Contrat d'engagement à durée déterminée d’un artiste

Publié le par Théâtre Passion

Contrat d'engagement à durée déterminée d’un artiste
 
AVERTISSEMENT : ce contrat est donné à titre purement indicatif. Ses clauses doivent être adaptées en fonction des situations rencontrées. En recopiant, partiellement ou intégralement, le contenu du contrat, l’utilisateur reconnaît accepter les conditions régissant son utilisation.
 
Entre les soussignés :

Raison sociale de l'entreprise :
Adresse du siège social :
Numéro de Siret :
Numéro de RCS :
Numéro de licence d'entrepreneur du spectacle :
Représentée par..., en sa qualité de...
Ci après dénommée l'EMPLOYEUR d'une part,
 
Et
 
Nom/prénom :
Pseudonyme :
Adresse :
Téléphone :
Date et lieu de naissance (département) :
Numéro sécurité sociale :                 
Numéro AUDIENS :             
Numéro Congés Spectacles :
Ci-après dénommé l'ARTISTE d'autre part.
 
PREAMBULE :

Le présent contrat est conclu dans le cadre de la législation du travail, des usages en vigueur dans la profession, de l'article L. 122-1-1-3° du code du Travail et de l'accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle du 12/10/1998.
 
Il est en outre régi par les dispositions de la convention collective ...
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
 
Article 1 – Objet :

L'ARTISTE est engagé en qualité de [artiste dramatique, lyrique, chorégraphe, musicien...]
dans le spectacle [titre de l'œuvre et nom de l'auteur]
Mis en scène par/chorégraphie de/dirigé par...
Pour y tenir le(s) rôle(s) de...
 
Article 2 – Durée de l'engagement :

Le présent contrat est conclu :
- pour un minimum de ... répétitions [ou services de répétition] qui auront lieu entre
le ... et le ... inclus.
- pour une série de représentations prévues du ... au ... inclus/à partir du...
 
En cas d'exploitation complémentaire, le présent contrat pourra faire l'objet d'une prolongation par avenant qui sera proposé à l'ARTISTE au plus tard le...
 
Article 3 – Lieu d'exécution de l'engagement :

L'EMPLOYEUR communiquera à l'ARTISTE les lieux des répétitions et des représentations.
 
Article 4 – Période d'essai (le cas échéant) :

Conformément à la convention collective applicable au présent contrat, le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai de ... jours et ... services de répétition. Pendant cette période d'essai, le présent contrat pourra être résilié à la volonté de l'une ou de l'autre des parties, sans indemnité, et à tout moment.
 
Article 5 – Rémunération :

AU MOIS : l'EMPLOYEUR versera à l'ARTISTE un salaire mensuel brut de ... euros qui lui sera versé à chaque fin de mois civil. Les mois incomplets seront rémunérés au prorata temporis.
 
AU CACHET : l'employeur versera à l'ARTISTE un cachet brut de ... euros par représentation et s'engage à assurer un minimum de ... représentations.
 
Pendant la durée des répétitions, la rémunération brute de l'ARTISTE sera égale à ... euros par [service, mois...].
 
Le cas échéant, la rémunération de l'agent de l'ARTISTE par l'EMPLOYEUR devra faire l'objet d'une facture d'honoraires, mentionnant la TVA en vigueur.
 
Des salaires bruts sera déduite la part des cotisations sociales à la charge des salariés du secteur professionnel du spectacle.
 
Article 6 – Indemnisation des frais de repas et d’hébergement :

SELON UN BAREME FORFAITAIRE : Les frais de déplacement de l’ARTISTE engagés à l’occasion de ses fonctions lui seront remboursés selon un barème forfaitaire :
- frais de repas : ... euros
- frais d’hôtel et de petit déjeuner : ... euros
[Modalités de remboursement d’autres frais éventuels]
 
DANS LE CADRE D’UNE LIMITE MAXIMALE : Les frais de déplacement de l’ARTISTE engagés à l’occasion de ses fonctions lui seront remboursés dans la limite maximale de :
- frais de repas : ... euros
- frais d’hôtel et de petit déjeuner : ... euros
[Modalités de remboursement d’autres frais éventuels]
 
SELON JUSTIFICATIFS FOURNIS : Les frais de déplacement de l’ARTISTE engagés à l’occasion de ses fonctions lui seront remboursés suivant justificatifs.
 
Article 7 – Voyages :

Les voyages, qui sont à la charge de l'EMPLOYEUR, seront effectués selon les moyens choisis par lui et suivant les modalités suivantes : ...
 
Il est entendu que le rapatriement sera de plein droit à la charge de l'employeur en cas d'annulation du spectacle, même pour force majeure dûment constatée.
 
Article 8 – Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels :

SI ACCEPTATION : L’artiste autorise l’employeur à appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de ...% prévue pour sa profession de ..., dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
 
SI OPPOSITION : L’artiste n’autorise pas l’employeur à appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de ...% prévue pour sa profession de ... .
 
Article 9 – Congés payés :

L'ARTISTE aura droit aux congés payés prévus par les articles D. 762-1 et suivants du code du travail, qui lui seront versés directement par la Caisse des Congés Spectacles selon les modalités en vigueur. à ce titre, l’EMPLOYEUR acquittera ses contributions à la Caisse des Congés Spectacles conformément à la législation et dans la limite des plafonds en vigueur.
 
