Le régime du Mécénat

LE MECENAT

La première édition du Salon - Festival du Mécénat se déroule du 16 au 18 Mars 2006 au Palais des Congrès de Lyon. Le site du salon. Voir aussi la rubrique mécénat sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication.

Un élan pour le mécénat

En 2003, le Président de la République et le Premier Ministre se sont engagés à favoriser les initiatives, invitant tous les acteurs de notre société, à s’impliquer encore plus largement en faveur des causes d’intérêt général, ceci pour répondre au retard pris dans ce domaine par rapport aux autres pays européens et aux Etats-Unis.

La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a amélioré le régime fiscal du mécénat et le statut des fondations, la charte pour le développement du mécénat culturel signée le 15 mars 2005 entre Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication et Jean-François Bernardin, président de l'assemblée des CCI, la journée des fondations votée par le sénat en septembre dernier et enfin la signature le 4 octobre 2005 du premier protocole national pour le développement du mécénat culturel avec le Conseil supérieur du Notariat, symbolisent l'expression de la confiance que l'Etat marque à la prise de responsabilité puisqu’il vise à développer les engagements de la société civile, des particuliers et des entreprises

1. Définitions

1.1. Le mécénat

« Il n’existe pas de définition légale du mécénat. La terminologie utilisée est celle prévue par l’arrêté du 6 janvier 1989 « relatif à la terminologie économique et financière ». Ce texte définit le mécénat comme étant le soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. » Source : www.admical.org

1.2. Différence entre le mécénat et le parrainage/sponsoring

Il n'existe pas de définition précise du mécénat et du parrainage notamment en raison de la diversité des opérations qu'il peut concerner. La loi du 23 juillet 1987 relative au développement du mécénat, qui est essentiellement une loi d'encouragement fiscal pour les donateurs, n'a pas apporté de précision quant à la définition juridique de ces deux notions. On peut toutefois se reporter à la terminologie utilisée par l'arrêté du 6 janvier 1989 " relatif à la terminologie économique et financière " (JO du 31 janvier 1989), qui définit le mécénat comme étant le " soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général".

Le parrainage constitue quant à lui " soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct ". Les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l'image du parrain (personne qui apporte le soutien) et comportent l'indication de son nom ou de sa marque.

2. Le mécénat des associations

2.1. Comment savoir si mon association peut recevoir des dons de mécénat ?

Pour avoir la garantie que votre association est d'intérêt général, vous pouvez envoyer une demande aux services fiscaux. Si vous n'avez pas de réponse dans les 6 mois, votre association est considérée comme d'intérêt général. Il existe à présent une division spéciale aux impôts : "la correspondance aux associations". Cependant, vous pouvez également juger vous-même si vous êtes d'intérêt général, il suffit de respecter les conditions nécessaires évoquées ci-dessous.

2.2. L’intérêt général

Afin d’être déclarée d’intérêt général par les services fiscaux plusieurs critères sont à remplir.

a- Le caractère non lucratif des activités de l’association

Si les 5 critères suivants sont réunis, le caractère non lucratif est avéré :

-l’association a une activité économique, celle-ci doit entrer strictement dans le cadre de l’activité générale désintéressée de l’association et contribuer par sa nature et non simplement financièrement à la réalisation de ce projet.

-la gestion de l’association ne doit pas procurer aucun avantage matériel direct ou indirect aux fondateurs, dirigeants et membres de l’association.

-la réalisation d’excédents de recettes ne doit pas être systématiquement recherchée.

-lorsqu’ils existent, les excédents doivent être réinvestis dans l’œuvre elle-même.

-l’œuvre doit présenter une utilité sociale en assurant la couverture des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché.

b- Le caractère désintéressé de la gestion

Si les 3 conditions suivantes sont réunies, le caractère désintéressé de la gestion est avérée :

-l’organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant, elles-mêmes ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.

-l’organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit.

-les membres de l’association ne peuvent en aucun cas s’attribuer ou se répartir les biens de l’association, sous réserve du droit de reprise des apports.

c- Ne pas fonctionner pour un cercle restreint

Par exemple, les associations doivent servir les intérêts d’une ou plusieurs familles ou entreprises, faire connaître les œuvres de quelques artistes ou les travaux de certains chercheurs…

2.3. Je suis une fondation, association reconnues d’utilité publique, établissement à but non lucratif…?

Certaines catégories très particulières d’organismes ouvrent également droit au dispositif. Pour cela, il faut répondre à l’une des définitions inscrites ci-dessous (Seule la liste des activités est indiquée dans la loi, en revanche les définitions données ci-dessous n’ont qu’une valeur indicative.)

Philanthropique : Les associations ayant pour but de venir en aide à ceux de leurs membres qui sont dans le besoin, les comités chargés de recueillir les fonds pour les victimes d’un sinistre.

