Les dispositions liées à l'interopérabilité inquiètent les industriels des Etats-Unis ou l'interropérabilité à l'épreuve de la concurrence :
 
Le gouvernement US soutien Apple face à la loi française DADVSI, par Yves Grandmontagne, Silicon.net, 24 mars 2006. En anglais : French Assembly approves legislative threat to iTunes, Out-Law News, le 22/03/2006. 

Voir aussi http://www.futura-sciences.com/sinformer/n/news8553.php et 

http://www.futura-sciences.com/news-dadvsi-tout-repressif-emporte-contre-p2p_8478.php

Etablissements publics de coopération culturelle: les améliorations apportées à la législation, Maire-Info - 29  Mars 2006

Le Sénat a examiné, mardi 28 mars 2006, en séance publique, les conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi modifiant le Code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC).

Cette loi a créé un nouveau statut juridique adapté aux structures culturelles gérées en partenariat par plusieurs collectivités publiques. Conjuguant souplesse de fonctionnement et rigueur de gestion, ce nouvel outil a vocation à accompagner la décentralisation dans le domaine culturel, tout en prenant en compte les spécificités du secteur. Comme le souligne Ivan Renar, auteur de la proposition de loi, «ce statut a rencontré un succès certain et a fait l'objet d'une utilisation diversifiée et pragmatique. Mais ce mouvement est freiné par un certain nombre de difficultés, rendant urgent de perfectionner les textes et de clarifier leur interprétation».

La proposition de loi vise à sortir de l'impasse rendant aujourd'hui difficile, voire impossible, de créer des EPCC dans un certain nombre de secteurs (monuments historiques, musées, établissements d'enseignement artistique, gestion de collections d'art contemporain, bibliothèques, gestion d'archives) en raison de la non parution de certains textes réglementaires. Les principales modifications de la loi de janvier 2002 que cette proposition de loi prévoit tendent à assouplir la composition du conseil d'administration et à clarifier et conforter le statut du directeur.

Voir le dossier du Sénat consacré à la proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle.

L'Etat pourrait remettre jusqu'à 3.000 oeuvres d'art et biens culturels à près de 250 collectivités, Maire-Info du 30 Mars 2006

En application de la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, le ministère de la Culture et de la Communication vient de procéder au transfert de propriété de dépôts de l'Etat antérieur au 6 octobre 1910 dans les musées de France, au profit des collectivités territoriales dépositaires.

Quelque 250 collectivités sont concernées. Ces dépôts de l'Etat sont des collections de tout type, aussi bien des peintures et des sculptures que des objets d'art et d'archéologie.

Depuis deux ans, une cinquantaine de collectivités a reçu la liste des biens qui pouvaient leur être transférés, qu'elles peuvent accepter ou non par délibération. Pour huit villes, les transferts de plus de 1.000 objets sont déjà réalisés: Amiens (317 oeuvres), Compiègne (17 oeuvres), Coutances (27 oeuvres), Dax (7 oeuvres), Saint-Quentin (10 oeuvres), Toulouse (572 oeuvres), Valenciennes (47 oeuvres) et Vernon (7 oeuvres). Par exemple, ont été transférées des oeuvres aussi importantes que les Bacchantes et satyres de Benedetto Castiglione, XVIIe siècle, au musée Antoine Lécuyer à Saint-Quentin.
Pour sept autres collectivités, les arrêtés concernant près de 200 objets seront prochainement publiés: Abbeville (20 oeuvres), Angoulême (41 oeuvres), Fécamp (4 oeuvres), Loches (2 oeuvres), Metz (84 oeuvres), Pithiviers (14 oeuvres) et Senlis (13 oeuvres).

Pour 34 autres collectivités, le ministère de la Culture et de la Communication pourra dès réception des délibérations des collectivités territoriales, procéder aux transferts; la propriété de plus de 3.000 oeuvres et objets pourrait ainsi leur être transférée.

Une proposition de résolution consacrée au thème « Diversité culturelle et audiovisuel » : voir le dossier du Sénat.

Galloul Mahfoud , Comment devient-on  éditeur ?, D.E.S.S. - Droit des relations et des échanges culturels internationaux (DRECI), Institut d'Etudes Politiques de Lyon , année universitaire 1999-2000, 145 p :

http://doc-iep.univ-lyon2.fr/Ressources/Bases/Travetu/memoire.html?ID=638