Ordonnance du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte

Publié le


L'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte, publiée au Journal Officiel de la République Française du 27 août 2005 (page 13942), modifie les dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture aux fins de régulariser la situation des professionnels de la maîtrise d'œuvre qui ont déposé une demande de reconnaissance de qualification professionnelle en application du 2° de l'article 37 de la loi précitée et sur laquelle il n'a pas été statué définitivement.

En application de ces dispositions, chaque professionnel de la maîtrise d'œuvre détenteur du récépissé est invité à déposer, selon les conditions fixées par l'ordonnance, dans le délai d'un an à compter de sa publication soit avant le 28 août 2006, une demande individuelle d'inscription à une annexe au tableau régional des architectes auprès du conseil régional de l'ordre des architectes de la région dans laquelle il exerce son activité professionnelle principale.

Publié dans Droit du patrimoine

Commenter cet article