Scientifique : Les organismes ayant pour but d’effectuer certaines recherches d’ordre scientifique ou médical.

Educatif : Les associations de parents d’élèves, les associations familiales crées en vue de venir en aide aux établissements d’enseignements privés.

Social ou familial : Les organismes qui concourent à la protection de la santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique, des organismes d’action sociale en particulier dans l’insertion, des organismes ayant pour but d’héberger à prix modique des jeunes gens, des clubs de troisième âge.

Humanitaire : Les organismes dont l’activité consiste à secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère en leur venant en aide pour les besoins indispensables et en favorisant leur insertion et leur promotion sociale.

Sportif : Les organismes ayant pour vocation de promouvoir la pratique du sport non professionnel.

Culturel : Les organismes dont l’activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres d’art et de l’esprit sous leurs différentes formes :

-concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique : les organismes qui ont pour objet d’assurer la sauvegarde, la conservation et la mise en valeur des biens immobiliers appartenant au patrimoine artistique national, régional ou local.

-concourant à la défense de l’environnement naturel : les organismes qui exercent leur activité dans un ou plusieurs domaines suivants : lutte contre la pollution et les nuisances, prévention des risques naturels et technologiques, préservation de la faune, de la flore et des sites, préservation des milieux et des équilibres naturels, amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural.

2.4. Quels renseignements et pièces dois-je fournir pour demander l’avis des services fiscaux ?

Ils sont tout à fait similaires à ceux à fournir pour demander à connaître son régime au regard des impôts commerciaux.

-renseignements généraux sur l’association (identité, duplicata de déclaration en préfecture et JO, statuts, nombre et qualités des membres, personnel salarié, matériel, locaux).

-gestion (identité et qualité des dirigeants, rémunérations et avantages, attribution de l’actif).

-ressources (cotisations, dons, subventions, mise à disposition, parrainage, manifestations de soutien, ventes).

-activités exercées (y compris économiques) à titre permanent ou occasionnel et dans quelle zone géographique ?

-modalités d’exercice des activités économiques (produit, public, prix, publicité).

2.5. Existe-t-il un contrat de mécénat ?

Il n'existe pas de contrat type, mais il est nécessaire qu’apparaissent :

-la définition des contractants.

-la définition du projet, c'est-à-dire l’objectif du partenariat avec une date limite d’exécution fixée.

-les obligations du mécène : Lorsque le soutien est financier : le bénéficiaire à recevoir ce don, le mécène qui a la capacité d’effectuer ce don, la mention du montant du don. Lorsque le soutien est en nature : mise à disposition de matériel, de personnel, de locaux. Lorsque le soutien est financier : le bénéficiaire à recevoir ce don, le mécène qui a la capacité d’effectuer ce don, la mention du montant du don. Lorsque le soutien est en nature : mise à disposition de matériel, de personnel, de locaux.

-les obligations du bénéficiaire : mentionner le nom du mécène. L’institution fiscale autorise l’existence de contreparties à condition qu’il existe une disproportion entre les sommes données et la prestation rendue. mentionner le nom du mécène. L’institution fiscale autorise l’existence de contreparties à condition qu’il existe une disproportion entre les sommes données et la prestation rendue.

-les conditions d’annulation : l’association s’engage à rembourser l’entreprise si elle décide de ne pas réaliser le projet ou de ne plus faire participer l’entreprise. : l’association s’engage à rembourser l’entreprise si elle décide de ne pas réaliser le projet ou de ne plus faire participer l’entreprise.

-les modalités de résiliation.

3. Le mécénat d’entreprise

3.1. A quels avantages fiscaux le mécénat me donne t’il droit ?

La réduction fiscale :

La réduction de l’impôt de l’entreprise atteint 60% du montant du don effectué à une association ; toutefois elle se limite à 0,5% de son chiffre d’affaire, au-delà l’entreprise peut reporter l’excédent sur les 5 ans à venir.

Les dons peuvent passer soit dans les charges d’exploitation (compte 6238 « Divers », subdivision du compte « Publicité, publication, relations publiques », compte 62385 « mécénat ».

Dans la déclaration d’impôt sur les sociétés, afin de ne pas déduire deux fois le don, l’entreprise réintègre le montant du don dans le calcul du résultat fiscal puis déduit ce montant de l’impôt calculé.

3.2. Comment déclarer son don ?

Pour les dons des entreprises, le bénéficiaire peut remettre à l’entreprise un reçu similaire à celui adressé aux particuliers. Il est à noter que l’entreprise donatrice à l’obligation de joindre à sa déclaration de résultat une déclaration spéciale n°2069-M-SD.