Article 10 – Répétitions – Raccords :

L'ARTISTE s'engage à respecter les indications du metteur en scène (ou du chorégraphe) et à participer à toutes répétitions ou raccords que le metteur en scène (ou chorégraphe) estimera nécessaires.
 
Article 11 – Ponctualité :

L'ARTISTE s'engage à être ponctuel, tant en ce qui concerne les répétitions que les représentations. Quel que soit le moment de son apparition sur scène, il devra se trouver sur le lieu de la représentation avant l'heure prévue pour le lever de rideau.
En tournée, l'ARTISTE est tenu de communiquer à l'Employeur les moyens de le joindre dans l'intervalle de deux représentations.
 
Article 12 – Absence – Maladie :

En cas de maladie ou d'empêchement d'assurer une répétition ou une représentation, l'ARTISTE sera tenu d'en aviser l'EMPLOYEUR dans un délai de 24 heures en précisant la durée probable de son absence. En cas de prolongation d'arrêt de travail, l'ARTISTE devra transmettre à L'EMPLOYEUR dans les plus brefs délais le certificat médical justifiant de cette prolongation. En tout état de cause, les parties conviennent expressément qu'en cas de maladie de l'ARTISTE, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l'EMPLOYEUR et ce, dans le respect des dispositions de la convention collective applicable.
 
Article 13 – Droit de priorité et d'exclusivité :

Le présent contrat donne à l'EMPLOYEUR une priorité absolue sur tous les autres engagements que pourrait conclure par ailleurs l'ARTISTE, sur la période de l'engagement. La dérogation éventuelle à cette clause devra faire l'objet d'un accord écrit de l'EMPLOYEUR.
 
L'ARTISTE ne pourra en aucun cas refuser sa présence à une répétition ou à une représentation pour cause d'engagement extérieur, à quelque moment qu'il ait été prévenu de l'existence de cette répétition ou représentation.
 
Par ailleurs, dans un délai de ... jours précédant le début des représentations, l'artiste s'interdit de se produire en public dans le cadre d'un spectacle, même à titre gracieux, sur aucune piste ou scène de la ville de ..., ni dans un rayon de ... kilomètres, sans l'autorisation formelle et écrite de l'employeur.
 
Article 14 – Salarié étranger :

L'ARTISTE de nationalité étrangère déclare expressément être en règle ou s'oblige expressément à se mettre en règle avec la législation réglementant le séjour et le travail en France des ressortissants étrangers. Il produira les documents justificatifs à l'EMPLOYEUR avant le ..., sans que ce dernier ait à les requérir, faute de quoi le présent contrat sera résolu de plein droit.
 
Dans l'hypothèse où l'ARTISTE serait non-résident au sens de la réglementation fiscale en vigueur et où le régime de la retenue à la source serait applicable à la rémunération versée, l'EMPLOYEUR procédera à cette retenue sur le montant brut du salaire versé et délivrera à l'ARTISTE un certificat de retenue à la source.
 
Article 15 – Médecine du travail :

L'ARTISTE déclare avoir satisfait aux obligations relatives à la Médecine du travail et communiquera à l'EMPLOYEUR l'attestation annuelle qui lui a été délivrée par l'organisme compétent.
 
Article 16 – Règlement intérieur et autres instructions :

L'ARTISTE s'engage :
- à se conformer aux indications portées au bulletin de service pour tout ce qui concerne les répétitions et représentations et, d'une manière générale, aux instructions données par l'EMPLOYEUR ou ses représentants ;
- à respecter le règlement intérieur de l'entreprise dont il reconnaît avoir pris connaissance, ainsi que les règlements intérieurs des établissements dans lesquels il sera amené à travailler pour le compte de l'EMPLOYEUR ;
- à communiquer à l'EMPLOYEUR les moyens de le joindre, en tournée, dans l'intervalle de deux représentations.
 
Article 17 – Assurances :

L'ARTISTE est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant.
L'EMPLOYEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle.
 
Article 18 – Publicité :

La conception des publicités du spectacle relève de la seule autorité de l'EMPLOYEUR. Toutefois, sur les supports d'informations annonçant le spectacle pour lequel l'ARTISTE est engagé, les noms des interprètes apparaîtront conformément aux usages en vigueur dans la profession.
 
Article 19 – Enregistrements :

Sous réserve des dispositions de la convention collective applicable au présent contrat, l'ARTISTE s'engage à assurer gratuitement les prestations nécessaires à la promotion et la publicité du spectacle : photographies, interviews, relations publiques...
De plus, l'artiste accepte de participer aux retransmissions fragmentaires du spectacle pour une diffusion dans un journal ou un magazine d'actualités générales ou une émission spécialisée dans les informations d'actualités culturelles.
Tous les enregistrements en dehors de ceux prévus à l'alinéa précédent, de tout ou partie du spectacle pour lequel l'ARTISTE est engagé, feront l'objet d'un avenant au contrat, conformément à la législation en vigueur.
 
Article 20 – Retraite complémentaire :

Les cotisations de retraite complémentaire seront versées à : AUDIENS, 7, rue Henri Rochefort, 75017 Paris.
 
Article 21 – Litiges :

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage).
 
Fait à ..., en deux exemplaires.
(En trois exemplaires si l'artiste est représenté par son agent).

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