi a été voté par les députés. Revue de détail d'un texte controversé, des nouveaux équilibres qu'il pose en matière de droit d'auteur, et des interrogations qu'il suscite, par
Philippe Crouzillacq , 01net., le 21/03/2006 à 19h11.

« Ce texte fera jurisprudence à l'étranger », le ministre de la Culture, Renaud de Donnedieu de Vabres, n'en démord pas : en l'état son projet de loi, qui transpose en droit français une directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins, revêt une dimension quasi-visionnaire. A l'opposé, les détracteurs du texte évoquent « une vision techniquement dépassée » des enjeux, ou une « usine à gaz répressive » contre les internautes (Spedidam).

Les députés viennent de l'adopter ce mardi 21 mars, avec 286 voix pour, 22 abstentions et 193 contre. En mai, les sénateurs devront à leur tour se pencher sur cet épineux dossier. Mais que contient-il exactement ?

La licence globale n'est plus qu'un souvenir

Ce mécanisme de rémunération des artistes et des ayants droit avait surgi au mois de décembre dernier au tout début de la discussion parlementaire à l'Assemblée nationale. A la faveur d'une séance de nuit, des députés de tous les horizons politiques avaient adopté, contre l'avis du Gouvernement, cette disposition légalisant le téléchargement de musique sur les réseaux de peer to peer.

La licence globale reposait sur un forfait perçu auprès des abonnés à Internet. Son adoption par les députés avait provoqué la suspension des débats au Palais Bourbon. En ce début du mois de mars, après plusieurs jours de manoeuvres procédurales contradictoires, le Gouvernement a fini par obtenir le rejet de la licence globale. En lieu et place, le texte pousse à l'utilisation des diverses plates-formes de téléchargement légal.

La reconnaissance des DRM et l'exigence d'interopérabilité

Les mesures techniques de protection (DRM en anglais) des oeuvres sont désormais officiellement reconnues par la loi et leur contournement bientôt considéré comme un délit. Le pirate qui développe les outils permettant de faire sauter ses protections, et les met à disposition, encourt six mois de prison et 30 000 euros d'amende. Le pirate qui s'adonne à cette pratique, mais sans mise à disposition d'autrui, risque 3 750 euros d'amende. Enfin le simple détenteur ou utilisateur d'un moyen de contournement de DRM est, quant à lui, passible d'une contravention de 750 euros.

Le pendant revendiqué par le Gouvernement de ce strict respect des mesures techniques de protection, c'est l'interopérabilité. En clair, toute oeuvre achetée dans le commerce ou fichier légalement téléchargé sur Internet doit être lisible sur n'importe quel logiciel ou équipement prévu à cet effet. Ce qui n'était pas le cas jusqu'à maintenant. A défaut, si les DRM mis en place constituent un obstacle à l'interopérabilité, le texte actuel en légitime, dans ce cas précis, le déverrouillage.

Le périmètre de la copie privée sera défini par un collège de médiateurs

La loi ne précise pas l'étendue du droit à la copie privée. Les opposants au texte parlent d'une remise à en cause de la loi Lang du 3 juillet 1985, qui accordait ce droit à la copie privée.

En fait, il appartiendra à un collège de médiateurs de fixer pour tous les supports concernés le nombre de copies autorisées dans le cadre de la copie privée, y compris pour les DVD. Sur son blog, le député socialiste Christian Paul déplore « que l'on sous-traite les règles et les garanties de la copie privée à un comité Théodule ».

Téléchargement illégal : surveiller et punir

Un internaute qui télécharge, voire qui met (illégalement) à disposition des fichiers récupérés sur le Web ne risque plus trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, comme c'était le cas précédemment. Cependant, il n'en sera pas quitte pour autant. En cas de flagrant délit, le téléchargement illégal de musique ou d'un film pour son usage personnel relève désormais de la simple contravention de première classe (38 euros). Une amende qui sera portée à 150 euros en cas de mise à disposition des fichiers incriminés. Cependant des décrets d'application devront spécifier les conditions de surveillance des réseaux et d'établissement des flagrants délits.

Sur ce dernier point de nombreuses inconnues subsistent, notamment quant au respect de la vie privée des internautes. Une question sur laquelle la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) ne manquera certainement pas de s'exprimer le moment venu.

Trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour les éditeurs de logiciel peer to peer

Selon un amendement introduit par deux députés UMP (et vite rebaptisé dans les travées de l'hémicycle « amendement Vivendi »), un éditeur de logiciel qui distribue « sciemment » un programme destiné au piratage, engage sa responsabilité pénale et est passible d'une peine allant jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.

Commenter cet article