Loi relative à l'emploi de la langue française

Publié le par Sénat

Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française



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Rapport n° 27 (2005-2006) de M. Jacques LEGENDRE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 19 octobre 2005

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Flo 29/10/2005 00:53

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