La loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle

Publié le par M. le Sénateur Yvan RENAR

L'application de la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (epcc)

Rapport d'information n° 32 (2005-2006) de M. Ivan RENAR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 19 octobre 2005

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INTRODUCTION

I. UN CONSTAT POSITIF : LE SUCCÈS D'UNE FORMULE À PERFECTIONNER

A. UNE PLACE INCONTESTABLEMENT UTILE DANS LA PANOPLIE DES INSTRUMENTS JURIDIQUES

1. Les insuffisances des structures juridiques existantes

a) Le syndicat mixte et le groupement d'intérêt public
b) L'association de la loi de 1901
c) Les autres structures juridiques

2. La loi de 2002 : la réponse à un besoin avéré

a) Un outil de partenariat au service de la décentralisation culturelle
b) Un outil de gestion rigoureux et adapté au secteur culturel

B. L'UTILISATION DIVERSIFIÉE ET PRAGMATIQUE DE CE NOUVEL INSTRUMENT JURIDIQUE

1. Le succès de cette nouvelle formule de partenariat

2. Le pragmatisme et la créativité des acteurs

C. UN BILAN GLOBALEMENT POSITIF, EN DÉPIT DE QUELQUES DIFFICULTÉS

1. Des objectifs atteints

2. Des difficultés identifiées

a) Des défaillances de l'Etat
(1) Une circulaire en retrait de la loi
(2) Un décret toujours en attente
(3) Un Etat souvent hésitant et insuffisamment impliqué

b) Une crainte liée à la tentation d'interventionnisme de certaines collectivités territoriales
(1) La tentation de l'interventionnisme
(2) Un risque à relativiser

c) La crainte d'une perte d'autonomie et d'une précarisation des directeurs d'EPCC
(1) Le recrutement
(2) Les prérogatives
(3) Les difficultés liées au statut de droit public

d) Une certaine lourdeur de gestion et des interrogations

II. DE NÉCESSAIRES AMÉLIORATIONS DANS LE DOUBLE OBJECTIF DE CONFORTER LA PLACE DES ACTEURS CONCERNÉS ET DE RENFORCER LA SOUPLESSE DU DISPOSITIF

A. ASSOUPLIR LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. Conforter la place de l'Etat dans le respect de l'esprit de partenariat

a) Introduire une proportionnalité entre la participation au conseil d'administration et le financement : une fausse bonne idée

b) Supprimer le plafond de participation de l'Etat au bénéfice de la souplesse : une proposition pragmatique

c) Transmettre la compétence au préfet de région

2. Rendre facultative la présence du maire de la commune siège de l'établissement

3. Permettre la participation d'établissements publics nationaux et de fondations

4. Préciser les modalités de l'élection de représentants du personnel

5. Elargir le choix des personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration

B. CLARIFIER ET CONFORTER LE STATUT DU DIRECTEUR

1. Sortir de l'impasse relative à la détermination du statut ou diplôme requis pour certaines catégories d'établissements

2. Clarifier et préciser le statut et la nature du contrat du directeur

a) Le cas spécifique de la création d'un EPCC à partir d'une structure existante : chercher à assurer la continuité

(1) Création d'un établissement public administratif

(2) Création d'un établissement public industriel et commercial
(a) Si la structure existante est une personne morale de droit public
(b) Si la structure existante est une personne morale de droit privé

b) Le changement de directeur au cours de la vie de l'EPCC

(1) La mise en oeuvre de son projet artistique et culturel dans le cadre d'un mandat et d'un contrat adaptés
(2) Le recours à un appel à candidatures

3. Réaffirmer l'autonomie du directeur

C. LA LOI NE PEUT RÉPONDRE À TOUTES LES PRÉOCCUPATIONS

1. Une étape majeure : la réflexion préalable à la décision de création d'un EPCC

a) Les « bonnes » questions à se poser
b) Les choix en amont

2. Un projet : un vade-mecum à l'usage des élus, des professionnels et des administrations

3. Des ministères à mobiliser

a) Oui à la décentralisation, non au désengagement de l'Etat
b) Une mobilisation attendue pour la publication des textes d'application
c) Nécessaires coordination, clarté et pragmatisme des ministères concernés

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXES

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