3.3. Comment fonctionne le mécénat lorsque l’on achète une œuvre d’art ?

Aux termes de l’article 238 bis AB du code général des impôts, qui complète la loi du 23 Juillet 1987, les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé, peuvent déduire du résultat imposable de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes, une somme égale au prix d’acquisition sans que la déduction opérée sur un même exercice puisse dépasser 1/3 de ce prix.

Le bénéfice de la déduction susvisée est subordonné à l’exposition à titre gratuit de l’œuvre au public (dans un musée, dans l’entreprise ou lors de manifestations) pour une période correspondant à la période sur laquelle la déduction du bien est étalée, soit cinq ans.

3.4. Quels dons ouvrent droit aux réductions d’impôt ?

Des cotisations , des dons financiers et des dons en nature : prêt de matériel, de personnel

4. Le mécénat des particuliers : les dons des particuliers

4.1. Quels avantages ?

Premier alinéa du 1 de l’article 200 du Code général des impôts, le taux de défiscalisation sur les dons de mécénat de « 60% » est remplacé par un taux à « 66% »

Par ailleurs, le taux de réduction est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à titre principal, à la fourniture gratuite de soins. (dans la limite de 470 €.)

4.2. Le plafond de défiscalisation

La réduction d'impôt est égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable. Ce seuil est doublé par rapport à la situation antérieure.. Ce seuil est doublé par rapport à la situation antérieure.

Exemple : Un particulier a un revenu imposable de 50 000 euros. Il décide de verser 200 euros à une association d'intérêt général. Au titre de 2003, il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 66 %, soit 132 euros. Le coût réel de son don sera de 68 euros. Si le plafond de 20 % des revenus est dépassé, le bénéfice de la réduction peut être reporté sur les 5 années suivantes. . , le bénéfice de la réduction peut être reporté sur les 5 années suivantes.

Autre exemple : Un autre particulier, chef d'entreprise, a un revenu imposable de 150 000 euros. Avec d'autres amis, il souhaite participer à la constitution d'une fondation en faveur de la musique ou des arts plastiques. En octobre 2003, il verse 40 000 euros en dotation initiale de la fondation. Cette somme dépasse le seuil des 20 % de son revenu imposable de 10 000 euros. Au titre de 2003, il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 30 000 euros (seuil de 20 %), soit 19.800 euros. Il reportera les 10 000 euros excédentaires sur l'année 2004, ce qui lui apportera un avantage au même taux, soit 6 600 euros. Sur deux années, la réduction cumulée sera de 26 400 euros, ce qui correspond bien en définitive à un avantage fiscal égal à 66 % du don. Le coût réel de la dotation en capital qu'il fera à la fondation lui reviendra à 16 000 euros (pour 40 000 versés effectivement)..

Pour un revenu qui serait stable sur cinq ans, le donateur peut déduire (sur cette période) de son impôt sur le revenu 60 % d'un don égal à la totalité du revenu imposable de l'année initiale.

Cette disposition est destinée à permettre à des particuliers de constituer ou d'augmenter le capital d'une fondation, grâce à un apport ponctuel important.

4.3. Les dons défiscalisés

La réduction d’impôt concerne tous les dons consentis aux œuvres et organismes d'intérêt général versés à compter du 1er janvier 2003. A noter que les dons peuvent être des sommes d'argent, mais aussi des dons en nature (ex : œuvres d'art) y compris "l'abandon don exprès de revenus et produits".

4.4. Les dons de salariés aux fondations d’entreprises

Enfin, les salariés des entreprises sont désormais autorisés à bénéficier des avantages fiscaux pour tous les dons apportés à la fondation de leur entreprise, ou de la fondation de leur groupe.

4.5. Les dons sur héritage

Sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire servant au calcul des droits de succession, il est institué un abattement égal au montant des dons consentis à certains organismes d'intérêt général, à l'Etat, aux collectivités territoriales ou leurs établissements publics.

L'abattement concerne toutes les successions, quelle que soit la nature des biens qui la compose (meubles ou immeubles).

Mais attention : pour les dons effectués au profit d'une association reconnue d'utilité publique, de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, seuls sont pris en compte les dons de sommes d'argent ; pour les dons effectués au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique, l'héritier a la possibilité, soit de verser une somme d'argent, soit de réaliser une libéralité en nature (ex : don d'une collection d'œuvres d'art, d'un immeuble de rapport, etc.)... Ces dons doivent être effectués à titre définitif et en pleine propriété dans les 6 mois qui suivent le décès. S'agissant de dons en nature, l'appréciation de la valeur du bien est laissée à la charge du donateur. ; pour les dons effectués au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique, l'héritier a la possibilité, soit de verser une (ex : don d'une collection d'œuvres d'art, d'un immeuble de rapport, etc.)... Ces dons doivent être effectués à titre définitif et en pleine propriété dans les 6 mois qui suivent le décès. S'agissant de dons en nature, l'appréciation de la valeur du bien est laissée à la charge du donateur.