La réquisition administrative des données de connexion

Publié le par Théâtre Passion

La réquisition administrative des données de connexion conforme à la constitution

 Dans sa décision du 19 janvier 2006, le Conseil constitutionnel a estimé que la réquisition administrative des données de trafic auprès des opérateurs de communications électroniques, des fournisseurs d'accès et d'hébergement et des cybercafés est conforme à la constitution...

Pour en savoir plus :

Décision n° 2005-532 DC - 19 janvier 2006

Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

 

Texte de la loi déférée
DÉCISION INTÉGRALE
Dossier documentaire
Législation consolidée
Commentaire aux Cahiers
Références doctrinales

Voir aussi : http://www.legalis.net

Publié dans Droit de l'internet

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