Droit d'auteur : la question de l’exception de copie privée : un important arrêt de la Cour de cassation

Droit d'auteur : la question de l’exception de copie privée : un important arrêt de la Cour de cassation :

La cour de cassation a rendu le 28 février 2006 un arrêt cassant la décision rendue le 22 avril 2005 par la cour d'appel de Paris, dans le débat extrêmement sensible opposant d'une part les mesures de protection technique, et d'autre part l'exception de copie privée (affaire Mulholland Drive). Cette décision de la cour suprême intervient peu de temps après le jugement du 10 janvier 2006 du TGI de Paris rendu dans la même matière.

Dans cette décision, la Cour de cassation précise "que l'exception de copie privée prévue aux articles L 122-5 et L 211-3 du Code de propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive européenne n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, ne peut faire obstacle à l'insertion dans les supports sur lesquels est reproduite une oeuvre protégée, de mesures techniques de protection destinées à en empêcher la copie, lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, laquelle doit s'apprécier en tenant compte de l'incidence économique qu'une telle copie peut avoir dans le contexte de l'environnement numérique".

Source : Cass. 1re civ. 28 févr. 2006, pourvois n° 05-15.824 et 05-16.002; le texte de cette décision est accessible sur le site de la Cour de cassation.